Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019‑2037 prévus par la présente loi, le Gouvernement lèvera un emprunt à moyen terme et à long terme destiné à couvrir à due concurrence l’écart entre les dépenses prévues par la trajectoire fixée par la même loi et les ressources actuellement identifiées pour les financer. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 60 % minimum ».
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 7 :
«
| 3 000 | 3 300 (a minima 3 000) | 3 600 (a minima 3 000) | 3 900 (a minima 3 000) | 4 000 (a minima 3 000) |
».
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 7 :
«
| 3500 | 3500 | 4000 | 4000 |
».
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« de 14,3 milliards d’euros »
les montants :
« comprise entre 15 milliards et 22 milliards d’euros ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose une affectation à l’AFITF d’une part de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques d’un montant annuel minimal de 1,7 milliard d’euros. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose une affectation supplémentaire à l’AFITF de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à hauteur de 500 millions d’euros. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose la suppression de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les vols intérieurs commerciaux sur le territoire métropolitain, à l’exception de ceux qui relèvent d’une obligation de service public au titre de la continuité territoriale, et l’affectation du produit additionnel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose la création d’une taxe d’empreinte carbone aérienne applicable aux vols pour lesquels une alternative ferroviaire comparable existe, et l’affectation du produit de cette taxe à l’AFITF. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de vente d’Aéroports de Paris, une part du rendement du produit de la vente peut être affectée à l’AFITF afin de financer le raccrochement direct de la ligne du RER D et du Tramway T5 au Grand Paris Express. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France à travers la création d’une société anonyme à capitaux publics chargée de l’exploitation des autoroutes pour le compte de l’État. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« ruraux »,
insérer les mots :
« , de montagne ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« périurbains »,
insérer les mots :
« , les zones frontalières ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« pollution »,
insérer le mot :
« atmosphérique ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ainsi qu'en développant le télétravail et les tiers lieux ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et de montagne ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et de montagne ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et de montagne ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et de montagne ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , enclavés ou isolés ».
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et des territoires mal connectés ».
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , notamment par la définition d’un cadre social et fiscal adapté ».
À la dernière phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« accumulé »,
insérer les mots :
« , plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne éloignées des grandes métropoles, ».
À la dernière phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« accumulé »,
insérer les mots :
« , plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne éloignées des grandes métropoles, ».
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Ce constat ne doit toutefois pas aboutir à la fermeture de canaux sans débat préalable avec les élus locaux et nationaux. »
I. – À l’alinéa 37, substituer au montant :
« 110 M€/an »
le montant :
« 200 M€/an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 130 M€/an »
le montant :
« 220 M€/an ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant :
« 190 M€/an »
le montant :
« 275 M€/an ».
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« structurant »,
insérer les mots :
« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« structurant »,
insérer les mots :
« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« structurant »,
insérer les mots :
« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« structurant »,
insérer les mots :
« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« structurant »,
insérer les mots :
« , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« , prioritairement dans les zones rurales et de montagne reconnues enclavées ».
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« L’accent sera tout particulièrement mis sur l’aménagement et la sécurisation des lignes existantes qui desservent les départements ruraux ou de montagne. »
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« L’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fait l’objet d’un grand programme de modernisation pour redonner à cette ligne la performance et l’attractivité qu’elle avait perdues. Ce grand programme a aussi pour objectif d’accroître de façon significative l’attractivité des territoires desservis et de contribuer ainsi au rééquilibrage du territoire national, notamment en comblant une partie du handicap à l’égard de régions dotées de ligne à grande vitesse et de trente années de préjudice économique dû à l’abandon de trois projets de modernisation de cette ligne. La modernisation de cet axe porte sur les infrastructures, avec 1,6 milliard de travaux de régénération inscrit dans le schéma directeur de la ligne, ainsi que des travaux de modernisation qui permettent de porter le temps de trajet entre Paris et Limoges à deux heures trente minutes et de gagner quarante-cinq minutes minimum entre Paris et Toulouse. Elle porte également sur le matériel roulant, avec la commande en 2019, de seize nouvelles rames, dont le confort et les performances doivent être adaptés à une ligne de 712 km. Ces rames prévues pour rouler à 200km/h, peuvent voir leur capacité portée à 220 km/h. Les livraisons et mises en service sont prévues pour 2023. Les territoires desservis bénéficient ainsi de fréquences augmentées à quatorze allers-retours par jour, comme cela existait il y a dix ans, avec une fiabilité renforcée. Le projet de loi garantit les financements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus. »
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens, l’État, en lien avec les collectivités locales, mobilisera des moyens supplémentaires pour accélérer la mise en œuvre du programme national de sécurisation des passages à niveau et pourra définir une liste complémentaire de sites nécessitant des aménagements de cette nature. ».
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« L’AFITF investira 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains Intercités de nuit afin de constituer un réseau de nuit pour des liaisons transversales, radiales et intraeuropéennes. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« L’AFITF investit 1,5 milliard d’euros sur la décennie 2020 pour constituer un parc de matériel roulant de trains de nuit. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« L’AFITF devra également soutenir financièrement les actions de développement des trains intercités de nuit, l’ouverture de nouvelles lignes et la constitution d’un réseau de nuit constitué de liaisons transversales, radiales et intraeuropéennes. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit. »
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. »
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. »
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. »
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. »
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes de trains de nuit à haut niveau de service de bout en bout incluant un effort de promotion, des horaires optimisés, un service de douches en gare et une variété de conforts pour tous avec des sièges inclinables, des couchettes et une offre premium de type voiture-lit. »
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes de trains de nuit à haut niveau de service de bout en bout incluant un effort de promotion, des horaires optimisés, un service de douches en gare et une variété de conforts pour tous avec des sièges inclinables, des couchettes et une offre premium de type voiture-lit. »
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes Intercités de nuit avec une haute qualité de service de bout en bout jusqu’en gare, dont un service douches, une variété de conforts suivant les critères européens, des horaires optimisés et un effort de promotion. »
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes Intercités de nuit avec une haute qualité de service de bout en bout jusqu’en gare, dont un service douches, une variété de conforts suivant les critères européens, des horaires optimisés et un effort de promotion. »
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes Intercités de nuit avec une haute qualité de service de bout en bout jusqu’en gare suivant les critères européens, des horaires optimisés et un effort de promotion. »
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes Intercités de nuit dans les départements métropolitains les plus enclavés, éloignés de la capitale et des grands axes de circulation et qui ne sont pas desservis par des lignes ferroviaires à grande vitesse. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« L’État remet également au Parlement, avant le 1er juin 2020, un audit financier précis des charges et des recettes d’exploitation des trains de nuit SNCF depuis les années 2000. Cet audit comprend en particulier, pour chaque ligne et chaque jour d’exploitation, le nombre de circulations réalisées, le nombre de places offertes et le nombre de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« L’État remet également au Parlement, avant le 1er juin 2020, un audit financier précis des charges et des recettes d’exploitation des trains de nuit SNCF depuis les années 2000. Cet audit comprend en particulier, pour chaque ligne et chaque jour d’exploitation, le nombre de circulations réalisées, le nombre de places offertes et le nombre de voyageurs. »
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« et guidé ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot :
« ferroviaires »,
insérer les mots :
« et guidés ».
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« nationales »
les mots :
« transversales, radiales ».
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« nationales »
les mots :
« transversales, radiales ».
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« nationales »
les mots :
« transversales, radiales ».
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« nationales »
les mots :
« transversales, radiales ».
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« La réalisation du Charles de Gaulle Express est abandonné et l’article L. 2111‑3 du code des transports abrogé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« Le projet du Grand Paris Express est abandonné. En Île-de-France est entrepris un projet de modernisation, de développement et de maillage du réseau ferré qui passe par une intensification du réseau existant, une augmentation de l’inter-connectivité entre les différents modes de transport ferroviaires dans le but de substituer les transports en commun ferroviaires à l’automobile, de décongestionner les réseaux existants tout en augmentant les capacités de trafic et d’améliorer le confort des usagers. »
Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante :
« Enfin, les travaux visant à relier les lignes du RER D et du tramway T5 au Grand Paris Express via, respectivement, les gares de Gonesse et du Bourget seront engagés sans retard. »
À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« et des territoires ruraux »
les mots :
« , des territoires ruraux et de montagne ».
À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« et des territoires ruraux »
les mots :
« , des territoires ruraux et de montagne ».
À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« et des territoires ruraux »
les mots :
« , des territoires ruraux et de montagne ».
À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« et des territoires ruraux »
les mots :
« , des territoires ruraux et de montagne ».
À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« et des territoires ruraux »
les mots :
« , des territoires ruraux et de montagne ».
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« , enclavés ou isolés ».
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« L’accent sera tout particulièrement mis sur l’aménagement et la sécurisation des routes nationales qui traversent les départements ruraux ou de montagne. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs. »
À la seconde phrase de l’alinéa 54, après le mot :
« préférable »,
insérer les mots :
« , sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 54, après le mot :
« préférable »,
insérer les mots :
« , sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés, ».
Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de ces opérations d’amélioration des routes essentielles pour l’aménagement du territoire, l’État s’engage à accompagner la réalisation d’une mise complète en deux fois deux voies des routes départementales et nationales essentielles au désenclavement et à l’accessibilité d’un territoire dès lors que la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés. »
Compléter l’alinéa 55 par les mots :
« , en accordant une priorité aux départements dont les chefs-lieux cumulent les handicaps d’enclavement ».
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les départements les plus éloignés de la capitale qui cumulent des handicaps d’enclavement en particulier ceux dont les chefs-lieux sont éloignés de plus de 45 minutes d’une autoroute, qui ne comptent pas ou peu de routes à deux fois deux voies et se trouvent de ce fait lourdement pénalisés par la réduction de vitesse à 80km/h, qui ne sont pas desservis par des lignes ferroviaires à grande vitesse et qui sont éloignés de leurs capitales régionales, des schémas de désenclavement seront élaborés en lien avec les collectivités locales afin de moderniser les infrastructures routières, maintenir et développer des services ferroviaires opérationnels et assurer des dessertes aériennes. La liste des départements concernés sera définie par décret. »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veillera ainsi, notamment, à la réalisation des travaux visant à l’aménagement complet de la RN2 en 2x2 voies, conformément au pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, signé le 7 novembre 2018 entre l’État et les collectivités territoriales concernées, en présence du Président de la République. »
Compléter l’alinéa 61 par les mots :
« et le développement des tiers-lieux destinés à l’accueil des télétravailleurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 62, substituer au montant :
« 1,1 Md€ »
le montant :
« 2 Mds€ ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 65, substituer au montant :
« 350 M€ »
le montant :
« 200 M€ par an ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 62, substituer au montant :
« 1,1 Md€ »
le montant :
« 2 Mds€ ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 65, substituer au montant :
« 350 M€ »
le montant :
« 200 M€ par an ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 62, substituer au montant :
« 1,1 Md€ »
le montant :
« 2 Mds€ ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 65, substituer au montant :
« 350 M€ »
le montant :
« 200 M€ par an ».
Au début de l’alinéa 65, substituer au montant :
« 350 M€ »
le montant :
« 500 M€ ».
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, en contrepartie de l’achat par les collectivités territoriales de matériels roulants emportant leur énergie de propulsion, les programmes d’électrification ferroviaire inscrits dans les contrats de plan État-région intègrent des opérations concernant les infrastructures nécessaires pour la mise en service de ces matériels. »
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« L’État soutient et facilite le développement de solutions de bus à haut niveau de service, notamment sur les emprises des voies ferroviaires désaffectées. »
Compléter l’alinéa 72 par la phrase suivante :
« Ce soutien passe de manière prioritaire par la relance du fret ferroviaire et notamment de l’offre dite de wagon isolé. »
Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« L’État affirme son engagement au maintien de la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis. »
Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. »
Supprimer l’alinéa 78.
Supprimer l’alinéa 78.
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« L’État confirme également l’importance de la réalisation des lignes à grande vitesse du Grand projet du Sud-ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritaire faisant partie de l’axe ferroviaire à grande vitesse du Sud-ouest de l’Europe. Leur financement conséquent doit être assuré par la mise en place d’un outil approprié sur le mode, notamment, des sociétés de financement. En lien avec les acteurs locaux qui ont élaboré une trajectoire financière, une démarche visant à solliciter un co-financement européen au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe permettra d’intégrer au mieux ce projet dans la trajectoire d’investissement tracée par la présente loi. »
Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« En particulier, l’État s’engage a créer, en lien avec les acteurs locaux qui ont élaboré un projet de trajectoire financière, les sociétés de financement pour la réalisation du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritaire faisant partie de l’axe ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de l’Europe. »
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« Partant du constat établi par l’Observatoire de la saturation établissant que le réseau sur l’arc méditerranéen est saturé et ne peut plus se permettre d’attendre, l’État confirme son engagement dans la réalisation de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 80 par les mots :
« , auquel est ajoutée la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Étienne et Lyon, en remplacement des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau précité. »
À l’alinéa 81, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de transport public réguliers, à la demande et scolaires »
les mots :
« réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 103.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des massifs de montagne, des »
les mots :
« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne et plus particulièrement dans les zones de revitalisation rurale, les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des massifs de montagne, des »
les mots :
« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des massifs de montagne, des »
les mots :
« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des massifs de montagne, des »
les mots :
« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des massifs de montagne, des »
les mots :
« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des massifs de montagne, des »
les mots :
« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des massifs de montagne, des »
les mots :
« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« désenclavement »,
insérer les mots :
« , en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier ».
À l'alinéa 5, après le mot :
« montagne »,
insérer les mots :
« , des littoraux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et des territoires insulaires »
les mots :
« , de moyenne montagne, des territoires insulaires et des territoires ruraux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et des territoires insulaires »
les mots :
« , de moyenne montagne, des territoires insulaires et des territoires ruraux ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« transfrontaliers, »,
insérer les mots :
« des cartes scolaires, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« transfrontaliers, »,
insérer les mots :
« de la continuité territoriale, ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les zones rurales et de montagne éloignées des grandes métropoles sont identifiées comme prioritaires en matière d’investissement dans la programmation des infrastructures. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les zones rurales et de montagne éloignées des grandes métropoles sont identifiées comme prioritaires en matière d’investissement dans la programmation des infrastructures. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les zones transfrontalières sont identifiées comme étant prioritaires en matière d’investissement dans la programmation des infrastructures. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement sont identifiées comme étant prioritaires en termes d’investissement dans la programmation des infrastructures. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement sont identifiées comme étant prioritaires en matière d’investissement pour les futures infrastructures ferroviaires dans la programmation des infrastructures. »
Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« II. – Au 31 décembre 2025 aucune ville chef-lieu de département n’est située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes en voiture d’une autoroute ou d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. »
Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. »
Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. »
Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. »
Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. »
Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« notamment en ce qui concerne les transports ferroviaires »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent pour avis les comités de massif. »
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter L’article L. 1213‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La planification régionale des infrastructures de transport a aussi pour objectif prioritaire que tous les citoyens soient à moins de vingt minutes de transport des cinq services publics les plus essentiels : école, hôpital, gare ferroviaire, poste et tribunal. » ; »
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« les autres communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsqu’une commune organise un service régulier de transport public au 31 décembre 2020, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient de plein droit autorité organisatrice de la mobilité le 1er janvier 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, a lieu dans les conditions prévues aux cinquième, septième et dernier alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales et prend effet le 1er juillet 2021 dans les communautés de communes qui ne sont pas compétentes à cette date. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
IV. – En conséquence, supprimer le III de l’alinéa 122.
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« les autres communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsqu’une commune organise un service régulier de transport public au 31 décembre 2020, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient de plein droit autorité organisatrice de la mobilité le 1er janvier 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, a lieu dans les conditions prévues aux cinquième, septième et dernier alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales et prend effet le 1er juillet 2021 dans les communautés de communes qui ne sont pas compétentes à cette date. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
IV. – En conséquence, supprimer le III de l’alinéa 122.
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« les autres communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Lorsqu’une commune organise un service régulier de transport public, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient de plein droit autorité organisatrice de la mobilité au plus tard le 1er juillet 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, a lieu dans les conditions prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. »
III. – En conséquence, après le mot :
« intervenu »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« les autres communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Lorsqu’une commune organise un service régulier de transport public, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient de plein droit autorité organisatrice de la mobilité au plus tard le 1er juillet 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, a lieu dans les conditions prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. »
III. – En conséquence, après le mot :
« intervenu »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
I. – À la première phrase du III de l’alinéa 122, substituer aux références :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 »
la référence :
« au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VI. – Le II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports. »
À la première phrase du III de l’alinéa 122, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« à la majorité simple par dérogation aux ».
À la fin de la première phrase du III de l’alinéa 122, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210‑1‑1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut également délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité définie à l’article L. 1231‑1‑1. Le conseil régional dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification à son président de la délibération de l’organe délibérant ou du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. À défaut de délibération du conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires mis en œuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires mis en œuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. »
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires mis en œuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. »
À l’alinéa 18, après le mot :
« transfert »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental durant quelques années ».
I. – À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , après accord de la région, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la région »
le mot :
« celle-ci ».
I. – À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , après accord de la région, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la région »
le mot :
« celle-ci ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Passer une convention de mutualisation ou d’organisation de tout ou partie de son réseau avec une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au I de l’article L. 1231‑1 limitrophe. »
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Favoriser la mise en œuvre de la gratuité des transports publics urbains de voyageurs, afin de garantir le droit au transport pour tous. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Favoriser la mise en œuvre de la gratuité des transports publics urbains de voyageurs, afin de garantir le droit au transport pour tous. »
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Étudier la pertinence d’une mise en œuvre de transports publics sans billetterie afin de garantir pour tous le droit au transport. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Étudier la pertinence d’une mise en œuvre de transports publics sans billetterie afin de garantir pour tous le droit au transport. »
Après le mot :
« climatique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« et contre la pollution de l’air. »
Compléter l’alinéa 38 par les deux phrases suivantes :
« Elle est consultée sur tous les projets pouvant avoir un impact sur les transports scolaires et notamment sur les projets de réorganisation, de modification des horaires ou de la carte scolaire. Les modalités d’application de cette consultation sont définies par décret. »
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Cette planification peut être intégrée au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
Rétablir le 15° ter de l’alinéa 94 dans la rédaction suivante :
« 15° ter Après l’article L. 1512‑1, il est inséré un article L. 1512‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 1512‑1‑1. – Lorsqu’il est maître d’ouvrage, l’État veille à adapter les infrastructures de transport aux caractéristiques topographiques et aux besoins socio-économiques des territoires. » ; »
Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ou le cas échant au taux existant fixé précédemment par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ou le cas échant au taux existant fixé précédemment par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
Substituer aux alinéas 112 à 119 les trois alinéas suivants :
« 19° bis La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑10‑1. – L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consultée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation des services de transport scolaire.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » ; ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Assurer la maîtrise publique des infrastructures de transports. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Garantir la maîtrise publique des infrastructures de transports. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Réduire les inégalités territoriales en renforçant l’accessibilité et la mobilité des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoires mal connectés aux services publics, aux métropoles, aux grandes agglomérations et aux pays limitrophes ainsi que, au sein des agglomérations, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en tenant compte des spécificités ultramarines tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Réduire les inégalités territoriales en renforçant la mobilité, prioritairement à destination des quartiers de la politique de la ville, et l’accessibilité des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoires mal connectés aux services publics, aux métropoles, aux grandes agglomérations et aux pays limitrophes ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en tenant compte des spécificités ultramarines et en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, »
les mots :
« et la mobilité des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoires mal connectés aux services publics, ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« accessibilité »,
insérer les mots :
« et la mobilité ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« connectés »,
insérer les mots :
« entre eux ainsi qu’ ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« moyennes »,
insérer les mots :
« , des territoires de montagne ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et des territoires mal connectés »
les mots :
« , des territoires mal connectés et de montagne ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« moyennes »,
insérer les mots :
« , des zones frontalières ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« moyennes »,
insérer les mots :
« , des territoires ruraux ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« quotidien, »,
insérer les mots :
« en priorité dans les quartiers de la politique de la ville, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« en donnant la priorité au désenclavement des quartiers de la politique de la ville ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« quotidien, »,
insérer les mots :
« en garantissant notamment la pérennité des points de vente physiques dans toutes les gares du territoire national, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« quotidien, »,
insérer les mots :
« en interdisant notamment la tarification flexible sur la vente des produits et services, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« quotidien »,
insérer les mots :
« et, notamment pour les quartiers prioritaires de la ville, l’accès aux bassins d’emploi les plus proches, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« pérennité, »,
insérer les mots :
« notamment des lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en garantissant notamment la pérennité des lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9 ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« pérennité, »
insérer les mots :
« améliorer la qualité des réseaux de télécommunication, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« pollution »,
insérer le mot :
« atmosphérique ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« pollution »,
insérer les mots :
« aux particules fines ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« routière, »,
insérer les mots :
« en définissant un cadre social et fiscal qui permette d’en finir avec l’avantage concurrentiel de la route, ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi qu’en intégrant les alternatives à la mobilité du quotidien comme le télétravail ; ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et le développement du télétravail ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ».
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouvelles lignes de trains de nuit ; ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’usage du réseau ferré existant est encouragé pour les déplacements intra-européens, grâce en particulier au développement de l’offre de trains de nuit ; ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« ferroviaire, »,
insérer les mots :
« notamment le train de nuit y compris pour les liaisons intra-européennes, ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Le développement de l’offre de trains de nuit, y compris pour les liaisons intra-européennes ; ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes Intercités de nuit avec une haute qualité de service de bout en bout jusqu’en gare, dont un service douches, une variété de conforts suivant les critères européens, des horaires optimisés et un effort de promotion ; ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Renforcer la logistique d’aujourd’hui et préparer celle de demain, en l’adaptant aux mutations de notre modèle. La révolution numérique et les enjeux de développement durable impactent directement notamment l’écosystème complexe et globalisé de l’activité logistique, appelée donc à s’adapter et à faire preuve d’agilité. La logistique est par ailleurs une activité particulièrement territorialisée, au fort potentiel d’emploi et structurante pour le pays. Elle retient donc quatre objectifs :
« – Faire de la France l’un des cinq leaders mondiaux de la logistique ;
« – Favoriser la transition énergétique et les nouveaux modèles économiques pour promouvoir une chaîne logistique durable et exemplaire ;
« – Valoriser les atouts humains, physiques et immatériels de la France ;
« – Préparer l’avenir de la logistique dans le cadre de la transition numérique ; ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« , du rail ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« ports, »
insérer les mots :
« fluidifier les transports de marchandises et donc de personnes, ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« modal »,
insérer les mots :
« , notamment en engageant une politique ambitieuse pour le développement du transport fluvial, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Améliorer la couverture des territoires par des réseaux de télécommunications répondant aux enjeux des mobilités de demain. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« à destination, principalement, des quartiers de la politique de la ville ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que l’interdiction de nouvelles concessions routières et autoroutières ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« sans recourir au transfert de portions du réseau routier national au secteur concédé. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que la nationalisation immédiate de toutes les infrastructures autoroutières ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« moyennes »,
insérer les mots :
« ,en particulier entre Saint-Étienne et Lyon par la création de l’A45, ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« rurales »,
insérer les mots :
« et de montagne ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« rurales »,
insérer les mots :
« et de montagne ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ce qui exclut la réalisation de nouveaux tronçons autoroutiers en parallèle d’un tronçon routier existant ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que le maintien de l’exploitation de l’ensemble des gares ferroviaires de proximité existantes. »
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« développement »,
insérer les mots :
« de stations, autant que possible multimodales, d’avitaillement en carburants alternatifs au gazole non routier et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« l’augmentation significative de la part modale du fret non routier et non aérien entre 2020 et 2025 ainsi que ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’État réaffirme dans ce cadre son engagement au maintien de la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis ; ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase :
« L’État affirme son engagement au maintien de la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« En vertu du principe pollueur-payeur énoncé à l’article 4 de la Charte de l’environnement et précisé à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, les recettes des taxes « environnementales » appliquées aux différents modes de transports, dans un objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre, ne peuvent être affectées au financement des infrastructures nécessaires aux modes de transports dont elles sont issues. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le Fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports contribue au développement exclusif des modes de transports ferroviaires et alternatifs aux transports routiers et aériens, dans une perspective de développement d’une mobilité à faible émission de gaz à effet de serre. »
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
«
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | |
| Dépenses totales | 3 000 | 3 300 (a minima 3 000) | 3 600 (a minima 3 000) | 3 900 (a minima 3 000) | 4 000 (a minima 3 000) |
« Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 22 milliards d’euros, a minima 15 milliards d’euros, sur la période 2023‑2027. »
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
«
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | |
| Dépenses totales | 3 000 | 3 300 (a minima 3 000) | 3 600 (a minima 3 000) | 3 900 (a minima 3 000) | 4 000 (a minima 3 000) |
« Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 22 milliards d’euros, a minima 15 milliards d’euros, sur la période 2023‑2027. »
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
| dépenses totales | 3 000 | 3 300 | 3 600 | 3 900 |
« Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 22 milliards d’euros – a minima 15 milliards d’euros - sur la période 2023‑2027. »
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
«
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | |
| Dépenses totales | 2 983 | 3 282 | 2 987 | 2 880 | 3 080 |
« Dans ce budget, la part affectée au financement des infrastructures et aménagements des modes actifs, en particulier cyclables, est identifiée et s’élève à 8 % de ce budget.
« Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 15,8 milliards d’euros environ sur la période 2023‑2027. »
Rédiger les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :
«
| 3 000 | 3 000 | 3 000 | 3 000 | 3 000 |
».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un investissement d’1,5 milliard d’euros sur 10 ans est prévu sur la période 2020‑2030 pour développer une nouvelle génération de voitures Intercités de nuit, permettant de constituer un réseau de trains de nuit radial, transversal et international. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les treize alinéas suivants :
« Art. L. 1212‑1. – I. – Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé :
« 1° D’établir un bilan annuel sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports ;
« 2° D’étudier et d’émettre des recommandations sur la politique d’investissements dans les transports ;
« 3° D’émettre un avis sur toutes questions en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports, dont il est saisi par le ministre chargé des transports ;
« 4° D’élaborer, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport présenté au Parlement faisant le bilan quinquennal de la politique d’investissement et servant à la préparation, tous les cinq ans, d’un projet de loi d’orientation et de programmation des investissements dans les transports.
« II. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant :
« – Le président de l’Agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ;
« – Le président de la Fédération nationale des travaux publics ;
« – Trois députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« – Trois sénateurs désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« – Trois élus locaux représentant les régions, les départements et les communes désignés respectivement par Régions de France, l’Association des départements de France et l’Association des maires de France ;
« – Six personnalité qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement nommés par décision du ministre chargé des transports.
« III. – Les modalités de fonctionnement du Conseil d’orientation des infrastructures sont fixées par décret. »
Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de 17 membres comprenant :
- le président de l’agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ;
- le président de la Fédération nationale des travaux publics ;
- trois députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ;
- trois sénateurs désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;
- trois élus locaux représentants les régions, les départements et les communes désignés respectivement par Régions de France, l’Association des Départements de France et l’Association des Maires de France ;
- six personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement nommés par décision du ministre chargé des transports. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois représentants des régions, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois représentants des régions, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois représentants des régions, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois représentants des régions, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois représentants des régions, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois représentants des régions, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois représentants des régions, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois représentants des régions, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois présidents de conseil régional ou leurs représentants par délégation, ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« trois représentants des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3, ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dont au moins deux parlementaires appartenant à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dont au moins un parlementaire ultramarin. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Il veille à une représentation des différentes tendances politiques ».
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Il vise à assurer, notamment, une représentation de la diversité des groupes parlementaires. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Dans l’année qui suit sa mise en place, le Conseil d’orientation des infrastructures réalise un diagnostic territorial sur la base du principe d’aménagement du territoire défini au II de l’article L. 1111‑3 du code des transports. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Dans l’année qui suit sa mise en place, le Conseil d’orientation des infrastructures réalise un diagnostic territorial sur la base du principe d’aménagement du territoire défini au II de l’article L. 1111‑3 du code des transports. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les investissements liés aux réseaux d’alimentation des énergies du transport. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il dresse également un bilan exhaustif des recettes issues des usagers de la route ainsi que de l’utilisation qui en est faite. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La présentation de ce rapport peut être suivie d’un débat dans chacune des deux assemblées du Parlement. ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au regard du bilan annuel réalisé en 2020, le Parlement ajuste, si nécessaire, la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au regard du bilan annuel réalisé, le Parlement peut ajuster la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au regard du bilan annuel réalisé, le Parlement peut ajuster la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 1° Le début du I de l’article L. 1212‑1 est ainsi rédigé : « Par ordre de priorité, l’entretien... (le reste sans changement) » ;
« 2° Au second alinéa de l’article L. 1213‑1, les mots : « et leur combinaison », sont remplacés par les mots : « leur combinaison et l’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises » ;
« 3° Après l’article L. 1511‑1, il est inséré un article L. 1511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511‑1‑1. – La réalisation d’un projet de construction, d’extension ou de modification substantielle d’infrastructure de transport est subordonnée à l’impossibilité de pourvoir, par l’optimisation de l’usage de l’ensemble des infrastructures existantes ou par leur aménagement, aux besoins des populations en matière de mobilité.
« Cette réalisation participe aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports à horizon 2050, ainsi qu’aux objectifs de lutte contre l’étalement urbain à l’exigence zéro artificialisation nette à ce même horizon. »
« 4° L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié :
« a) Le début de l’article est ainsi rédigé : « Les projets et grands projets d’infrastructures et les... (le reste sans changement) » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises sont pris en compte dans cette évaluation. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les travaux de construction d’une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire ne peuvent être engagés sans que le financement ne soit identifié et ne bénéficie d’une inscription pour sa totalité dans les comptes du promoteur ou de la personne publique qui le finance. Les financements de la totalité du projet d’infrastructure doivent être disponibles préalablement au lancement des marchés publics de réalisation des travaux. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1511‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1511‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511‑1-1. – La réalisation de nouvelles infrastructures de transport ferroviaire ne peut être engagée dès lors que les capacités de circulation des infrastructures ferroviaires existantes qu’elles doivent remplacer ne sont pas utilisées. La consultation du public est obligatoire préalablement à toute décision de réalisation de nouvelles infrastructures. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 2, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
I. – Rétablir le b de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement mobilité pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’exonération du paiement du versement transport pour les employés en télétravail est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rétablir le b de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés en télétravail.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la dispense du paiement du versement transport pour les employés en télétravail est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le même I du même article L. 2333‑64, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Un système de péréquation est établi afin qu’une partie du versement revienne aux collectivités territoriales de départ des salariés. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux de versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des espaces à dominante urbaine le composant dans les limites de 2,95 %. Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres. »
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux du versement mobilité peut être réduit si une commune appartenant au ressort territorial ou une autorité organisatrice de la mobilité met en place la gratuité totale des transports en commun. »
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux du versement mobilité peut être réduit si une commune appartenant au ressort territorial ou une autorité organisatrice de la mobilité met en place la gratuité totale des transports en commun. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Le II du même article L. 2333‑67 est rétabli dans la rédaction suivante :
« II. – Dès lors qu’est instituée la gratuité totale des transports dans tout ou partie d’un ressort territorial, le taux de versement peut être réduit. »
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial ou à l’initiative de l’autorité organisatrice ». »
I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis B Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; ».
II. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° ter A Le deuxième alinéa du même II du même article L. 2531‑6 est complété par les mots : « qui est partagé entre Île-de-France mobilités et les organismes de recouvrement » ; ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants »
les mots :
« les aires urbaines de son territoire ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) À la fin de la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ; ».
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) À la fin de la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :
« b) À la fin de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « l’espace... (le reste sans changement) ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« selon »,
insérer les mots :
« les projets déterminés avec les établissements publics de coopération intercommunale, ou selon ».
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , de l’existence d’un service régulier de transport public ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »
Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1231‑12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes : le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l’article L. 2333‑65 est fixé par le syndicat mixte dans les limites de 2,95 % dans le ressort territorial de l’espace ou des espaces à dominante urbaine le composant, de 2 % dans le reste de son périmètre territorial de compétence.
« Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres ».
« I quater. – Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 sur le ressort de l’espace ou des espaces à dominante urbaine le composant dans les limites de 2,95 %. Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres. »
Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Le même article L. 1231‑12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 1231‑12 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes :
« Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l’article L. 2333‑65 est fixé par le syndicat mixte dans la limite de 2,95 % dans le ressort territorial de l’espace ou des espaces à dominante urbaine le composant et de 2 % dans le reste de son périmètre territorial de compétence.
« Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales. Pour les territoires insulaires, un montant spécifique est déterminé par voie réglementaire.
« Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement. Le rapport entre le rendement du versement et le nombre d’habitants de la communauté de communes est pondéré par la densité de population.
« La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.
« II. – Les ressources correspondant à la fraction prévue au I sont destinées exclusivement au financement des services de mobilité organisés par la communauté de communes.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231‑1-1 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales.
« Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement.
« La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.
« II. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la communauté de communes concernée.
« III. – Les ressources correspondant à la fraction prévue au I sont destinées exclusivement au financement des services de mobilité organisés par la communauté de communes.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 8, après le mot :
« tarification »,
insérer les mots :
« sans contrevenir aux services de mobilité réglementés, »
À l'alinéa 8, après le mot :
« tarification »,
insérer les mots :
« notamment incitative ou gratuite en cas d’épisode de pollution ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La création d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables accompagné de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, comprimé ou en hydrogène ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les modalités de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides et de stations d’avitaillement en hydrogène, en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La définition et l’actualisation du schéma régional des véloroutes ainsi que la contribution à sa réalisation. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite au septième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite au septième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite au septième alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région dispose d’un délai de trois ans à compter de cette date pour engager la procédure décrite à l’alinéa précédent. »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , notamment au titre de leurs compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , les communes ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« les communes, ».
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , dans le respect des règles de représentativité définies aux articles L. 2152‑1 à L. 2152‑6 du code du travail pour les organisations patronales et à l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, pour les associations d’usagers, »
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , notamment selon les règles de représentativité définies aux articles L. 2152‑1 à L. 2152‑6 du code du travail pour les organisations patronales et à l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour les associations d’usagers, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« minima »,
insérer les mots :
« des représentants des acteurs professionnels de la mobilité désignés par voie réglementaire ainsi que ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« et avant toute évolution substantielle sur l’offre de mobilité, de »
les mots :
« sur l’offre de mobilité et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« avant toute évolution substantielle »
les mots :
« pour échanger notamment sur les évolutions ».
Au début de l’alinéa 26, ajouter la phrase suivante :
« Lorsqu’elle le demande, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. »
Après le mot :
« département »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« et la région peuvent en être membres. »
Supprimer les alinéas 18 et 19.
I. – Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 1214‑7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu par l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou » sont supprimés ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ; »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 7° ter Au deuxième alinéa du même article L. 1214‑7, les mots : « ou du schéma d’aménagement régional défini à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales avant l’adoption du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie » sont remplacés par les mots » avant l’adoption du plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement ou du schéma d’aménagement régional défini à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales« ; ».
I. – À l’alinéa 86, substituer à la référence :
« et 18° ter »
les références :
« , 18° ter et 18° quater ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 87, substituer aux mots :
« et 18° ter du I du présent article s’appliquent aux plans de déplacements urbains »
les mots :
« , 18° ter et 18° quater du I du présent article s’appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité ».
Au IX de l’alinéa 106, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« , VII bis ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et des caractéristiques particulières, notamment topographiques et géographiques, ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, après le mot :
« denses »,
insérer le mot :
« , isolés ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« ruraux »,
insérer les mots :
« , des territoires enclavés ou isolés ».
Rétablir le d bis de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« d bis) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France ; ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de la mobilité veille à ce que les gestionnaires de transports collectifs publics adaptent leurs services aux horaires des établissements scolaires afin que les élèves puissent arriver et repartir aux horaires correspondant à l’ouverture et à la fermeture des établissements scolaires. »
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Après l’article L. 1214‑4, il est inséré un article L. 1214‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑4‑1. – Le plan mobilité est soumis pour avis consultatif à au moins une entité du territoire concerné par celui-ci ».
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Après l’article L. 1214‑4, il est inséré un article L. 1214‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑4‑1. – Le plan mobilité est soumis pour avis consultatif à au moins une entité du territoire concerné par celui-ci ».
À la fin de l’alinéa 71, substituer au mot :
« simplifiés »
les mots :
« rurale ou de montagne ».
À la fin de l’alinéa 71, substituer au mot :
« simplifiés »
les mots :
« rurale ou de montagne ».
À la fin de l’alinéa 71, substituer au mot :
« simplifiés »
les mots :
« rurale ou de montagne ».
À l’alinéa 71, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« rurale ou de montagne ».
Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« ou de montagne ».
Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« ou de montagne ».
Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« ou de montagne ».
Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« ou de montagne ».
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Il intègre le schéma régional des véloroutes et le schéma départemental vélo lorsqu’il existe. »
À l'alinéa 78, supprimer les mots :
« , à leur demande, ».
Compléter l’alinéa 81 par la phrase suivante :
« Cet accord doit être confirmé tous les cinq ans. »
Après l’alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – A. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. ».
« B. – Le septième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles générales définissent les conditions dans lesquelles les sites logistiques existants sont préservés, regroupés et développés autour des axes de transport structurants ».
Après l’alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – A. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. ».
« B. – Le septième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles générales définissent les conditions dans lesquelles les sites logistiques existants sont préservés, regroupés et développés autour des axes de transport structurants ».
Compléter le 1° du III de l’alinéa 88 par les mots :
« de rééquilibrage modal au profit des modes de transport moins émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » ».
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« IV ter. –Au a du 4° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou aéroportuaire » sont remplacés par les mots : « , aéroportuaire ou logistique ». »
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« IV ter. –Au a du 4° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou aéroportuaire » sont remplacés par les mots : « , aéroportuaire ou logistique ». »
Après l’alinéa 91, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 111‑19‑1. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 m², les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte des besoins logistiques du bâtiment, sont intégrés à l’emprise foncière objet de la demande d’autorisation de construire ».
Après l’alinéa 91, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 111‑19‑1. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 m², les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte des besoins logistiques du bâtiment, sont intégrés à l’emprise foncière objet de la demande d’autorisation de construire ».
À l’alinéa 95, substituer aux mots :
« peut également délimiter »
le mot :
« délimite ».
À l’alinéa 95, substituer aux mots :
« peut également délimiter »
le mot :
« délimite ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « tarifaire », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est ainsi rédigée : « et privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » ; ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » ; ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au 1° du I de ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« lorsqu’elles nécessitent obligatoirement d’être accompagnées dans leurs déplacements. ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au 1° du I de ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , mais les personnes handicapées ou à mobilité réduite pouvant justifier d’une résidence sur le ressort territorial sont prioritaires par rapport aux personnes extérieures ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les personnes valides âgées d’au moins 80 ans peuvent bénéficier également de ce service de transport, dans la mesure des places disponibles. »
Rédiger ainsi les VI et VII de l’alinéa 15 :
« VI. – Au premier alinéa de l’article L. 1831‑1 du code des transports, la référence : « du chapitre IV du titre Ier ainsi que » est remplacée par les référence : « du chapitre V du titre Ier du livre Ier ainsi que les dispositions des chapitres IV et V du titre Ier, ».
« VII. – Au premier alinéa de l’article L. 1841‑1 du code des transports, la référence : « du chapitre IV du titre Ier ainsi que » est remplacée par les référence : « du chapitre V du titre Ier du livre Ier ainsi que les dispositions des chapitres IV et V du titre Ier, ». »
À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« et les opérateurs de voitures avec chauffeur ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Les autorités organisatrices de la mobilité ont accès aux données des dispositifs mobiles collectées par les opérateurs de mobilités et d’information ; ».
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 16.
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 16.
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 16.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le point d’accès national fournit régulièrement des éléments d’informations aux entités fournissant des données quant à l’utilisation de celles-ci et en particulier l’identité des entités utilisatrices de ces données. »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de fournir les données agrégées de circulation et de déplacement à un utilisateur, les métropoles et les régions s’assurent que leur traitement ne vise pas à restreindre la concurrence ou à offrir à l’utilisateur une position dominante. »
Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les données collectées, stockées ou transmises par un service numérique de mobilité tel que défini au I du présent article, lorsqu’elles sont confidentielles ou critiques, ne sont pas susceptibles d’être transmises à une puissance extra communautaire qui en fait la demande et ce, pour quelle que raison que ce soit.
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa, ces données peuvent néanmoins être transmises à un État extra communautaire lorsqu’un jugement définitif est rendu par les cours et tribunaux du territoire national et que ce jugement comporte une injonction expresse de transmission des données. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« Les »
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 56.
À l’alinéa 20, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17.
Supprimer l’alinéa 28.
Supprimer l’alinéa 28.
Après le mot :
« lorsque »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« les gestionnaires de ces services ont décidé de fournir un accès à leur service numérique de vente à un service numérique multimodal ; ».
À l’alinéa 1, substituer aux références :
« , 11 et 11 bis A »,
la référence :
« et 11 ».
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑11. – Les opérateurs de services de transport ou les gestionnaires d’infrastructures, le cas échéant, communiquent dans les meilleurs délais aux entités ayant vendu les titres de transport concernés les retards et les annulations qui ont pu impacter ces prestations de transport ainsi que, le cas échéant, toutes les informations pertinentes permettant au voyageur de faire valoir ses droits à indemnisation ou compensation.
« Les entités mentionnées au premier alinéa communiquent ces informations par voie électronique au voyageur concerné lorsqu’elles disposent de ses coordonnées. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 7, après le mot :
« route »,
insérer les mots :
« ayant entraîné des dommages corporels ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« sans créer une concurrence déloyale pour les professionnels réglementés du transport public particulier de personnes ».
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Pour les véhicules bénéficiant du label « auto-partage », l’emplacement peut être réservé à l’exploitant des véhicules dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public. »
À l’alinéa 24, après le mot :
« commun, »,
insérer les mots :
« des véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage », »
I. – Après le mot :
« taxis »
supprimer la fin de l’alinéa 24.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32.
Après le mot :
« taxis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« ou des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports. Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées. »
Après le mot :
« auto-partage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« ou aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage. Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation, elle est informée en amont par l’autorité investie du pouvoir de circulation et donne son accord à la création des voies dédiées. »
Supprimer les alinéas 30 à 33.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de favoriser une continuité territoriale dans les délimitations de vitesse, la commission départementale de la sécurité routière concerte les commissions départementales de la sécurité routière des départements limitrophes avant de rendre l’avis mentionné au premier alinéa. Les modalités de cette concertation sont fixées par décret ».
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3221‑6. – À la demande motivée du président du conseil départemental, et après avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière, le représentant de l’État dans le département fixe pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, en concertation avec le président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 km/h. »
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, en concertation avec le président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 km/h. »
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, en concertation avec le président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 km/h. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« commun »,
insérer les mots :
« , aux véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage » ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du présent code, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports, ».
Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. – L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises entre dans le champ de la profession de commissionnaire de transport définie au 1° du I de l’article L. 1411‑1 du code des transports. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« organisatrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer la seconde occurrence des mots :
« organisatrice de la mobilité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la seconde occurrence des mêmes mots.
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Après étude de la municipalisation de ces services et seulement en cas d’insuffisance de celle-ci, ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité.
« Le montant de la redevance d’occupation du domaine public dû, le cas échéant, par l’opérateur, pour chaque véhicule ou engin, est modulable par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale délivrant l’autorisation d’exploiter selon la couverture effective par l’opérateur du périmètre défini au 8°. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut retirer l’agrément octroyé aux services de partage d’engins permettant le transport de passagers, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache. »
I. – Après le mot :
« moteur »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« conducteurs »,
insérer les mots :
« de cyclomoteurs et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« cyclomoteurs et ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« cyclomoteurs ou des ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« cyclomoteurs ou ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ces »,
insérer les mots :
« cyclomoteurs ou ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’un registre annuel mentionnant l’état et l’entretien des véhicules. »
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant chaque »,
les mots :
« lorsqu’elles leur proposent une ».
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« en cas de »
les mots :
« afin de répondre, le cas échéant, à une ».
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour cette course ou bien cette livraison, par décret. »
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier au sens de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 23.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier au sens de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 23.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 23.
I. – Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cas des véhicules motorisés, la plateforme est dans l’obligation de vérifier au moment de l’inscription et à chaque date d’anniversaire de l’inscription que les travailleurs possèdent une autorisation en cours de validité d’exercer la profession de transporteur public routier au sens de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises. La plateforme est également tenue d’informer les travailleurs de la réglementation précitée ainsi que des risques encourus en cas de non-respect. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder au même complément.
À l’alinéa 7, après le mot :
« bénéficieront, »,
insérer les mots :
« en tenant notamment compte des temps d’attente, ».
Après le mot :
« plateforme »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« conserve la possibilité de mettre en place des dispositifs incitatifs ainsi que la faculté de fixer des règles d’utilisation de la plateforme conformément à l’article L. 7342‑8 du code du travail et sans préjudice de l’application de l’article L. 1326‑4 du présent code. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1326‑5. – Les plateformes mentionnées à l’article L. 1326‑1 sont tenues de communiquer aux travailleurs les critères de notation et l’impact de ces notes sur les mises en relation ou les niveaux de prix ainsi que les critères de connexion, de déconnexion et de déférencement et d’attribution des missions sur lesquels se basent leurs algorithmes. »
Supprimer les alinéas 18 à 43.
Supprimer l’alinéa 39.
À l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« mentionnées au 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de sécurité ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 118‑6 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118‑6-1 ainsi rédigé : »
II – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 118‑5‑1 »
la référence :
« L. 118‑6‑1 ».
Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2021 ».
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à la réalisation des ».
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« L. 1321‑1 »
la référence :
« L. 1231‑1 ».
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 14 les trois phrases suivantes :
« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 14 les trois phrases suivantes :
« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 14 les trois phrases suivantes :
« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 14 les trois phrases suivantes :
« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 14 les trois phrases suivantes :
« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :
« Il précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :
« Il précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :
« Il précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :
« Il précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :
« Il précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :
« Il précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. »
I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« multimodal »,
insérer les mots :
« ou d’une gare ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ce pôle est situé »,
les mots :
« ces infrastructures sont situées ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« ce pôle »
les mots :
« ces infrastructures ».
Supprimer les alinéas 26 à 45.
Après le mot :
« prévoient »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 28 :
« un nombre d’emplacements destinés au transport de vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inférieur à 6 ».
Supprimer les alinéas 29 à 33.
Supprimer les alinéas 29 à 33.
Après le mot :
« neufs, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« affectés au transport de voyageurs sur les lignes régulières ou saisonnières conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. L’emport des vélos peut faire l’objet de réservations. Un décret définit les conditions d’application du présent article. »
Après le mot :
« neufs, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« affectés au transport de voyageurs sur les lignes régulières ou saisonnières conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. L’emport des vélos peut faire l’objet de réservations. Un décret définit les conditions d’application du présent article. »
Substituer aux alinéas 2 à 6 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 312‑13‑2. – Un programme d’enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré est mis en place par l’État à partir de la rentrée scolaire 2020 afin que les élèves maîtrisent la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue avant leur entrée au collège.
« Cet enseignement s’intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements.
« À l’issue de cet enseignement, chaque élève reçoit une attestation de première éducation à la route.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« apprentissage »,
insérer le mot :
« facultatif ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« élève »,
insérer les mots :
« ayant participé à cet apprentissage ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« apprentissage »,
insérer les mots :
« , dont les tarifs tiennent compte des ressources des ménages, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« À compter du 1er janvier 2024, les écoles délivrent à chaque élève une attestation d’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo avant son entrée dans un établissement du second degré. »
Après le mot :
« laquelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« comprend, à partir du 1er janvier 2024, l’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo. »
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires »
les mots :
« La décision ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à leurs frais ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :
« essentiels »
insérer les mots :
« , que leur coût ne dépasse pas un montant déterminé par décret en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles.
« Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et formule des propositions afin de renforcer la lutte contre le vol, le recel et la vente illicite de cycles. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le présent article s’applique :
« - pour les projets soumis à déclaration d’utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ;
« - pour les autres projets, aux projets dont l’engagement des premiers travaux a lieu après le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le présent article s’applique :
« - pour les projets soumis à déclaration d’utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ;
« - pour les autres projets, aux projets dont l’engagement des premiers travaux a lieu après le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi. »
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« est réputé avéré »
les mots :
« et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« , selon des modalités précisées par décret ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V – Le professionnel chargé de l’installation d’une prise de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables doit proposer un devis gratuit à tous les membres de la copropriété, par le biais du syndic de copropriété. »
À l’alinéa 42, après le mot :
« sites »,
insérer les mots :
« notamment les risques de nuisances aux riverains, »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 221‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux objectifs fixés aux 2° et 3° de l’article L. 100‑4, les économies d’énergie mentionnées au présent article visent à réduire la consommation énergétique finale ainsi que la consommation énergétique primaire des énergies fossiles. Ces économies d’énergie sont réalisées dans les secteurs résidentiel, agricole, industriel, tertiaire, des transports ou des réseaux. Elles peuvent notamment consister, dans le secteur des transports, en la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ou de ravitaillement de véhicules en gaz, en hydrogène ou en superéthanol E85, l’acquisition de véhicules à faibles et très faibles émissions, le remplacement de véhicules par des véhicules à faibles et très faibles émissions, la conversion de véhicules en véhicules à faibles et très faibles émissions ou la conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 ainsi qu’en la création, l’entretien ou l’exploitation de services de transport collectifs de voyageurs utilisant des véhicules à faibles et très faibles émissions ou encore la mise en œuvre de solutions de mobilité innovantes comme les routes solaires. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 221‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux objectifs fixés aux 2° et 3° de l’article L. 100‑4, les économies d’énergie mentionnées au présent article visent à réduire la consommation énergétique finale ainsi que la consommation énergétique primaire des énergies fossiles. Ces économies d’énergie sont réalisées dans les secteurs résidentiel, agricole, industriel, tertiaire, des transports ou des réseaux. Elles peuvent notamment consister, dans le secteur des transports, en la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ou de ravitaillement de véhicules en gaz, en hydrogène ou en superéthanol E85, l’acquisition de véhicules à faibles et très faibles émissions, le remplacement de véhicules par des véhicules à faibles et très faibles émissions, la conversion de véhicules en véhicules à faibles et très faibles émissions ou la conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 ainsi qu’en la création, l’entretien ou l’exploitation de services de transport collectifs de voyageurs utilisant des véhicules à faibles et très faibles émissions ou encore la mise en œuvre de solutions de mobilité innovantes comme les routes solaires. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 221‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux objectifs fixés aux 2° et 3° de l’article L. 100‑4, les économies d’énergie mentionnées au présent article visent à réduire la consommation énergétique finale ainsi que la consommation énergétique primaire des énergies fossiles. Ces économies d’énergie sont réalisées dans les secteurs résidentiel, agricole, industriel, tertiaire, des transports ou des réseaux. Elles peuvent notamment consister, dans le secteur des transports, en la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ou de ravitaillement de véhicules en gaz, en hydrogène ou en superéthanol E85, l’acquisition de véhicules à faibles et très faibles émissions, le remplacement de véhicules par des véhicules à faibles et très faibles émissions, la conversion de véhicules en véhicules à faibles et très faibles émissions ou la conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 ainsi qu’en la création, l’entretien ou l’exploitation de services de transport collectifs de voyageurs utilisant des véhicules à faibles et très faibles émissions ou encore la mise en œuvre de solutions de mobilité innovantes comme les routes solaires. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 221‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux objectifs fixés aux 2° et 3° de l’article L. 100‑4, les économies d’énergie mentionnées au présent article visent à réduire la consommation énergétique finale ainsi que la consommation énergétique primaire des énergies fossiles. Ces économies d’énergie sont réalisées dans les secteurs résidentiel, agricole, industriel, tertiaire, des transports ou des réseaux. Elles peuvent notamment consister, dans le secteur des transports, en la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ou de ravitaillement de véhicules en gaz, en hydrogène ou en superéthanol E85, l’acquisition de véhicules à faibles et très faibles émissions, le remplacement de véhicules par des véhicules à faibles et très faibles émissions, la conversion de véhicules en véhicules à faibles et très faibles émissions ou la conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 ainsi qu’en la création, l’entretien ou l’exploitation de services de transport collectifs de voyageurs utilisant des véhicules à faibles et très faibles émissions ou encore la mise en œuvre de solutions de mobilité innovantes comme les routes solaires. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. »
« II. – L’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires lors de leur prochaine révision. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Un cadre d’action régional de déploiement de points d’avitaillement en hydrogène et de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. »
« II. – L’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires lors de leur prochaine révision. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 9° de l’article L. 1214‑2 est ainsi rédigé :
« 9° L’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité employeur ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu’à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air ; »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , deuxième et dernier »
les mots :
« et deuxième ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« aa bis) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « mobilité », il est inséré le mot : « employeur » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du présent code. »
I. – Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et des frais exposés pour l’alimentation d’un véhicule à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route ou avec un véhicule de catégorie L à propulsion électrique ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du champ des dépenses couvertes par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’extension du champ des dépenses couvertes par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés peut être cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261‑2 du code du travail. »
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur la base du volontariat, une liste nominative des employés proposant le covoiturage et bénéficiaires du forfait mentionné au premier alinéa est régulièrement tenue à jour et référencée par l’employeur puis communiquée aux employés, afin de faciliter le développement de ce mode de déplacement partagé entre agents affectés à un même site de travail et habitant dans le même bassin de mobilité ». »
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut prendre »
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2025. À compter du 1er janvier 2020, l’employeur dans ces entreprises peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut prendre »
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2025. À compter du 1er janvier 2020, l’employeur dans ces entreprises peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut prendre »
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« tout ou partie des »
le mot :
« les ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après le mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« au travers de l’évaluation du trajet sur la base d’un barème kilométrique dont les modalités sont fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette prise en charge peut être cumulée avec celle relative aux frais d’abonnement aux services de transports en commun prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 du présent code. »
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« ou des dispositifs mutualisés mis en place, par accord paritaire, conformément au 4° de l’article L. 23‑113‑1 du code du travail ».
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« an »,
supprimer la fin de l’alinéa 50.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« an »,
supprimer la fin de l’alinéa 50.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 50, substituer à la seconde occurrence du montant :
« 200 € »
le montant :
« 300 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 50, substituer à la seconde occurrence du montant :
« 200 € »
le montant :
« 300 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 50, substituer à la seconde occurrence du montant :
« 200 € »
le montant :
« 300 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 50, substituer à la seconde occurrence du montant :
« 200 € »
le montant :
« 300 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kW, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route dans la proportion minimale définie aux 1° à 4° du présent article. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« acquièrent »,
insérer les mots :
« , ou transforment ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants :
« 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 2° De 25 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 3° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2035. »
Rédiger ainsi cet article :
« La mise en circulation des véhicules à motorisation thermique dont l’étiquette énergie est supérieure à 100 grammes de CO2 par kilomètre est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2025.
« La mise en circulation des véhicules à motorisation thermique diesel et essence est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2030.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« À compter du 1er janvier 2030, la France interdit la vente des voitures particulières neuves consommant du diesel et de l’essence conformément aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. »
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2050 »,
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2030 »,
l’année :
« 2025 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° L’interdiction sur le territoire national de la mise en circulation des véhicules à motorisation thermique diesel et essence à compter du 1er janvier 2030. »
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2050 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« véhicules permettant, en 2025, d’atteindre l’objectif de 35 % de la part du parc de voitures particulières neuves et de 30 % du parc de véhicules utilitaires légers neufs ; »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2040 »
l’année :
« 2035 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2040 »
l’année :
« 2030 ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2040 »
l’année :
« 2030 ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 1° Une multiplication par cinq du nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318 1 du code de la route, neufs vendus en 2022 par rapport au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017, permettant, en 2030 au plus tard, de remplir les objectifs fixés par le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs ;
« 2° Une hausse de la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, à faibles émissions au sens de l’article L. 224-8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025 pour atteindre une part au moins égale à 18 %, permettant, en 2030 au plus tard, de remplir les objectifs fixés par le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs ;
« 3° La fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs émettant des gaz à effet de serre, à l’exception des véhicules circulant au biogaz, d’ici à 2040. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° L’interdiction sur le territoire national de la mise en circulation des véhicules à motorisation thermique dont l’étiquette énergie est supérieure à 100 grammes de CO2 par kilomètre à compter du 1er janvier 2025 ; ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les véhicules à faibles ou très faibles émissions sont définis par décret en prenant en compte leurs émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et l’ensemble de leurs impacts environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie du véhicule ; ».
Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :
« II bis. – Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 318‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 318‑5. – I. – À compter du 1er janvier 2035, la vente de véhicules neufs de plus de 3,5 tonnes consommant du diesel et de l’essence est interdite.
« II. – À compter du 1er janvier 2040, la vente de tous les véhicules neufs consommant du diesel et de l’essence est interdite.
« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du d'orientation des mobilités, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement et la reconversion des entreprises et des salariés impactés par ces échéances, ainsi que sur les modalités de conversion technique du parc des véhicules en circulation ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, la France engage la révision de la stratégie nationale de mobilité propre mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en vue de définir les modalités d’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris les conditions économiques et sociales relatives à la prévision des emplois et des compétences. La stratégie nationale de mobilité propre est révisée par décret dans un délai de six mois à compter de l’adoption d’une nouvelle version de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement au regard du bilan des gaz à effet de serre du secteur des transports des années précédentes. »
Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 328‑1. – Sur le territoire national, sont interdits les messages publicitaires en faveur des véhicules :
« a) Fonctionnant exclusivement au diesel ou à l’essence à partir du 1er janvier 2021 ;
« b) Hybrides consommant du diesel ou de l’essence à partir de 2025.
« Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 328‑1. – I. – Sont interdits les messages publicitaires en faveur des véhicules particuliers :
« a) roulant exclusivement au diesel ou à l’essence à partir du 1er janvier 2021 en France ;
« b) hybrides non rechargeables consommant du diesel ou de l’essence et dont le poids est supérieur à 1,5 tonnes à partir du 1er janvier 2022 en France ;
« c) hybrides non rechargeables consommant du diesel ou de l’essence à partir du 1er janvier 2025 en France.
« II. – À compter du 1er janvier 2020, les messages publicitaires en faveur des véhicules particuliers consommant du diesel ou de l’essence doivent contenir la mention : « Nuit gravement au climat ».
« III. – Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de révision régulière de l’information à caractère sanitaire et de consultation des annonceurs, sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité ».
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 328‑1. – À compter du 1er janvier 2020, sont interdits les messages publicitaires en faveur des véhicules particuliers dont les émissions de CO2 sont supérieures à 20g/km. »
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Vente des véhicules particuliers les plus émetteurs
« Art. L. 121‑23. – I. – À compter du 1er janvier 2021, est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 180 grammes par kilomètre.
« II. – À compter du 1er janvier 2025 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 120 grammes par kilomètre.
« III. – À compter du 1er janvier 2030 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 grammes par kilomètre. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 328‑1. – Toute publicité pour un véhicule à moteur thermique affiche la mention : « Nuit gravement au climat ». Elle est lisible, audible ou intelligible. Pour les services de télévision, elle est sonore ou visuelle. »
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« Art. L. 328‑1. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles visant à indiquer la quantité d’émission de gaz à effet de serre par kilomètre et personne transportée, selon des modalités définies par décret.
Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Toute publicité en faveur d’achat des voitures individuelles dont le niveau de consommation exceptionnel est défini par décret doit être assortie d’un message à caractère environnemental précisant la consommation énergétique des véhicules. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 328‑1. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant le recours à des mobilités actives, selon des modalités définies par décret.
« Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de révision régulière du message promotionnel à caractère sanitaire et de consultation des annonceurs, sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et après consultation du Bureau de vérification de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa et au plus tard le 1er janvier 2021 ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité. »
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence de la référence :
« 1° »
la référence :
« premier alinéa du I ».
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lors du renouvellement annuel de leur parc de véhicules à faibles émissions, les personnes mentionnées aux I et II se fournissent auprès de constructeurs français ou de constructeurs ayant une unité de production en France fabriquant des véhicules à faibles émissions, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que cela puisse nuire à l’exercice de leurs missions ».
À la première phrase, après le mot :
« aérien »,
insérer les mots :
« , en particulier les modalités pratiques d’un programme de soutien public pour l’émergence de filières françaises de biocarburants aéronautiques, ».
Compléter la première phrase par les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’opportunité de créer des zones maritimes de gestion portuaire visant à étendre les pouvoirs de police portuaire des maires des communes littorales souhaitant lutter contre la pollution des navires ».
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport porte notamment sur le développement des biocarburants dans le domaine du transport aérien ainsi que sur le développement des carburants marins alternatifs dans le domaine du transport maritime. »
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui correspondent à la catégorie N1 »
les mots :
« dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui correspondent à la catégorie N1 qu’à partir du 1er janvier 2023 »
les mots :
« dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qu’à partir du 1er janvier 2023. »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ne s’applique pas »
les mots :
« s’applique à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 6.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante :
« ou fonctionnant grâce aux carburants de gaz de pétrole liquéfié, de gaz naturel pour véhicules, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies électriques à batterie ou à pile à combustible, ainsi que les technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables à partir de 2025. L’objectif est, à terme, de privilégier les véhicules à zéro émission moteur. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Elle est conduite en tenant compte des nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan d’action climat-air-énergie territorial prévoit qu’en cas d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l’article L. 223 1 du code de l’environnement, les navires dont les émissions dépassent un seuil fixé par décret ne pourront stationner dans les ports. Le représentant de l'État dans le département fixe la distance de stationnement des navires. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Le mot : « et » est remplacé par les mots : « de plus de 100 000 habitants, dans les zones rurales riveraines de moins de cinquante kilomètres d’une autoroute à péage, et dans » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des filières industrielles pour chaque catégorie de véhicules concernée. » ; ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés, » et ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, ». »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, ». »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, ». »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, ». »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, ». »
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air ».
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air ».
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même alinéa du même article L. 223‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les organismes de surveillance de la qualité de l’air mentionnés à l’article L. 221‑3 prévoient un épisode de dépassement des normes fixées à l’article L. 221‑1, le représentant de l’État dans le département prend immédiatement et préventivement les mesures énoncées au premier alinéa afin de réduire les émissions polluantes et de protéger la santé publique. »
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de ne pas prononcer »
les mots :
« d’aménager ».
Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 118 dans la rédaction suivante :
« VI. – À titre expérimental, les opérateurs de transports publics de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées dans les matériels roulants qu’ils exploitent.
« L’enregistrement est permanent mais l’exploitation des images collectées par ces systèmes n’est autorisée qu’aux fins d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de transport.
« Les enregistrements dont l’exploitation est autorisée ont pour finalités exclusives : l’amélioration de la connaissance de l’accidentologie ferroviaire ainsi que celle des transports guidés et routiers, la prévention de la réalisation ou de la réitération d’accident de transport ainsi que la formation et la pédagogie des personnels de conduite et leur hiérarchie.
« Les enregistrements, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
« Ces enregistrements ne peuvent être conservés sans limitation de durée, que dans les conditions garantissant l’anonymisation de toutes les données à caractère personnel captées.
« Les enregistrements qui ne sont pas en lien avec un incident ou un accident de transport ne peuvent pas être exploités et doivent être supprimés automatiquement dans un délai maximal de quinze jours.
« L’extraction d’images, rendues anonymes, est autorisée aux fins de renseigner les rapports d’enquêtes ou d’analyses des accidents de transport qui seront conservés autant que de besoin par l’exploitant ou le gestionnaire d’infrastructures.
« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
« Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.
« VII. – Les modalités d’application du VI et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces dispositions sont applicables à compter de la promulgation de la présente loi, pour une durée de trois ans.
« VIII. – L’expérimentation mentionnée au VI fait l’objet d’un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d’évaluer l’opportunité du maintien de cette mesure. »
Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 118 dans la rédaction suivante :
« VI. – À titre expérimental, les opérateurs de transports publics de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées dans les matériels roulants qu’ils exploitent.
« L’enregistrement est permanent mais l’exploitation des images collectées par ces systèmes n’est autorisée qu’aux fins d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de transport.
« Les enregistrements dont l’exploitation est autorisée ont pour finalités exclusives : l’amélioration de la connaissance de l’accidentologie ferroviaire ainsi que celle des transports guidés et routiers, la prévention de la réalisation ou de la réitération d’accident de transport ainsi que la formation et la pédagogie des personnels de conduite et leur hiérarchie.
« Les enregistrements, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
« Ces enregistrements ne peuvent être conservés sans limitation de durée, que dans les conditions garantissant l’anonymisation de toutes les données à caractère personnel captées.
« Les enregistrements qui ne sont pas en lien avec un incident ou un accident de transport ne peuvent pas être exploités et doivent être supprimés automatiquement dans un délai maximal de quinze jours.
« L’extraction d’images, rendues anonymes, est autorisée aux fins de renseigner les rapports d’enquêtes ou d’analyses des accidents de transport qui seront conservés autant que de besoin par l’exploitant ou le gestionnaire d’infrastructures.
« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
« Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.
« VII. – Les modalités d’application du VI et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces dispositions sont applicables à compter de la promulgation de la présente loi, pour une durée de trois ans.
« VIII. – L’expérimentation mentionnée au VI fait l’objet d’un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d’évaluer l’opportunité du maintien de cette mesure. »
Supprimer les alinéas 119 et 120.
Supprimer les alinéas 119 et 120.
À la première phrase de l’alinéa 119, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« dont le nombre de candidats libres est le plus élevé ».
À la première phrase de l’alinéa 119, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« dont le nombre de candidats libres est le plus élevé ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’agrément a une portée départementale. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’agrément a une portée départementale. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’agrément a une portée départementale. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’agrément a une portée départementale. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’agrément a une portée départementale. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’agrément a une portée départementale. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’agrément a une portée départementale. »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 3313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au conducteur routier d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. » ; »
Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 3313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au conducteur routier d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. » ; »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – Après l’article L. 224‑67 du code de la consommation, il est inséré un article L. 264‑67‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑67‑1. – Tout professionnel qui commercialise des pièces de rechange visibles, telles que visées au 4° de l’article L. 513‑6 du code de la propriété intellectuelle, doit informer le consommateur ou le professionnel de l’origine des pièces commercialisées ou utilisées pour la réparation.
« Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit recueillir le consentement écrit du consommateur sur l’origine des pièces utilisées pour la réparation.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’identification de l’origine des pièces commercialisées et celles relatives au recueil du consentement écrit du consommateur. Il précise également les conditions dans lesquelles le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les voyageurs empruntant un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs font l’objet d’un enregistrement préalable sur présentation d’une pièce d’identité, de leur titre de voyage ainsi que de l’étiquetage des bagages en leur possession. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
par le mot :
« cinq ».
Après la seconde occurrence du mot :
« lorsque »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« des mesures de renforcement temporaire des dispositifs d’hébergement et d’accueil sont rendues nécessaires, notamment par des conditions climatiques spécifiques. »
Après la deuxième occurrence du mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pour généraliser, le cas échéant en l’adaptant, le dispositif prévu par l’expérimentation prévue à l’article 2 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. »
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« transport »,
insérer les mots :
« ou de leurs abords ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou de leurs abords ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , les agents d’une entreprise de sécurité privée missionnée par l’exploitant et soumise aux dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , les agents d’une entreprise de sécurité privée missionnée par l’exploitant et soumise aux dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’une entreprise de transport ».
Supprimer l’alinéa 15.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au huitième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut décider » sont remplacés par les mots : « se doit ». »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 3116‑6. – Les conducteurs de transport en commun affectés à l’exécution des services de transport public collectif de personnes dont la liste est définie par arrêté disposent d’un système d’information... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux services pour lesquels une reconnaissance préalable du parcours est obligatoire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 2° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un i ainsi rédigé :
« i) Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. »
« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. »
« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. »
« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après la référence :
« L. 1613‑1, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « est subordonnée » sont remplacés par les mots : « ou consacrés exclusivement aux activités de cyclo‑draisines et la mise en service des véhicules mentionnés à l’article L. 1612‑2‑1 sont subordonnées » . »
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1613‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° De la modification du règlement de sécurité dans le cas mentionné à l’article L. 1612‑2‑1 ». »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 15, substituer à la première occurrence des mots :
« du travail »,
les mots :
« des transports ».