Article 10Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la retraite des assurés »
les mots :
« en bonne santé des assurés. La détermination du nouvel âge d’équilibre prend en compte les inégalités d’espérance de vie en bonne santé entre assurés. »
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La détermination du nouvel âge d’équilibre prend en compte les inégalités d’espérance de vie entre assurés. »
Article 11Supprimer les alinéas 3 et 4.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la réforme du système de retraite sur les pensions des mères dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport évalue notamment l’impact de l’instauration d’un âge d’équilibre et détaille l’incidence du nouveau mode de compensation des périodes d’inactivité liées à la naissance d’un enfant sur l’évolution du montant de la retraite des femmes.
Article 55Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« à l’aveugle ».
Article 57Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de l’instauration d’un âge d’équilibre dans l’année suivant la mise en œuvre effective de la réforme du système de retraite. Ce rapport évalue l’impact du malus prévu par le dispositif sur le niveau de vie global des retraités ainsi que les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation sur la santé des Françaises et des Français les plus âgés.
Article 15 octiesAprès l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2‑3. – Le maire peut prendre un arrêté pour interrompre temporairement une procédure d’expulsion lorsqu’il estime que l’individu expulsé du logement concerné se retrouverait sans domicile fixe ou sans solution immédiate, même temporaire, de relogement. L’arrêté est levé dès lors qu’une solution de relogement est trouvée par l’individu sous le coup d’une procédure d’expulsion, et qu’il aura recherché de manière active. »
Après l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1311‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire et lorsque la situation sanitaire l’exige, le maire peut prendre un arrêté en vue d’assurer la protection de la santé publique sur le territoire de la commune, et ce même s’il ne vient pas compléter un des décrets mentionnés à l’article L. 1311‑1. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les I, II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:I. – Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.
II. – La loi prévue au I précise :
1° Le périmètre des taxes environnementales ;
2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1, L. 211‑1 et L. 541‑1 du code de l’environnement et à L. 100‑4 du code de l’énergie ;
3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique, à ce titre, le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;
4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2° , qui garantissent l’équité de la fiscalité écologique, la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
Article 4Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Le mariage, la filiation adoptive ou établie par possession d’état emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus par les articles 311‑25 à 316‑5 du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé :
« Art. 336‑2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l’enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours envers ladite décision soient épuisés. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 311‑14 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 311‑14. – La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la filiation de la mère n’est pas légalement établie, par la loi personnelle de l’enfant. »
« Dans toutes les décisions d’établissement ou de reconnaissance de la filiation, l’intérêt de l’enfant prévaut, notamment le respect et la continuité de son identité. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot : « ou », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée :
« ou également en cas de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 61, substituer au montant :
« 1,1 milliard »
le montant :
« 2 milliards ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au montant :
« 350 M€ »
les mots :
« 200 M€ par an ».
Article 18Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités ».
Article 22 bis A
Article 26Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur l’impact écologique des mobilités douces dans l’année suivant la promulgation de la présente loi.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.
Article 18🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Article 26I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 18Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Article 26I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la retraite des assurés »
les mots :
« en bonne santé des assurés. La détermination du nouvel âge d’équilibre prend en compte les inégalités d’espérance de vie en bonne santé entre assurés. »
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La détermination du nouvel âge d’équilibre prend en compte les inégalités d’espérance de vie entre assurés. »
Article 11Supprimer les alinéas 3 et 4.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la réforme du système de retraite sur les pensions des mères dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport évalue notamment l’impact de l’instauration d’un âge d’équilibre et détaille l’incidence du nouveau mode de compensation des périodes d’inactivité liées à la naissance d’un enfant sur l’évolution du montant de la retraite des femmes.
Article 55Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« à l’aveugle ».
Article 57Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de l’instauration d’un âge d’équilibre dans l’année suivant la mise en œuvre effective de la réforme du système de retraite. Ce rapport évalue l’impact du malus prévu par le dispositif sur le niveau de vie global des retraités ainsi que les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation sur la santé des Françaises et des Français les plus âgés.
Article 15 octiesAprès l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2‑3. – Le maire peut prendre un arrêté pour interrompre temporairement une procédure d’expulsion lorsqu’il estime que l’individu expulsé du logement concerné se retrouverait sans domicile fixe ou sans solution immédiate, même temporaire, de relogement. L’arrêté est levé dès lors qu’une solution de relogement est trouvée par l’individu sous le coup d’une procédure d’expulsion, et qu’il aura recherché de manière active. »
Après l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1311‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire et lorsque la situation sanitaire l’exige, le maire peut prendre un arrêté en vue d’assurer la protection de la santé publique sur le territoire de la commune, et ce même s’il ne vient pas compléter un des décrets mentionnés à l’article L. 1311‑1. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les I, II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:I. – Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.
II. – La loi prévue au I précise :
1° Le périmètre des taxes environnementales ;
2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1, L. 211‑1 et L. 541‑1 du code de l’environnement et à L. 100‑4 du code de l’énergie ;
3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique, à ce titre, le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;
4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2° , qui garantissent l’équité de la fiscalité écologique, la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
Article 4Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Le mariage, la filiation adoptive ou établie par possession d’état emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus par les articles 311‑25 à 316‑5 du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé :
« Art. 336‑2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l’enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours envers ladite décision soient épuisés. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 311‑14 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 311‑14. – La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la filiation de la mère n’est pas légalement établie, par la loi personnelle de l’enfant. »
« Dans toutes les décisions d’établissement ou de reconnaissance de la filiation, l’intérêt de l’enfant prévaut, notamment le respect et la continuité de son identité. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot : « ou », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée :
« ou également en cas de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 61, substituer au montant :
« 1,1 milliard »
le montant :
« 2 milliards ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au montant :
« 350 M€ »
les mots :
« 200 M€ par an ».
Article 18Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités ».
Article 22 bis A
Article 26Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur l’impact écologique des mobilités douces dans l’année suivant la promulgation de la présente loi.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.
Article 18🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Article 26I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 18Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Article 26I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la réforme du système de retraite sur les pensions des mères dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport évalue notamment l’impact de l’instauration d’un âge d’équilibre et détaille l’incidence du nouveau mode de compensation des périodes d’inactivité liées à la naissance d’un enfant sur l’évolution du montant de la retraite des femmes.
Article 55Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« à l’aveugle ».
Article 57Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de l’instauration d’un âge d’équilibre dans l’année suivant la mise en œuvre effective de la réforme du système de retraite. Ce rapport évalue l’impact du malus prévu par le dispositif sur le niveau de vie global des retraités ainsi que les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation sur la santé des Françaises et des Français les plus âgés.
Article 15 octiesAprès l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2‑3. – Le maire peut prendre un arrêté pour interrompre temporairement une procédure d’expulsion lorsqu’il estime que l’individu expulsé du logement concerné se retrouverait sans domicile fixe ou sans solution immédiate, même temporaire, de relogement. L’arrêté est levé dès lors qu’une solution de relogement est trouvée par l’individu sous le coup d’une procédure d’expulsion, et qu’il aura recherché de manière active. »
Après l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1311‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire et lorsque la situation sanitaire l’exige, le maire peut prendre un arrêté en vue d’assurer la protection de la santé publique sur le territoire de la commune, et ce même s’il ne vient pas compléter un des décrets mentionnés à l’article L. 1311‑1. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les I, II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:I. – Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.
II. – La loi prévue au I précise :
1° Le périmètre des taxes environnementales ;
2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1, L. 211‑1 et L. 541‑1 du code de l’environnement et à L. 100‑4 du code de l’énergie ;
3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique, à ce titre, le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;
4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2° , qui garantissent l’équité de la fiscalité écologique, la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
Article 4Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Le mariage, la filiation adoptive ou établie par possession d’état emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus par les articles 311‑25 à 316‑5 du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé :
« Art. 336‑2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l’enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours envers ladite décision soient épuisés. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 311‑14 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 311‑14. – La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la filiation de la mère n’est pas légalement établie, par la loi personnelle de l’enfant. »
« Dans toutes les décisions d’établissement ou de reconnaissance de la filiation, l’intérêt de l’enfant prévaut, notamment le respect et la continuité de son identité. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot : « ou », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée :
« ou également en cas de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 61, substituer au montant :
« 1,1 milliard »
le montant :
« 2 milliards ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au montant :
« 350 M€ »
les mots :
« 200 M€ par an ».
Article 18Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités ».
Article 22 bis A
Article 26Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur l’impact écologique des mobilités douces dans l’année suivant la promulgation de la présente loi.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.
Article 18🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Article 26I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 18Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Article 26I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la réforme du système de retraite sur les pensions des mères dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport évalue notamment l’impact de l’instauration d’un âge d’équilibre et détaille l’incidence du nouveau mode de compensation des périodes d’inactivité liées à la naissance d’un enfant sur l’évolution du montant de la retraite des femmes.
Article 55Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« à l’aveugle ».
Article 57Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de l’instauration d’un âge d’équilibre dans l’année suivant la mise en œuvre effective de la réforme du système de retraite. Ce rapport évalue l’impact du malus prévu par le dispositif sur le niveau de vie global des retraités ainsi que les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation sur la santé des Françaises et des Français les plus âgés.
Article 15 octiesAprès l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2‑3. – Le maire peut prendre un arrêté pour interrompre temporairement une procédure d’expulsion lorsqu’il estime que l’individu expulsé du logement concerné se retrouverait sans domicile fixe ou sans solution immédiate, même temporaire, de relogement. L’arrêté est levé dès lors qu’une solution de relogement est trouvée par l’individu sous le coup d’une procédure d’expulsion, et qu’il aura recherché de manière active. »
Après l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1311‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire et lorsque la situation sanitaire l’exige, le maire peut prendre un arrêté en vue d’assurer la protection de la santé publique sur le territoire de la commune, et ce même s’il ne vient pas compléter un des décrets mentionnés à l’article L. 1311‑1. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les I, II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:I. – Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.
II. – La loi prévue au I précise :
1° Le périmètre des taxes environnementales ;
2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1, L. 211‑1 et L. 541‑1 du code de l’environnement et à L. 100‑4 du code de l’énergie ;
3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique, à ce titre, le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;
4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2° , qui garantissent l’équité de la fiscalité écologique, la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
Article 4Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Le mariage, la filiation adoptive ou établie par possession d’état emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus par les articles 311‑25 à 316‑5 du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé :
« Art. 336‑2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l’enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours envers ladite décision soient épuisés. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 311‑14 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 311‑14. – La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la filiation de la mère n’est pas légalement établie, par la loi personnelle de l’enfant. »
« Dans toutes les décisions d’établissement ou de reconnaissance de la filiation, l’intérêt de l’enfant prévaut, notamment le respect et la continuité de son identité. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot : « ou », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée :
« ou également en cas de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 61, substituer au montant :
« 1,1 milliard »
le montant :
« 2 milliards ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au montant :
« 350 M€ »
les mots :
« 200 M€ par an ».
Article 18Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités ».
Article 22 bis A
Article 26Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur l’impact écologique des mobilités douces dans l’année suivant la promulgation de la présente loi.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.
Article 18🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Article 26I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 18Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Article 26I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« à l’aveugle ».
Article 57Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de l’instauration d’un âge d’équilibre dans l’année suivant la mise en œuvre effective de la réforme du système de retraite. Ce rapport évalue l’impact du malus prévu par le dispositif sur le niveau de vie global des retraités ainsi que les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation sur la santé des Françaises et des Français les plus âgés.
Article 15 octiesAprès l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2‑3. – Le maire peut prendre un arrêté pour interrompre temporairement une procédure d’expulsion lorsqu’il estime que l’individu expulsé du logement concerné se retrouverait sans domicile fixe ou sans solution immédiate, même temporaire, de relogement. L’arrêté est levé dès lors qu’une solution de relogement est trouvée par l’individu sous le coup d’une procédure d’expulsion, et qu’il aura recherché de manière active. »
Après l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1311‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire et lorsque la situation sanitaire l’exige, le maire peut prendre un arrêté en vue d’assurer la protection de la santé publique sur le territoire de la commune, et ce même s’il ne vient pas compléter un des décrets mentionnés à l’article L. 1311‑1. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les I, II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:I. – Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.
II. – La loi prévue au I précise :
1° Le périmètre des taxes environnementales ;
2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1, L. 211‑1 et L. 541‑1 du code de l’environnement et à L. 100‑4 du code de l’énergie ;
3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique, à ce titre, le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;
4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2° , qui garantissent l’équité de la fiscalité écologique, la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
Article 4Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Le mariage, la filiation adoptive ou établie par possession d’état emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus par les articles 311‑25 à 316‑5 du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé :
« Art. 336‑2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l’enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours envers ladite décision soient épuisés. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 311‑14 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 311‑14. – La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la filiation de la mère n’est pas légalement établie, par la loi personnelle de l’enfant. »
« Dans toutes les décisions d’établissement ou de reconnaissance de la filiation, l’intérêt de l’enfant prévaut, notamment le respect et la continuité de son identité. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot : « ou », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée :
« ou également en cas de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 61, substituer au montant :
« 1,1 milliard »
le montant :
« 2 milliards ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au montant :
« 350 M€ »
les mots :
« 200 M€ par an ».
Article 18Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités ».
Article 22 bis A
Article 26Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur l’impact écologique des mobilités douces dans l’année suivant la promulgation de la présente loi.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.
Article 18🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Article 26I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 18Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Article 26I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de l’instauration d’un âge d’équilibre dans l’année suivant la mise en œuvre effective de la réforme du système de retraite. Ce rapport évalue l’impact du malus prévu par le dispositif sur le niveau de vie global des retraités ainsi que les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation sur la santé des Françaises et des Français les plus âgés.
Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de l’instauration d’un âge d’équilibre dans l’année suivant la mise en œuvre effective de la réforme du système de retraite. Ce rapport évalue l’impact du malus prévu par le dispositif sur le niveau de vie global des retraités ainsi que les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation sur la santé des Françaises et des Français les plus âgés.
Article 15 octiesAprès l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2‑3. – Le maire peut prendre un arrêté pour interrompre temporairement une procédure d’expulsion lorsqu’il estime que l’individu expulsé du logement concerné se retrouverait sans domicile fixe ou sans solution immédiate, même temporaire, de relogement. L’arrêté est levé dès lors qu’une solution de relogement est trouvée par l’individu sous le coup d’une procédure d’expulsion, et qu’il aura recherché de manière active. »
Après l'article 15 octies, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 1311‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire et lorsque la situation sanitaire l’exige, le maire peut prendre un arrêté en vue d’assurer la protection de la santé publique sur le territoire de la commune, et ce même s’il ne vient pas compléter un des décrets mentionnés à l’article L. 1311‑1. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les I, II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:I. – Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.
II. – La loi prévue au I précise :
1° Le périmètre des taxes environnementales ;
2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1, L. 211‑1 et L. 541‑1 du code de l’environnement et à L. 100‑4 du code de l’énergie ;
3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique, à ce titre, le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;
4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2° , qui garantissent l’équité de la fiscalité écologique, la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
Article 4Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Le mariage, la filiation adoptive ou établie par possession d’état emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus par les articles 311‑25 à 316‑5 du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé :
« Art. 336‑2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l’enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours envers ladite décision soient épuisés. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 311‑14 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 311‑14. – La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la filiation de la mère n’est pas légalement établie, par la loi personnelle de l’enfant. »
« Dans toutes les décisions d’établissement ou de reconnaissance de la filiation, l’intérêt de l’enfant prévaut, notamment le respect et la continuité de son identité. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot : « ou », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée :
« ou également en cas de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 61, substituer au montant :
« 1,1 milliard »
le montant :
« 2 milliards ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au montant :
« 350 M€ »
les mots :
« 200 M€ par an ».
Article 18Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités ».
Article 22 bis A
Article 26Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur l’impact écologique des mobilités douces dans l’année suivant la promulgation de la présente loi.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.
Article 18🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Article 26I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 18Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Article 26I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2‑3. – Le maire peut prendre un arrêté pour interrompre temporairement une procédure d’expulsion lorsqu’il estime que l’individu expulsé du logement concerné se retrouverait sans domicile fixe ou sans solution immédiate, même temporaire, de relogement. L’arrêté est levé dès lors qu’une solution de relogement est trouvée par l’individu sous le coup d’une procédure d’expulsion, et qu’il aura recherché de manière active. »
Après le premier alinéa de l’article L. 1311‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire et lorsque la situation sanitaire l’exige, le maire peut prendre un arrêté en vue d’assurer la protection de la santé publique sur le territoire de la commune, et ce même s’il ne vient pas compléter un des décrets mentionnés à l’article L. 1311‑1. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les I, II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:I. – Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.
II. – La loi prévue au I précise :
1° Le périmètre des taxes environnementales ;
2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1, L. 211‑1 et L. 541‑1 du code de l’environnement et à L. 100‑4 du code de l’énergie ;
3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique, à ce titre, le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;
4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2° , qui garantissent l’équité de la fiscalité écologique, la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
Article 4Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Le mariage, la filiation adoptive ou établie par possession d’état emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus par les articles 311‑25 à 316‑5 du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé :
« Art. 336‑2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l’enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours envers ladite décision soient épuisés. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 311‑14 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 311‑14. – La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la filiation de la mère n’est pas légalement établie, par la loi personnelle de l’enfant. »
« Dans toutes les décisions d’établissement ou de reconnaissance de la filiation, l’intérêt de l’enfant prévaut, notamment le respect et la continuité de son identité. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot : « ou », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée :
« ou également en cas de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 61, substituer au montant :
« 1,1 milliard »
le montant :
« 2 milliards ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au montant :
« 350 M€ »
les mots :
« 200 M€ par an ».
Article 18Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités ».
Article 22 bis A
Article 26Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur l’impact écologique des mobilités douces dans l’année suivant la promulgation de la présente loi.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.
Article 18🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Article 26I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 18Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Article 26I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les I, II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:I. – Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.
II. – La loi prévue au I précise :
1° Le périmètre des taxes environnementales ;
2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1, L. 211‑1 et L. 541‑1 du code de l’environnement et à L. 100‑4 du code de l’énergie ;
3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique, à ce titre, le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;
4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2° , qui garantissent l’équité de la fiscalité écologique, la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
Article 4Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Le mariage, la filiation adoptive ou établie par possession d’état emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus par les articles 311‑25 à 316‑5 du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé :
« Art. 336‑2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l’enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours envers ladite décision soient épuisés. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 311‑14 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 311‑14. – La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la filiation de la mère n’est pas légalement établie, par la loi personnelle de l’enfant. »
« Dans toutes les décisions d’établissement ou de reconnaissance de la filiation, l’intérêt de l’enfant prévaut, notamment le respect et la continuité de son identité. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot : « ou », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée :
« ou également en cas de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 61, substituer au montant :
« 1,1 milliard »
le montant :
« 2 milliards ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au montant :
« 350 M€ »
les mots :
« 200 M€ par an ».
Article 18Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités ».
Article 22 bis A
Article 26Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur l’impact écologique des mobilités douces dans l’année suivant la promulgation de la présente loi.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.
Article 18🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Article 26I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 18Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Article 26I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
I. – Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.
II. – La loi prévue au I précise :
1° Le périmètre des taxes environnementales ;
2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1, L. 211‑1 et L. 541‑1 du code de l’environnement et à L. 100‑4 du code de l’énergie ;
3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique, à ce titre, le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;
4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2° , qui garantissent l’équité de la fiscalité écologique, la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
Article 4Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Le mariage, la filiation adoptive ou établie par possession d’état emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus par les articles 311‑25 à 316‑5 du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé :
« Art. 336‑2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l’enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours envers ladite décision soient épuisés. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 311‑14 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 311‑14. – La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la filiation de la mère n’est pas légalement établie, par la loi personnelle de l’enfant. »
« Dans toutes les décisions d’établissement ou de reconnaissance de la filiation, l’intérêt de l’enfant prévaut, notamment le respect et la continuité de son identité. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot : « ou », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée :
« ou également en cas de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ».
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Le mariage, la filiation adoptive ou établie par possession d’état emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus par les articles 311‑25 à 316‑5 du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». »
Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé :
« Art. 336‑2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l’enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours envers ladite décision soient épuisés. »
L’article 311‑14 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 311‑14. – La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la filiation de la mère n’est pas légalement établie, par la loi personnelle de l’enfant. »
« Dans toutes les décisions d’établissement ou de reconnaissance de la filiation, l’intérêt de l’enfant prévaut, notamment le respect et la continuité de son identité. »
Après le mot : « ou », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée :
« ou également en cas de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – À l’alinéa 61, substituer au montant :
« 1,1 milliard »
le montant :
« 2 milliards ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au montant :
« 350 M€ »
les mots :
« 200 M€ par an ».
Article 18Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités ».
Article 22 bis A
Article 26Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur l’impact écologique des mobilités douces dans l’année suivant la promulgation de la présente loi.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.
Article 18🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Article 26I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 18Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Article 26I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
I. – À l’alinéa 61, substituer au montant :
« 1,1 milliard »
le montant :
« 2 milliards ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au montant :
« 350 M€ »
les mots :
« 200 M€ par an ».
Article 18Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités ».
Article 22 bis A
Article 26Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur l’impact écologique des mobilités douces dans l’année suivant la promulgation de la présente loi.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.
Article 18🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Article 26I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 18Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Article 26I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités ».
Article 22 bis A
Article 26Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur l’impact écologique des mobilités douces dans l’année suivant la promulgation de la présente loi.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.
Article 18🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Article 26I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 18Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Article 26I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Article 26Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur l’impact écologique des mobilités douces dans l’année suivant la promulgation de la présente loi.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.
Article 18🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Article 26I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 18Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Article 26I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. » ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur l’impact écologique des mobilités douces dans l’année suivant la promulgation de la présente loi.
Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.
Article 18🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Article 26I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 18Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Article 26I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur l’impact écologique des mobilités douces dans l’année suivant la promulgation de la présente loi.
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.
Article 18🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 27 août 2019Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Article 26I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 18Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Article 26I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Article 26I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 18Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Article 26I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 18Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Article 26I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Article 26I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 8À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un orateur »
les mots :
« Deux orateurs ».
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 25Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 27Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Article 16 bisAprès l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au neuvième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« et de la lutte contre la pollution des sols, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité Française ou pour les mineurs résidants communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Article 31🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 15 nov. 2018Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 51Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »
Supprimer l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Article 79🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 4 nov. 2018Après l'article 79, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d’instituer » sont remplacés par les mots : « institue ».
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune demande d’inscription au fichier central des chèques ne pourra être effectuée avant l’expiration d’un délai de quinze jours après première présentation du pli. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est obligatoire.
« Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pourra se voir dans l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté prévu à cet effet en cas de récidive. »
Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».
L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».
L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. »
« En cas d’avis négatif de cette dernière, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :
« Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé
« Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nationalité française ou pour les mineurs résidents communautaires.
« Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce nouveau corps électoral. »
À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
L’article 72‑2 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;
2° Au même troisième alinéa, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».
3° Après le dit troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par les collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recette comparable.
Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »
Article 46🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 26 mai 2018Après l'article 46, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ;
b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7°du IV du présent article » ;
c) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« Pour les seules commues dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux tels que définis aux 6 premiers alinéas du IV du présent article dépasse le taux de 30 % au 1er janvier 2018, la moitié des logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0-bis du code général des impôts. »
2° L’article L. 302‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « logements sociaux au sens du IV de l’article L 302‑5 » sont remplacés par les mots : « logements sociaux et intermédiaires au sens du IV de l’article L302‑5 » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « sociaux » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des logements intermédiaires décomptés en application de l’article L. 302‑5 ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de conditions de travail des demandeurs régularisés.
Il compare aussi cette option avec les différentes politiques publiques relatives à l’accueil migratoire mises en œuvre jusqu’alors.
Sur la base des statistiques relatives aux entrées et aux sorties de notre territoire, le présent rapport propose une évaluation sur une base de 100 000 à 150 000 personnes concernées.
Article 14Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2,3,4,5,6, et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé :
« IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article sont supprimés. » ».
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 52Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
🚀
Article 52Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Article 2À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Luc Carvounas • 21 sept. 2017Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Article 15Après l'article 15, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».