À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des gains de productivité ».
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »
insérer les mots :
« entre les générations et »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »
les mots :
« d’amélioration du niveau de vie des ».
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« satisfaisant »
le mot :
« digne ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« tenant compte de la pénibilité des emplois ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financier, »
insérer les mots :
« dans le respect de la justice sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l’état de santé d’un proche ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette minoration peut toutefois être réduite pour l’assuré ayant accompli une carrière longue, ou l’assuré exposé pendant un nombre d’années déterminé par décret à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
À l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Supprimer cet article.
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer l'alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l’alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l’alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26 de cet article.
A l’alinéa 21,
substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Supprimer cet article.
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 31, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »;
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« éventuelles erreurs »
le mot :
« injustices ».
A la fin du premier alinéa de cet article 64, substituer au mot :
« éventuelles »
le mot
« innombrables »
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer cet article.
Le titre III du livre 1 code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 131‑16, le taux « 16 % » est remplacé par le taux « 20 % » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé.
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de la réforme instituant un système universel de retraite sur le niveau de pension des agents contractuels de la fonction publique.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du gel du point d’indice sur le niveau de retraite des fonctionnaires.
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois.
Insérer l’article suivant :
« Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de maintien de la jouissance de la retraite différée à partir de l’âge de cinquante-deux ans pour les militaires ayant accompli quinze ans de services.»
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions pour que ce montant ne puisse être inférieur au montant du minimum garanti dans les conditions définies à l'article L.17 du code des pensions civiles et militaires. »
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conditions pour que ce montant ne puisse être inférieur à un minimum fixé par décret. »
Après l'alinéa 6 il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
"Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité d'attribuer des points aux personne ayant bénéficié de l’allocation prévue à l’article L. 5131 5 du code du travail."
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
"Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conditions pour que ce montant ne puisse être inférieur à 85 % du salaire minimum de croissance pour l'ensemble des retraités agricoles ayant liquidé leurs pensions avant le 1er janvier 2021."
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité pour les personnes ayant, à compter du 1er janvier 2011 ou postérieurement à cette date, la qualité d’aide familiale, telle que définie au 2° de l’article L. 722‑10, ou la qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, telle que définie à l’article L. 321‑5, de bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire ayant pour objet de porter les droits propres servis à l’assuré par le régime d’assurance vieillesse de base et par le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimal.
À l’intitulé de la section 1, après le mot :
« principes »,
insérer le mot :
« régressifs ».
Substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’intitulé du titre Ier, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trente-neuf ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« positif ou nul »
les mots :
« positif, nul ou négatif ».
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tient compte »
le mot :
« intègre ».
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des prix hors tabac »
les mots :
« du salaire moyen par tête du secteur marchand, tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« échelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :
« l’indemnité de fonction »
les mots :
« la rémunération ».
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – Le président et les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Agence française de lutte contre le dopage est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute autorité de santé perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute autorité de santé est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le médiateur national de l’énergie perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le médiateur national de l’énergie est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de la concurrence perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de la concurrence est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de sûreté nucléaire perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de sûreté nucléaire est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission d’accès aux documents administratifs perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission d’accès aux documents administratifs est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission du secret de la Défense nationale perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission du secret de la Défense nationale est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale du débat public perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale du débat public est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Défenseur des droits et ses adjoints perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le Défenseur des droits ou l’adjoint du Défenseur des droits est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté perçoit une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission de régulation de l’énergie perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission de régulation de l’énergie est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des jeux en ligne est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre du Haut conseil du commissariat aux comptes est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des transports perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des transports est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 41 à 45.
À La Réunion, les opérations de gestion des véhicules hors d’usage, de leurs composants et matériaux sont effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du code de l’environnement
Après le c de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Par dérogation à l’alinéa précédent, un taux de 100 % à la troisième part dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution. »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré actualisant les surcoûts prévus à l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale et concernant les établissements de santé des collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et, à titre expérimental, dans les instituts régionaux d’administration ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut procéder »
le mot :
« procède ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. »
Après le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre d’expérimentation, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégorie B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines. »
Le dernier alinéa de l’article L. 6151‑1 du code de la santé publique et de l’article L. 952‑21 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision prend en compte la dimension nationale des affectations et l’évolution des disciplines. »
Après le mot : « télémédecine », l’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « , les télésoins et la télérecherche ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport accorde une attention particulière à la surmortalité infantile dans les outre-mer et aux moyens d’y remédier. »