Édouard Philippe - DemoKratia

Tri

📜Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

Édouard Philippe • 24 juin 2020

📜Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Édouard Philippe • 17 juin 2020

📜Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Édouard Philippe • 10 juin 2020

📜Projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire

Édouard Philippe • 10 juin 2020

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire

Édouard Philippe • 03 juin 2020

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde

Édouard Philippe • 03 juin 2020

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

Édouard Philippe • 03 juin 2020

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Édouard Philippe • 03 juin 2020

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et l'institut d'études de sécurité de l'union européenne

Édouard Philippe • 27 mai 2020

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité

Édouard Philippe • 27 mai 2020

📜Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie

Édouard Philippe • 27 mai 2020

📜Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie

Édouard Philippe • 27 mai 2020

📜Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de paris, et des conseillers de la métropole de lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires

Édouard Philippe • 27 mai 2020

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la république française et les gouvernements des etats membres de l'union monétaire ouest-africaine

Édouard Philippe • 22 mai 2020

📜Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative

Édouard Philippe • 13 mai 2020

📜Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de solidarités et de santé

Édouard Philippe • 13 mai 2020

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

Édouard Philippe • 13 mai 2020

📜Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière économique et financière

Édouard Philippe • 13 mai 2020

📜Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle

Édouard Philippe • 13 mai 2020

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Édouard Philippe • 13 mai 2020

📜Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Édouard Philippe • 07 mai 2020

📜Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Édouard Philippe • 02 mai 2020

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de paris et des conseillers de la métropole de lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

Édouard Philippe • 22 avr. 2020

📜Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Édouard Philippe • 15 avr. 2020

📜Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Édouard Philippe • 18 mars 2020

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

Édouard Philippe • 19 févr. 2020

📜Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

Édouard Philippe • 19 févr. 2020

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Édouard Philippe • 12 févr. 2020

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Édouard Philippe • 29 janv. 2020

📜Projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Édouard Philippe • 24 janv. 2020

📜Projet de loi instituant un système universel de retraite

Édouard Philippe • 24 janv. 2020

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Édouard Philippe • 15 janv. 2020

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du burkina faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque etat dans l'autre et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque etat dans l'autre

Édouard Philippe • 06 janv. 2020

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Édouard Philippe • 06 janv. 2020

📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Édouard Philippe • 11 déc. 2019

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire

Édouard Philippe • 05 déc. 2019

📜Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique

Édouard Philippe • 05 déc. 2019

📜Projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique

Édouard Philippe • 05 déc. 2019

📜Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et l'australie, d'autre part

Édouard Philippe • 27 nov. 2019

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

Édouard Philippe • 20 nov. 2019

📜Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social

Édouard Philippe • 13 nov. 2019

📜Projet de loi de finances rectificative pour 2019

Édouard Philippe • 07 nov. 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Édouard Philippe • 30 oct. 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Édouard Philippe • 30 oct. 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus

Édouard Philippe • 09 oct. 2019

📜Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Édouard Philippe • 09 oct. 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

Édouard Philippe • 02 oct. 2019

📜Projet de loi de finances pour 2020

Édouard Philippe • 27 sept. 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

Édouard Philippe • 27 sept. 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination

Édouard Philippe • 11 sept. 2019

📜Projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique

Édouard Philippe • 29 août 2019

📜Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique

Édouard Philippe • 29 août 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Édouard Philippe • 28 août 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe sncf

Édouard Philippe • 21 août 2019

📜Projet de loi relatif à la bioéthique

Édouard Philippe • 24 juil. 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (ue) 2016/797 du parlement européen et du conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'union européenne et de la directive (ue) 2016/798 du parlement européen et du conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (ue) 2016/796 du parlement européen et du conseil du 11 mai 2016 relatif à l'agence de l'union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (ce) n° 881/2004

Édouard Philippe • 17 juil. 2019

📜Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Édouard Philippe • 17 juil. 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du royaume-uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Édouard Philippe • 10 juil. 2019

📜Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre iv du livre iv du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Édouard Philippe • 10 juil. 2019

📜Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part

Édouard Philippe • 03 juil. 2019

📜Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Édouard Philippe • 03 juil. 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du royaume-uni de l'union européenne

Édouard Philippe • 03 juil. 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole

Édouard Philippe • 25 juin 2019

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien

Édouard Philippe • 19 juin 2019

📜Lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat n° 1908

Édouard Philippe • 12 juin 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel

Édouard Philippe • 29 mai 2019

📜Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Édouard Philippe • 15 mai 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (ue) 2018/957 du parlement européen et du conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/ce concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Édouard Philippe • 07 mai 2019

📜Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Édouard Philippe • 30 avr. 2019

📜Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au parlement européen élus en france aux élections de 2019

Édouard Philippe • 24 avr. 2019

📜Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Édouard Philippe • 24 avr. 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Édouard Philippe • 01 avr. 2019

📜Projet de loi de transformation de la fonction publique

Édouard Philippe • 27 mars 2019

📜Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers

Édouard Philippe • 06 mars 2019

📜Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Édouard Philippe • 06 mars 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport

Édouard Philippe • 06 mars 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Édouard Philippe • 27 févr. 2019

📜Projet de loi ratifiant les ordonnances prises en application de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Édouard Philippe • 27 févr. 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Édouard Philippe • 20 févr. 2019

📜Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Édouard Philippe • 13 févr. 2019

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Édouard Philippe • 30 janv. 2019

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'angola relatif aux services aériens

Édouard Philippe • 09 janv. 2019

📜Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs etats membres, d'une part, et la république d'arménie, d'autre part

Édouard Philippe • 09 janv. 2019

📜Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Édouard Philippe • 19 déc. 2018

📜Projet de loi pour une école de la confiance

Édouard Philippe • 05 déc. 2018

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la région administrative spéciale de hong kong de la république populaire de chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées

Édouard Philippe • 21 nov. 2018

📜Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Édouard Philippe • 14 nov. 2018

📜Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Édouard Philippe • 14 nov. 2018

📜Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Édouard Philippe • 07 nov. 2018

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (ue, euratom) 2018/994 du conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/ceca, cee, euratom du conseil du 20 septembre 1976

Édouard Philippe • 30 oct. 2018

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Édouard Philippe • 24 oct. 2018

📜Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Édouard Philippe • 10 oct. 2018

📜Projet de loi de finances pour 2019

Édouard Philippe • 24 sept. 2018

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'agence française de lutte contre le dopage

Édouard Philippe • 19 sept. 2018

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Édouard Philippe • 12 sept. 2018

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Édouard Philippe • 31 août 2018

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque etat dans l'autre, et de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles

Édouard Philippe • 22 août 2018

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

Édouard Philippe • 25 juil. 2018

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale démocratique d'éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du costa rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du mozambique

Édouard Philippe • 18 juil. 2018

📜Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la république de djibouti

Édouard Philippe • 11 juil. 2018

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article l. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

Édouard Philippe • 06 juil. 2018

📜Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Édouard Philippe • 19 juin 2018

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

Édouard Philippe • 30 mai 2018

📜Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017

Édouard Philippe • 23 mai 2018

📜Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Édouard Philippe • 27 avr. 2018

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (ue) n°2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Édouard Philippe • 11 avr. 2018

📜Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Édouard Philippe • 04 avr. 2018

📜Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Édouard Philippe • 21 mars 2018

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Édouard Philippe • 14 mars 2018

📜Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Édouard Philippe • 14 mars 2018

📜Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et la république de cuba, d'autre part

Édouard Philippe • 07 mars 2018

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Édouard Philippe • 28 févr. 2018

📜Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Édouard Philippe • 21 févr. 2018

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Édouard Philippe • 14 févr. 2018

📜Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Édouard Philippe • 08 févr. 2018

📜Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Édouard Philippe • 31 janv. 2018

📜Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à new york le 31 mai 2001

Édouard Philippe • 24 janv. 2018

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à mayotte

Édouard Philippe • 12 janv. 2018

📜Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et la nouvelle-zélande, d'autre part

Édouard Philippe • 12 janv. 2018

📜Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen

Édouard Philippe • 03 janv. 2018

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre tarascon-sur-ariège et la frontière franco-andorrane

Édouard Philippe • 20 déc. 2017

📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Édouard Philippe • 20 déc. 2017

📜Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Édouard Philippe • 13 déc. 2017

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Édouard Philippe • 13 déc. 2017

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine

Édouard Philippe • 08 déc. 2017

📜Projet de loi pour un etat au service d'une société de confiance

Édouard Philippe • 27 nov. 2017

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière

Édouard Philippe • 22 nov. 2017

📜Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

Édouard Philippe • 22 nov. 2017

📜Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024

Édouard Philippe • 15 nov. 2017

📜Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Édouard Philippe • 15 nov. 2017

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Édouard Philippe • 07 nov. 2017

📜Projet de loi de finances rectificative pour 2017 v2

Édouard Philippe • 02 nov. 2017

📜Projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction

Édouard Philippe • 25 oct. 2017

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Édouard Philippe • 24 oct. 2017

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

Édouard Philippe • 24 oct. 2017

📜Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de bosnie-herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la communauté européenne et la bosnie-herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Édouard Philippe • 24 oct. 2017

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de bosnie-herzégovine relatif à la mobilité des jeunes

Édouard Philippe • 24 oct. 2017

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du cambodge

Édouard Philippe • 24 oct. 2017

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre iii du code du patrimoine

Édouard Philippe • 18 oct. 2017

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

Édouard Philippe • 18 oct. 2017

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Édouard Philippe • 18 oct. 2017

📜Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Édouard Philippe • 11 oct. 2017

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Édouard Philippe • 11 oct. 2017

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

Édouard Philippe • 04 oct. 2017

📜Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Édouard Philippe • 27 sept. 2017

📜Projet de loi de finances pour 2018

Édouard Philippe • 27 sept. 2017

📜Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Édouard Philippe • 27 sept. 2017

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Édouard Philippe • 22 sept. 2017

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile

Édouard Philippe • 19 sept. 2017

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

Édouard Philippe • 19 sept. 2017

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Édouard Philippe • 14 sept. 2017

📜Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Édouard Philippe • 06 sept. 2017

📜Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et la république du kazakhstan, d'autre part

Édouard Philippe • 30 août 2017

📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

Édouard Philippe • 09 août 2017

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Édouard Philippe • 12 juil. 2017

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

Édouard Philippe • 29 juin 2017

📜Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Édouard Philippe • 29 juin 2017

📜Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Édouard Philippe • 29 juin 2017

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Édouard Philippe • 29 juin 2017

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Édouard Philippe • 29 juin 2017

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Édouard Philippe • 29 juin 2017

📜Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Édouard Philippe • 29 juin 2017

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire

Édouard Philippe • 29 juin 2017

📜Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en france aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en algérie

Édouard Philippe • 29 juin 2017

📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Édouard Philippe • 29 juin 2017

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Édouard Philippe • 17 oct. 2016