Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑3 du code de la santé publique est complétée par les mots :

« et est chargée d’organiser tous les ans une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé. »

Au second alinéa de l’article L. 1411‑3 du code de la santé publique, après le mot : « prévention, » sont insérés les mots : « des représentants des infirmiers, ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après le mot : « toutefois », la fin du 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « , au niveau régional, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d’organisation et d’amélioration de la pédagogie et pour améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l’égalité des chances des candidats ; » ».

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant :

« I. A. – Au premier alinéa du VI de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « aux formations de santé ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« en »,

insérer le mot :

« première, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après les deux occurrences du mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , ainsi que de masso-kinésithérapie ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

V. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 29.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :

« odontologiques »

procéder à la même insertion.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après les deux occurrences du mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , ainsi que de masso-kinésithérapie ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

V. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 29.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :

« odontologiques »

procéder à la même insertion.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après les deux occurrences du mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , ainsi que de masso-kinésithérapie ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

V. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 29.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :

« odontologiques »

procéder à la même insertion.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après les deux occurrences du mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , ainsi que de masso-kinésithérapie ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

V. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 29.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :

« odontologiques »

procéder à la même insertion.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après les deux occurrences du mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , ainsi que de masso-kinésithérapie ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

V. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 29.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :

« odontologiques »

procéder à la même insertion.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après les deux occurrences du mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , ainsi que de masso-kinésithérapie ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

V. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 29.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :

« odontologiques »

procéder à la même insertion.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après les deux occurrences du mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , ainsi que de masso-kinésithérapie ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

V. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 29.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :

« odontologiques »

procéder à la même insertion.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après les deux occurrences du mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , ainsi que de masso-kinésithérapie ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

V. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 29.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :

« odontologiques »

procéder à la même insertion.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après les deux occurrences du mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , ainsi que de masso-kinésithérapie ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

V. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 29.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :

« odontologiques »

procéder à la même insertion.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après les deux occurrences du mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , ainsi que de masso-kinésithérapie ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

V. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 29.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :

« odontologiques »

procéder à la même insertion.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après les deux occurrences du mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , ainsi que de masso-kinésithérapie ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

V. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 29.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :

« odontologiques »

procéder à la même insertion.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 8 et 9.

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après les deux occurrences du mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , ainsi que de masso-kinésithérapie ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« odontologie »,

insérer les mots :

« , de masso-kinésithérapie ».

V. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 29.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :

« odontologiques »

procéder à la même insertion.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« relèvent, par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, de l’autorité ou du contrôle des »

les mots :

« , dont l’organisation est déterminée par voie réglementaire par les ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot :

« et »

le signe :

« , ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« compétences »,

insérer les mots :

« , ses souhaits ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« aptitudes »,

insérer les mots :

« , en tenant compte des besoins du territoire en professionnels de santé, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’accès à ces mêmes formations, l’autorité académique fixe également, afin de faciliter l’accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, un pourcentage de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement, qui ne peut être inférieur à 10 %. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, l’autorité académique fixe un pourcentage de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée qui ne peut être inférieur à la moyenne nationale des élèves percevant une bourse, et qui peut augmenter en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l’accès à cette formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue à l’alinéa suivant. »

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Les universités déterminent annuellement le nombre des étudiants accueillis dans les formations en deuxième et troisième année de premier cycle en fonction de leurs capacités et de leurs objectifs. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots:

« après en avoir informé le Parlement ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« en tenant compte des besoins des territoires, en particuliers ceux affectés par les déserts médicaux. »

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Ces objectifs pluriannuels tiennent également compte des disparités des territoires et des déserts médicaux actuellement définis. Les zones tendues peuvent bénéficier d’une valorisation supplémentaire afin de pallier lesdites carences et de flécher ce supplément en direction de ces zones pendant cinq ans. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les déserts médicaux peuvent bénéficier d’une valorisation supplémentaire ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces objectifs pluriannuels prennent en compte les spécificités des territoires et particulièrement celles des territoires en situation de désertification médicale ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« au regard du recensement des besoins prévisionnels en effectifs et en compétences auprès de l’ensemble des acteurs du territoire de santé ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« au regard du recensement des besoins prévisionnels en effectifs et en compétences auprès de l’ensemble des acteurs du territoire de santé ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« au regard du recensement des besoins prévisionnels en effectifs et en compétences auprès de l’ensemble des acteurs du territoire de santé ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et veille à lisser le nombre d’admission d’une année sur l’autre en fonction de ces objectifs pluriannuels ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« des capacités de formation et ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :

« sur avis conforme »

les mots :

« après avis ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , en concertation avec les représentants du territoire. »

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , en concertation avec les représentants du territoire. »

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3, par les mots :

« après consultations des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des professionnels de santé du territoire concerné. »

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et sur consultation par avis simple des unions régionales de professionnels, des fédérations hospitalières et des conseils départementaux concernés. »

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et sur avis simple des unions régionales des professionnels de santé, des fédérations hospitalières et des conseils départementaux concernés ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et après consultation formelle, au sein des territoires concernés, de l’ordre régional des médecins ainsi que de l’union régionale des professionnels de santé. »

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ».

I. – Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :

« L’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé sollicitent, au préalable, l’avis des collèges des conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées. Ces avis sont rendus publics. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :

« Elle est consultée »

les mots :

« Les collèges qui la composent sont consultés conformément au deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation ».

Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :

« L’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé sollicitent, au préalable, l’avis de la ou des conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées. Cet avis est rendu public. »

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« préalable, »

insérer les mots :

« les parlementaires du territoire concerné, ».

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« réduire »

le mot :

« supprimer ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« réduire »

le mot :

« supprimer ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« et sociales ».

À la cinquième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« ruraux »,

insérer les mots :

« , de montagne ».

À la cinquième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« ruraux »,

insérer les mots :

« , de montagne ».

À la cinquième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« ruraux »,

insérer les mots :

« , de montagne ».

À la cinquième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« ruraux »,

insérer les mots :

« , de montagne ».

À la cinquième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« ruraux »,

insérer les mots :

« , de montagne ».

À la cinquième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« ruraux »,

insérer les mots :

« , de montagne ».

À la cinquième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« ruraux »,

insérer les mots :

« , de montagne ».

À la cinquième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« ruraux »,

insérer les mots :

« , de montagne ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces objectifs nationaux pluriannuels sont déterminés de façon à respecter au plus vite un ratio minimal de médecins par habitant dont l’effectif est d’au moins 370 médecins pour 100 000 habitants. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un rapport est effectué par l’université à la fin de chaque année sur ses capacités d’accueil et communiqué à l’agence régionale de santé. »

Supprimer l’alinéa 4.

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :

« Dans la limite d’un ratio de 30 %, ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à la validation d’un parcours de formation antérieur dans l’enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui »

les mots :

« d’une part à la validation d’un parcours de formation antérieur dans le cadre d’un portail santé ou de licences comportant une mineure santé, et d’autre part à la réussite à des épreuves. Les modalités de construction du portail santé et d’accès par des licences à mineure santé »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à la validation d’un parcours de formation antérieur dans l’enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui »

les mots :

« d’une part à la validation d’un parcours de formation antérieur dans le cadre d’un portail santé ou de licences comportant une mineure santé, et d’autre part à la réussite à des épreuves. Les modalités de construction du portail santé et d’accès par des licences à mineure santé »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans l’enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui »

les mots :

« , notamment dans le cadre d’un portail santé ou de licences comportant une mineure santé et à la réussite à des épreuves. Les modalités de construction de portail santé et d’accès par des licences à mineure santé ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans l’enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui »

les mots :

« , notamment dans le cadre d’un portail santé ou de licences comportant une mineure santé et à la réussite à des épreuves. Les modalités de construction de portail santé et d’accès par des licences à mineure santé ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« antérieur »,

insérer les mots :

« comportant au moins une matière de santé ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« épreuves »

le mot :

« examens ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« épreuves »,

insérer les mots :

« dont plus de 75 % sont écrites et anonymes ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Un prorata de candidats ayant validé le parcours de formation et se trouvant classés immédiatement après le dernier admis aux épreuves, se voit proposer de poursuivre leurs études. Cette proposition est assortie d’un engagement de leur part de s’installer en tant que généraliste ou spécialiste, pour une durée de cinq ans dans un territoire dont l’offre de soins est déficitaire. Le nombre de candidats concernés par le présent alinéa est arrêté chaque année par le ministère de la santé au regard des besoins identifiés.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les universités proposent a minima deux voies d’accès, une à dominante scientifique, l’autre à dominante littéraire, à l’admission en deuxième année du premier cycle des études en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique en formation initiale, hors passerelle. La voie d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des études en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique, à dominante scientifique, ne peut représenter plus de soixante pour cent du total des nombres minimaux des capacités d’accueil déterminées par chaque université. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis L’ensemble des matières qui doivent être choisies par les étudiants afin d’élaborer un projet professionnel en adéquation avec leur choix d’orientation pour leur entrée en troisième cycle d’études de médecine. »

 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Les modalités d’accompagnement des étudiants par les professionnels de santé, sous la forme de séminaires et ateliers de découverte des métiers, afin de leur permettre de définir un projet professionnel en adéquation avec leurs aspirations. »

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 12, après le mot :

« étudiants »,

insérer les mots :

« , qui peuvent tenir compte d’un projet professionnel visant à s’installer dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Les modalités selon lesquelles des enseignements impliquant les patients sont mis en place ; ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , de pharmacie, d’odontologie, de masso-kinésithérapie et de maïeutique ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au l du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au l du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au l du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au l du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au l du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au l du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au l du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au l du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au l du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au l du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ».

À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2021 ».

À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2021 ».

À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2021 ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :

« ainsi que leurs motivations professionnelles ».

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre III du livre IV de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié:

« 1° L’article L. 632‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ;

« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque étudiant peut en outre se présenter aux épreuves classantes régionales organisées dans deux autres régions. » ;

« d) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et les conditions dans lesquelles les étudiants admis en troisième cycle peuvent être autorisés à l’effectuer dans une région dans laquelle ils n’ont pas passé l’épreuve classante régionale mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » ;

« e) À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « régionales » ;

« f) Au dernier alinéa, les mots : « les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa, » sont supprimés.

« 2° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 632‑6 du même code, les mots : « sur une liste nationale de lieux d’exercice » sont remplacés par les mots : « situés dans la région où a été dispensée leur formation ».

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A Les étudiants ayant réalisé un stage en libéral ; »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« nationales »,

insérer les mots :

« et à la validation d’un stage en médecine générale d’une durée de trois mois ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et compétences suffisantes »

les mots :

« , compétences et et savoir-être suffisants ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au présent alinéa s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au présent 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants.  Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’État ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au présent alinéa s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au présent 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants.  Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’État ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au présent alinéa s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au présent 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants.  Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’État ; ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté  entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Tout étudiant ayant échoué aux épreuves nationales se voit proposer, à la rentrée universitaire qui suit cet échec, le droit à une nouvelle inscription dans l’établissement dont il est issu afin de préparer les épreuves. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Tout étudiant ayant échoué aux épreuves nationales se voit proposer, à la rentrée universitaire qui suit cet échec, le droit à une nouvelle inscription dans l’établissement dont il est issu afin de préparer les épreuves. »

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« pour »

les mots :

« , qui doivent garantir une équité de traitement entre ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Les modalités de réalisation de stages en et hors établissement hospitalier public ; ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et de réalisation de stages hors établissement hospitalier public ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et de réalisation de stages hors établissement hospitalier public ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et de réalisation de stages hors établissement hospitalier public ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu »

les mots :

« d’ouverture des postes destinés aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, en garantissant une répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire, y compris dans les régions marquées par la désertification médicale, tout en tenant compte ».

À l’alinéa 9 après le mot :

« spécialité »,

insérer les mots :

« , en privilégiant le nombre de postes dans la filière « médecine générale », ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , déterminés en concertation avec les représentants de la profession au sein des territoires ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , déterminés en concertation avec les représentants de la profession au sein des territoires ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans les collectivités d’outre-mer, cette affectation s’effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle lorsqu’ils en expriment le souhait dans le cadre de leur projet professionnel ; »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette affectation s’effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle lorsqu’ils en expriment le souhait dans le cadre de leur projet professionnel ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En Martinique et en Guadeloupe, cette affectation s’effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle lorsqu’ils en expriment le souhait dans le cadre de leur projet professionnel ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Les modalités d’affectation des étudiants de troisième cycle dans les établissements de santé privés ou auprès des praticiens libéraux ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Les modalités d’affectation des étudiants de troisième cycle dans les établissements de santé privés ou auprès des praticiens libéraux ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Les modalités de conventionnement des universités avec les établissements de santé privés ou les praticiens libéraux pour l’affectation d’étudiants de troisième cycle ; ».

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 5°bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632‑1‑1. – Il est proposé aux étudiants, à titre expérimental, chaque année universitaire, une formation sur les violences sexuelles dont le contenu est défini par les unités de formation et de recherche de médecine. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Les modalités de formation théorique des internes en médecine générale en matière de gestion du cabinet, de comptabilité et de fiscalité. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 5°bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux différentes formes de refus de soins contraires à la déontologie médicale. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif aux problématiques spécifiques liées à la précarité. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif à la prévention et la prise en charge de l’addiction. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement spécialisé dans la médecine scolaire. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les modalités de développement des stages auprès des praticiens agréés-maître de stage des universités, durant le troisième cycle des études médicales. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 7° « Les modalités d’affectation des stages des étudiants en troisième cycle des études de médecine. Celles-ci doivent permettre aux médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires d’être agréés-maître de stage d’accueillir des étudiants en médecine dans la maquette de leur formation de troisième cycle au même titre que les médecins traitants ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 7° « Les modalités d’affectation des stages des étudiants en troisième cycle des études de médecine. Celles-ci doivent permettre aux médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence de soins ambulatoires d’être agréés-maître de stage d’accueillir des étudiants en médecine dans la maquette de leur formation de troisième cycle au même titre que les médecins traitants ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ;

« 8° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ;

« 8° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ;

« 8° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 7° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; ».

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« L’utilisation d’algorithmes locaux mis en place par les universités est interdite. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Les étudiants de deuxième cycle des études de médecine suivent dans le cadre de leur cursus une formation à la compréhension critique des publications scientifiques. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Les étudiants de deuxième cycle des études de médecine suivent dans le cadre de leur cursus une formation à la compréhension critique des publications scientifiques. »

I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :

« première »

le mot :

« troisième ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2019 ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« Un rapport d’étude évaluatif est transmis au Parlement au terme de la première année suivant la prise d’effet de ce dispositif ».

Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».

Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles délivrent des enseignements et se déroulent dans un cadre indépendant des organismes privés à but lucratif. »

Le chapitre II du titre III du livre VI du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 632‑1, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « de l’article L. 632‑1-1 et » ;

2° Après le même article, il est inséré un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632‑1-1.  – Le premier cycle des études médicales comprend six semestres de formation validés par l’obtention de centre quatre‑vingts crédits européens correspondant au niveau licence. Les deux premiers semestres sont ceux de la première année commune aux études de santé mentionnée à l’article L. 631‑1. Il est sanctionné par l’obtention d’un diplôme de formation générale en sciences médicales.

« Le deuxième cycle des études médicales comprend six semestres de formation validés par l’obtention de 120 crédits européens correspondant au niveau master. Il est sanctionné par l’obtention d’un diplôme de formation approfondie en sciences médicales. La formation comprend notamment l’accomplissement de trente-six mois de stages, incluant les congés annuels. Lors des deux derniers semestres de formation, les stages représentent au minimum 80 % du temps consacré à la formation. Les stages extrahospitaliers sont effectués auprès de praticiens désignés par un centre hospitalier universitaire auquel ils sont liés par convention.

« Pour chacun de ces deux cycles, la formation comprend un tronc commun d’enseignement représentant au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements. La formation est mutualisée avec l’enseignement des autres filières de santé. Pour chaque étudiant, un tuteur est désigné par le président de l’université dans laquelle l’étudiant accomplit sa formation. »

3° Après le premier alinéa de l’article L. 632‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque étudiant du troisième cycle, un tuteur est désigné par le président de l’université dans laquelle l’étudiant accomplit sa formation.

« Les stages extrahospitaliers sont effectués auprès de praticiens désignés par un centre hospitalier universitaire auquel ils sont liés par convention. »

L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »

L'article L. 632-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de chaque cycle des études de médecine, les étudiants suivent un stage auprès d'un maître de stage agréé ou dans un service agréé, hors établissement hospitalier public, pour la formation médicale. Les modalités et les conditions des stages sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

L'article L. 632-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de chaque cycle des études de médecine, les étudiants suivent un stage auprès d'un maître de stage agréé ou dans un service agréé, hors établissement hospitalier public, pour la formation médicale. Les modalités et les conditions des stages sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632-1-1. – Les étudiants en deuxième cycle ont l’obligation d’effectuer deux stages de quatre mois auprès d’un médecin généraliste. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 632‑5 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année du troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d’une durée minimale de vingt-quatre mois, au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un pôle de santé ou d’un établissement de santé, en priorité dans les zones définies en application de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins. »

L’article L. 632‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la troisième année du troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d’une durée minimale de douze mois, au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un pôle de santé, d’un établissement de santé ou d’un établissement social ou médico-social en priorité dans les zones définies en application de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins. »

I. – Le second alinéa de l’article L. 632‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

II. – Les dispositions du I sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020. »

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6. – Les étudiants de troisième cycle de médecine générale effectuent un stage auprès de praticiens généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4, dans des conditions fixées par décret. »

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens spécialistes agréés exerçant dans les collectivités d’outre‑mer. »

Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »

Le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « en étroite collaboration avec un groupe d’étudiants stagiaires. »

Les étudiants, durant le deuxième cycle des études médicales, doivent accomplir au moins un stage chez un ou des médecins généralistes praticien agréé-maître de stage des universités.

L’article L. 632‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation pratique de la dernière année d’internat ne peut pas être effectuée dans un centre hospitalier universitaire. L’interne, selon sa spécialité, poursuit son encadrement dans un centre hospitalier ou un hôpital de proximité. »

Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632‑1-1. – Les étudiants à partir du deuxième cycle ont l’obligation de suivre des modules en psychologie tout au long de leur formation. »

Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632‑1-1. – Les étudiants en études médicales reçoivent un enseignement spécifique sur les méthodes d’administration et de gestion de l’entreprise ».

« Les modalités d’application de cet article, ainsi que le contenu de cet enseignement, sont définies par voie réglementaire. »

Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632-1-1. – Les étudiants à partir du deuxième cycle ont l’obligation de suivre une formation théorique sur la gestion du cabinet et les compétences nécessaires en comptabilité et fiscalité. »

Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. »

Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. »

Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. »

Le parcours de formation des étudiants en médecine intègre un module obligatoire relatif à la prescription d’activités physiques adaptées dans une démarche thérapeutique.

Les conditions d’application de ce présent article ainsi que le contenu de cet enseignement sont définis par voie réglementaire.

Chaque semestre est organisé une journée de découverte visant à faire rencontrer les praticiens du monde de la santé avec les étudiants en médecine.

L’organisation de cette journée est fixée par décret.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« certification »,

insérer les mots :

« et de valorisation périodique du parcours professionnel des médecins ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, après le mot :

« certification »,

insérer les mots :

« réalisée par des organismes ou des structures sans but lucratif et sans lien, direct ou indirect, avec les industries de santé ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« en l’alignant sur les dispositifs déjà existants pour la certification des établissements de santé, pour lesquels la Haute autorité de santé est compétente ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« en l’alignant sur les dispositifs déjà existants pour la certification des établissements de santé, pour lesquels la Haute autorité de santé est compétente ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en vue notamment d’assurer la qualité et la sécurité des soins et de favoriser l’accompagnement global des patients ; ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en accordant une attention particulière à la mise à jour des savoirs concernant la prescription des antibiotiques ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , notamment en terme de pharmacovigilance ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en lien avec les universités et les organismes de recherche ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en lien avec les universités ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en lien avec les universités ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le Conseil national de l’ordre des médecins est chargé de mettre en place la procédure de certification ».

II. – En conséquence, à alinéa 3, supprimer les mots :

« , les organismes qui en sont chargés ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« La compétence de la certification des professions médicales est attribuée à la Haute autorité de santé. Le périmètre des compétences de celle-ci est élargi à la procédure de certification de la profession de médecin, notamment par la définition d’échéances, de compétences et de connaissances à valider, après concertation avec les différentes institutions et ordres référents.

« Les modalités de l’attribution de cette compétence sont établies par décret en Conseil d’État ; ».

À l’alinéa 3, après le mot :

 « organismes »,

insérer les mots : 

«, notamment universitaires, ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« organismes »,

insérer les mots :

« , le cas échéant universitaires, ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« contrôle »,

insérer les mots :

« , notamment en ce qui concerne l’obligation d’affichage public de la certification, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« après discussion avec les différents ordres, syndicats et fédérations et après l’avis de la Haute autorité de santé, déjà compétente en la matière pour d’autres types de certification. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« après discussion avec les différents ordres, syndicats et fédérations et après l’avis de la Haute autorité de santé, déjà compétente en la matière pour d’autres types de certification. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La procédure de re-certification des compétences est une obligation pour les médecins.

« Elle fait l’objet d’un affichage lisible et visible dans la salle d’attente. »

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 631‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑3. – Durant les formations de santé, un enseignement relatif à la santé environnementale est dispensé. »

II. – L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des orientations relatives à la santé environnementale. »

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 631‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑3. – Durant les formations de santé, un enseignement relatif à la santé environnementale est dispensé. »

II. – L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des orientations relatives à la santé environnementale. »

L’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

L’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

L’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

L’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

L’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

L’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financières associées, la prise en charge des personnes en situation de précarité et les personnes en situation d’addictions.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financières associées, la prise en charge des personnes en situation de précarité et les personnes en situation d’addictions.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financières associées, la prise en charge des personnes en situation de précarité et les personnes en situation d’addictions.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financières associées, la prise en charge des personnes en situation de précarité et les personnes en situation d’addictions.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financières associées, la prise en charge des personnes en situation de précarité et les personnes en situation d’addictions.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financières associées, la prise en charge des personnes en situation de précarité et les personnes en situation d’addictions.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financières associées, la prise en charge des personnes en situation de précarité et les personnes en situation d’addictions.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financières associées, la prise en charge des personnes en situation de précarité et les personnes en situation d’addictions.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies psychiatriques, notamment les maladies psychiatriques et pédopsychiatriques.

« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Après l’article L. 4311‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4311‑5-1. – Un diplôme d’État d’infirmier du secteur psychiatrique est attribué de droit aux infirmiers titulaires d’un diplôme d’État qui ont suivi durant leur formation un enseignement de spécialité psychiatrique.

« Cette formation de spécialité psychiatrique permet aux étudiants infirmiers d’acquérir les connaissances théoriques et pratiques spécifiques à la profession en psychiatrie.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, ainsi que du contenu de cet enseignement de spécialité psychiatrique. »

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « le », la fin du premier alinéa de l’article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « diplôme d’État d’opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ou l’un des diplômes, certificats ou titres établis et obtenus antérieurement à la création dudit diplôme d’État. » ;

2° À l’article L. 4362‑4, après le mot : « optique », sont insérés les mots : « ou du brevet de technicien supérieur opticien-lunetier » ;

3° Au début de l’article L. 4362‑12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La définition des actes pouvant être réalisés par un opticien-lunetier, après avis du Conseil national professionnel de la profession et de la Haute autorité de santé. »

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « diplômes » la fin du premier alinéa de l’article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « , certificats ou titres mentionnés à l’article L. 4362‑1 sont le diplôme d’État d’opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ou l’un des diplômes, certificats ou titres établis antérieurement à la création dudit diplôme d’État » ;

2° L’article L. 4362‑4 est abrogé.

L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »

L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »

L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »

L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »

L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé :

« Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et aides-kinésithérapeutes » ;

2° Après le chapitre III bis, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :

« Chapitre III ter : Aides-kinésithérapeutes

« Art. L. 4393‑18. – La profession d’aide‑kinésithérapeute consiste à assister le masseur‑kinésithérapeute sous sa responsabilité et son contrôle effectif dans le cadre de la coordination prévue à l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique. La liste des actes que l’aide‑kinésithérapeute peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 4393‑19. – Peuvent exercer la profession d’aide-kinésithérapeute les personnes titulaires du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession. Les modalités de la formation, notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État et des masseurs-kinésithérapeutes, dont la composition est fixée par décret. »

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé :

« Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et aides-kinésithérapeutes » ;

2° Après le chapitre III bis, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :

« Chapitre III ter : Aides-kinésithérapeutes

« Art. L. 4393‑18. – La profession d’aide‑kinésithérapeute consiste à assister le masseur‑kinésithérapeute sous sa responsabilité et son contrôle effectif dans le cadre de la coordination prévue à l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique. La liste des actes que l’aide‑kinésithérapeute peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 4393‑19. – Peuvent exercer la profession d’aide-kinésithérapeute les personnes titulaires du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession. Les modalités de la formation, notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État et des masseurs-kinésithérapeutes, dont la composition est fixée par décret. »

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé :

« Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et aides-kinésithérapeutes » ;

2° Après le chapitre III bis, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :

« Chapitre III ter : Aides-kinésithérapeutes

« Art. L. 4393‑18. – La profession d’aide‑kinésithérapeute consiste à assister le masseur‑kinésithérapeute sous sa responsabilité et son contrôle effectif dans le cadre de la coordination prévue à l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique. La liste des actes que l’aide‑kinésithérapeute peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 4393‑19. – Peuvent exercer la profession d’aide-kinésithérapeute les personnes titulaires du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession. Les modalités de la formation, notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État et des masseurs-kinésithérapeutes, dont la composition est fixée par décret. »

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé :

« Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et aides-kinésithérapeutes » ;

2° Après le chapitre III bis, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :

« Chapitre III ter : Aides-kinésithérapeutes

« Art. L. 4393‑18. – La profession d’aide‑kinésithérapeute consiste à assister le masseur‑kinésithérapeute sous sa responsabilité et son contrôle effectif dans le cadre de la coordination prévue à l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique. La liste des actes que l’aide‑kinésithérapeute peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 4393‑19. – Peuvent exercer la profession d’aide-kinésithérapeute les personnes titulaires du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession. Les modalités de la formation, notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État et des masseurs-kinésithérapeutes, dont la composition est fixée par décret. »

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé :

« Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et aides-kinésithérapeutes » ;

2° Après le chapitre III bis, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :

« Chapitre III ter : Aides-kinésithérapeutes

« Art. L. 4393‑18. – La profession d’aide‑kinésithérapeute consiste à assister le masseur‑kinésithérapeute sous sa responsabilité et son contrôle effectif dans le cadre de la coordination prévue à l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique. La liste des actes que l’aide‑kinésithérapeute peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 4393‑19. – Peuvent exercer la profession d’aide-kinésithérapeute les personnes titulaires du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession. Les modalités de la formation, notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État et des masseurs-kinésithérapeutes, dont la composition est fixée par décret. »

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé :

« Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et aides-kinésithérapeutes » ;

2° Après le chapitre III bis, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :

« Chapitre III ter : Aides-kinésithérapeutes

« Art. L. 4393‑18. – La profession d’aide‑kinésithérapeute consiste à assister le masseur‑kinésithérapeute sous sa responsabilité et son contrôle effectif dans le cadre de la coordination prévue à l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique. La liste des actes que l’aide‑kinésithérapeute peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 4393‑19. – Peuvent exercer la profession d’aide-kinésithérapeute les personnes titulaires du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession. Les modalités de la formation, notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État et des masseurs-kinésithérapeutes, dont la composition est fixée par décret. »

Après l’article L. 6153‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6153‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6153‑1-1. – Dans le cadre du deuxième cycle des études médicales, les étudiants peuvent effectuer des stages d’une durée totale de six mois au sein d’un service départemental d’incendie et de secours. Ils bénéficient dès lors du statut de sapeur-pompier volontaire et des avantages y afférant. »

L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des professionnels de la relation d’aide dont l’intervention repose sur des méthodologies et des protocoles susceptibles de faire l’objet d’évaluations scientifiques adaptées. » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « charge », il est inséré le mot : « préventive ».

L’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « lequel doit inclure des actions de prévention. Pour mener ces actions, il peut être fait appel à des professionnels de la relation d’aide qui s’appuient sur des méthodologies et des protocoles susceptibles de faire l’objet d’évaluations scientifiques adaptées. »

Dans le cadre du développement de l’exercice de premier recours aux sages-femmes au sein du parcours de vie des patientes, il est rendu obligatoire pour les sages-femmes n’ayant pas eu cette formation au cours de leurs études de maïeutiques, de participer à une formation et ce, dès 2020 si elles souhaitent être reconnues en capacité de le faire.

Les modalités de cette formation sont fixées par décret, dans le cadre de la formation continue des sages-femmes.

I. – À compter du 1^er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État rend obligatoire dans deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation et la formation à l’aide médicale d’urgence pour les pharmaciens d’officine.

II. – Un décret détermine les régions concernées par l’expérimentation et fixe le champ et les modalités de sa mise en œuvre.

III. – Un rapport d’évaluation réalisé par le Gouvernement est, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.

I. – À compter du 1^er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État rend obligatoire dans deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation et la formation à l’aide médicale d’urgence pour les pharmaciens d’officine.

II. – Un décret détermine les régions concernées par l’expérimentation et fixe le champ et les modalités de sa mise en œuvre.

III. – Un rapport d’évaluation réalisé par le Gouvernement est, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.

Rédiger ainsi cet article :

« Le 10° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , qui tient compte des exigences définies par la politique de santé nationale pour assurer la protection de la santé de chacun ».

Compléter cet article par les mots :

« notamment en matière d’éthique ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et, de façon distincte, de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique ».

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« ou de leur parcours de consolidation de compétences ».

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5 bis La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui ont sollicité, au préalable, les avis des collèges des conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées. Ces avis sont rendus publics »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les collèges qui la composent sont consultés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis L’avant-dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de santé, des fédérations hospitalières et des présidents de départements. » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis L’avant-dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de santé, des fédérations hospitalières et des présidents de départements » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les signataires issus d’un des lieux de la liste peuvent prioritairement choisir ce lieu. » ; ».

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« six ».

Supprimer l’alinéa 21.

Substituer aux alinéas 22 à 26 l’alinéa suivant :

« 8° L'avant-dernier alinéa est supprimé. »

Supprimer l’alinéa 25.

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer l’alinéa 28.

I. – À l’alinéa 28, substituer au mot :

« première »

le mot :

« troisième ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« et, pour les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, à compter du 1^er janvier 2020 ».

Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑8. – Lorsqu’ils exercent à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins ayant satisfait aux obligations liées à la formation universitaire ainsi qu’à la formation pratique et théorique du remplaçant peuvent être autorisées à exercer la médecine sous le statut de travailleur non salarié. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout médecin adjoint d’un médecin bénéficiant d’une autorisation d’exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« les mots : « Peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Sont autorisées ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peuvent être autorisées »

les mots :

« sont autorisées ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe les services de l’État. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou en cas d’absence d’un médecin scolaire ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation d’exercer la médecine à titre de remplaçant d’un médecin n’est donnée aux personnes désignées aux deuxième et troisième alinéas qu’au cours de leurs trois premières années d’activité suivant la validation de la formation exigée ». »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation d’exercer la médecine à titre de remplaçant d’un médecin n’est donnée aux personnes désignées aux deuxième et troisième alinéas qu’au cours de leurs trois premières années d’activité suivant la validation de la formation exigée ». »

À l’alinéa 7, après le mot :

« déterminées »,

insérer les mots :

« , après une concertation avec les collectivités territoriales concernées, ».

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« après avis de l’ordre régional des médecins ainsi que de l’union régionale des professionnels de santé ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :

« après avis de l’union régionale des professionnels de santé »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les avis mentionnés au 1° sont rendus dans les deux mois suivant la saisine des organismes mentionnés. Les avis mentionnés au 2° sont rendus dans les 10 jours suivant la saisine desdits organismes. Passés ces délais, les avis sont réputés acquis par les autorités chargées de les recueillir. »

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« ponctuelle »,

insérer les mots :

« ou durable ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° À la demande motivée formée par une collectivité territoriale en raison de besoins locaux et particuliers. »

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« pour une durée limitée ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« limitée »,

insérer les mots :

« , dans une zone délimitée prenant en compte que l’interne est encore en formation, ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , après avoir reçu l’avis du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du code de santé publique et des associations représentatives des étudiants en médecine présentes sur le territoire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert, notamment, aux établissements de santé publics et privés, Outre-mer également, dans le cadre d’une convention de coopération sanitaire internationale ou inter-régionale. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »

I. – L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par des II et III ainsi rédigés :

« II. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er janvier 2022, une expérimentation autorisant les infirmiers exerçants en pratique avancée et les infirmiers accomplissant cet acte professionnel dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique est mise en place.

« III. – Un rapport est remis au Parlement par le ministère chargé de la santé afin de procéder à l’évaluation de l’expérimentation au plus tard six mois avant le terme de celle-ci. »

II. – L’article L. 162‑12‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 162‑5‑14‑2 est applicable aux infirmiers. »

L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, est complété par des II à IV ainsi rédigés :

« II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministère en charge de la santé habilite des infirmières et des infirmiers, exerçant en activité libérale et dont les modalités d’habilitation sont définies par décret, à établir des certificats de décès. Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière, en possession d’une habilitation dont les modalités sont établies par décret, l’établissement de ce certificat.

« III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministère en charge de la santé remet au Parlement un rapport chargé d’en évaluer les résultats.

« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II, dont les conditions de ladite habilitation, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions.

« Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rurales et d’outre-mer médicales.

« Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les bénéfices auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes à hauteur de 100 % pendant les cinq premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale et d’outre-mer médicale et de 50 % pendant les trois années suivantes.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rurales et d’outre-mer médicales.

« Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les bénéfices auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes à hauteur de 100 % pendant les cinq premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale et d’outre-mer médicale et de 50 % pendant les trois années suivantes.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rurales et d’outre-mer médicales.

« Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les bénéfices auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes à hauteur de 100 % pendant les cinq premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale et d’outre-mer médicale et de 50 % pendant les trois années suivantes.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les agences régionales de santé et les conseils régionaux définissent, après avis des conseils départementaux, le périmètre des projets territoriaux de santé prioritaires pour l’installation de médecins, caractérisés par une insuffisance de l’offre médicale, dans lesquels les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les autres professionnels de santé bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices dans les sept années qui suivent leur installation.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur charges sociales. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de réduction des inégalités territoriales de santé. »

Le troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle assure la répartition équitable entre les régions des moyens mis en œuvre pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. »

Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° L’adéquation entre les moyens mis en œuvre et les inégalités territoriales de santé constatées dans la région. »

Après le 4° de l’article L. 1411‑4 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° De contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ».

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ».

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ».

Le 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures s’appliquent prioritairement aux territoires dont la densité de médecins par rapport à la population est de 30 % inférieure à la moyenne nationale. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces arrêtés peuvent faire l’objet d’actualisations infra-annuelles afin de tenir compte des évolutions en termes de départ et d’installation des professionnels de santé. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces arrêtés peuvent faire l’objet d’actualisations infra-annuelles afin de tenir compte des évolutions en termes de départ et d’installation des professionnels de santé. »

Après l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-4-1. – Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1434‑4, est mis en œuvre un guide des bonnes pratiques visant à optimiser l’élaboration et la réussite des maisons de santé au sein du maillage territorial de santé défini par l’agence de régionale de santé.

« Ce guide, destiné aux collectivités territoriales, définit le cadre ainsi que leur modalité d’intervention dans la construction d’un projet de maison de santé. Dans le souci de couvrir efficacement les zones sous dotées, il fixe un protocole permettant de garantir l’implication des professionnels de la santé dans l’élaboration des projets de santé de proximité mis en œuvre par les élus locaux.

« Le contenu de ce guide est précisé par décret. »

Le II de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil territorial et l’agence régionale de santé, sur la base du diagnostic territorial, peuvent imposer aux différentes catégories d’acteurs du système de santé qui souhaitent s’installer dans une région  déterminée, de s’installer plus particulièrement, au sein de cette région, dans une zone géographique précise afin de répondre aux besoins des quartiers prioritaires, au sens de la politique de la ville, des zones de montagne et de revitalisation rurale. »

Le II de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil territorial et l'agence régionale de santé, sur la base du diagnostic territorial, peuvent préconiser aux différentes catégories d’acteurs du système de santé qui souhaitent s’installer dans une région  déterminée, de s’installer plus particulièrement, au sein de cette région, dans une zone géographique précise afin de répondre aux besoins des quartiers prioritaires, au sens de la politique de la ville, des zones de montagne et de revitalisation rurale. »

Après l’article L. 1435‑4-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435‑4-3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1435‑4-3‑1. – Les aides destinées à l’installation du praticien territorial de médecine ambulatoire définies à l’article précédent peuvent être perçues par la collectivité territoriale d’installation lorsque celle-ci le rémunère.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par les mots :

« , en tenant compte des inégalités de santé constatées sur le territoire régional ».

L’article L. 4131‑5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l’article L. 4111‑1, dans les autres collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d’un pays autre que ceux mentionnés au 2° de l’article précité ou titulaire d’un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région, sous réserve que ses qualifications et son expérience soient vérifiées par le conseil départemental de l’ordre des médecins auprès duquel il est tenu de s’inscrire.

« Le nombre de recrutements autorisés pour chaque territoire, ainsi que leur répartition dans les communes sous-denses en médecins, sont fixés chaque année par décret en Conseil d’État. »

I. – Dans les collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, le représentant de l’État, après avis de l’agence régionale de santé et de l’ordre des médecins, peut recourir à la collaboration de médecins étrangers originaires de la même zone géographique concernée pour renforcer l’offre de soins dans les établissements publics de santé ou remédier à la désertification médicale dans ces territoires. Cette coopération sanitaire régionale ne peut excéder trois années pour les médecins adjoints ou assistants étrangers concernés sans nouvel avis favorable de l’agence régionale de santé et de l’ordre des médecins.

II. – Un rapport de suivi est rédigé chaque année par l’agence régionale de santé au gouvernement sur la mise en oeuvre de cette coopération sanitaire régionale.

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6-1. – Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. Il est tenu de s’installer pour une durée ne pouvant excéder cinq ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du présent code. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé.

« Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’application d’une amende dont le montant est égal au produit du nombre entier de mois restant à courir jusqu’à l’extinction de ces obligations et d’une amende mensuelle de base, dont le montant est fixé à 1000 euros. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6-1 – Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. Il est tenu de s’installer pour une durée ne pouvant excéder cinq ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du présent code. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de santé publique, est complétée par un article L. 1434‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434‑13‑1. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’Agence régionale de santé en partenariat avec les universités.

« À l’obtention de sa qualification ou à l’issue de son post-internat, tout nouveau médecin, ressorti du dernier tiers du numerus clausus communiqué par l’université, est désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, pendant une période de trois ans au moins, dans la région où il a suivi son troisième cycle, au sein d’une zone qualifiée de sous-dense en offre de soins par l’Agence régionale de santé. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. Il est tenu de s’installer pour une durée de trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du présent code. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé.

« L’alinéa précédent s’applique également aux médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1 et aux médecins mentionnés à l’article L. 4131‑1‑1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’application d’une amende dont le montant est égal au produit du nombre entier de mois restant à courir jusqu’à l’extinction de ces obligations et d’une amende mensuelle de base, dont le montant est fixé à 1 000 euros. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »

Après l’article L. 4131‑6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6-1. – Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an, désireux d’exercer leur profession à titre libéral, en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. Ils sont tenus de s’installer, pour une durée d’au moins trois ans, dans une zone, définie par l’agence régionale de santé, caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères d’insuffisance d’offre médicale et de difficultés d’accès aux soins.

« Le non-respect du présent article empêche toute possibilité d’installation du médecin concerné. »

Après l’article L. 4131‑6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6-1. – Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an, désireux d’exercer leur profession à titre libéral, en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. Ils sont tenus de s’installer, pour une durée d’au moins trois ans, dans une zone, définie par l’agence régionale de santé, caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères d’insuffisance d’offre médicale et de difficultés d’accès aux soins.

« Le non-respect du présent article empêche toute possibilité d’installation du médecin concerné. »

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent établir sa résidence professionnelle. Ils sont tenus de s’installer pour une durée d’au moins trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4.

« Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’application d’une amende dont le montant est égal au produit du nombre entier de mois restant à courir jusqu’à l’extinction de ces obligations et d’une amende mensuelle de base, dont le montant est fixé à 1 000 euros. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent établir leur résidence professionnelle. Ils sont tenus de s’installer pour une durée d’au moins trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4.

« Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’obligation du remboursement des frais engagés par l’État pour sa formation, dans des conditions déterminées par décret ».

Après l’article L. 4131‑6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l’article R. 6153‑46 du code de la santé publique s’établissent durant les trois premières années dans le ressort géographique de l’académie dans lequel ils ont validé leur première année de médecine. »

Les médecins généralistes comme spécialistes exercent obligatoirement, pendant leur première année d’exercice, renouvelable une fois, en zone sous-dense.

Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l’article L. 6153‑1 du code de la santé publique doivent s’établir dans le ressort géographique de l’académie dans lequel ils ont validé leur première année de médecine.

Un décret détermine les modalités de la première installation professionnelle, notamment sa durée dans la zone géographique d’implantation obligatoire.

Après l’article L. 4131‑6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Les médecins spécialisés, titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1, sont tenus d’exercer pendant trois ans à la fin de leurs études, à temps plein ou partiel, dans les hôpitaux des chefs-lieux de départements où le manque de spécialistes est reconnu par les agences régionales de santé.

« Le non-respect du présent article empêche toute possibilité d’exercice du médecin concerné. »

I. – À titre expérimental, dans les régions se portant volontaires, est institué un dispositif en vertu duquel tout médecin, pour sa première installation est tenu de s’établir, pour une durée de trois ans, dans un secteur géographique souffrant d’un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d’accès aux soins.

Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. Il est tenu de s’installer pour une durée de trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du présent code. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé.

Le dispositif s’applique également aux médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1 et aux médecins mentionnés à l’article L. 4131‑1‑1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 31 décembre 2020.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans dans les régions se portant volontaires, dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent établir sa résidence professionnelle. Ils sont tenus de s’installer pour une durée d’au moins trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4.

Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’application d’une amende dont le montant est égal au produit du nombre entier de mois restant à courir jusqu’à l’extinction de ces obligations et d’une amende mensuelle de base, dont le montant est fixé à 1 000 euros. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »

II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

À titre expérimental, à partir du 1^er juillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin débutant un exercice libéral exerce pour une période d’un an dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.

L’impact de cette expérimentation est évalué par le ministère chargé de la santé et le Conseil national de l’Ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d’évaluation est publié avant l’entrée en vigueur de la mesure, un autre est publié au plus tard au 1^er janvier 2023 et un dernier rapport est publié dans les six mois suivants la fin de la période d’expérimentation.

À titre expérimental, à partir du 1^er juillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin débutant un exercice libéral exerce pour une période d’un an dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.

L’impact de cette expérimentation est évalué par le ministère chargé de la santé et le Conseil national de l’Ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d’évaluation est publié avant l’entrée en vigueur de la mesure, un autre est publié au plus tard au 1^er janvier 2023 et un dernier rapport est publié dans les six mois suivants la fin de la période d’expérimentation.

Dans les régions qu’il identifie comme pertinentes, le Gouvernement peut mettre en place une obligation d’exercer dans des zones sous-denses à l’issue du troisième cycle des études de médecine.

Un décret en Conseil d’État définit les conditions, les modalités et le temps de cette obligation.

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1.– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1.– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1.– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

I.– Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :

« 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ».

II. – Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins au conventionnement prévu par ledit article est régulé dans les conditions suivantes :

1° Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé ;

2° Dans les zones mentionnées au 1°, un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ;

3° Le 2° ne s’applique pas au médecin souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale qui s’engage à respecter les tarifs qui y sont fixés.

Les 1°, 2° et 3° cessent d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures de limitation d’accès au conventionnement instituées dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale.

Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État.

Après l’article L. 4131 6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral est soumis à l’appréciation de la densité de l’offre de soin dans sa zone d’installation, selon des critères définis par les agences régionales de santé.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral peut être limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6-1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé dans lesquelles est constaté un fort déficit en matière d’offre de soins, les directeurs des agences régionales de santé en concertation avec les unités de formation et de recherche de médecine, déterminent les établissements prioritaires pour accueillir des internes en médecine. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

À la fin du premier et, par deux fois, au troisième alinéa du I et au II de l'article L. 5125‑4 du code de la santé publique, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

L’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En coordination avec les agences régionales de santé, un bilan annuel sur le fonctionnement des maisons de santé et sur l’ouverture nécessaire, compte tenu de la diminution de praticiens présents sur les territoires, de nouveaux établissements, est réalisé. »

La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du titre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le 8° de l’article L. 162‑9 est complété par les mots : « et pour les orthophonistes, la durée minimale d’expérience professionnelle acquise au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social » ;

2° Le 3° de l’article L. 162‑12‑9 est complété par les mots : « et celles relatives à la durée minimale d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».

Tout étudiant qui présente le concours d’entrée en deuxième année d’études de médecine est informé préalablement à ses engagements, qu’en cas d’échec des mesures incitatives prévues par la présente loi, leur liberté d’installation peut être remise en cause au regard de l’évolution de la démographie médicale des subdivisions territoriales.

Un médecin diplômé titulaire de sa thèse doit s’installer dans les cinq ans après l’obtention dudit de son diplôme.

I. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires.

Ces praticiens font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de :

- 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ;

- 40 % pour les bénéfices réalisés les quatrième et cinquième années suivantes ;

- 20 % pour les bénéfices réalisés au cours des sixième et septième années.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Dans les territoires touristiques, la cartographie des déserts médicaux intègre la population touristique, le nombre de médecins temporaires, ainsi que l’éloignement des centres urbains dans le calcul de l’accessibilité potentielle localisée.

En raison des spécificités de la médecine qui y est exercée, les cabinets médicaux situés dans les territoires touristiques bénéficient d’équipements adaptés.

À l'intitulé du chapitre III du titre I^er, après le mot :

« ville »,

insérer les mots :

« , le secteur médico-social ».

À l'intitulé du chapitre III du titre I^er, après le mot :

« ville »,

insérer les mots :

« , le secteur médico-social ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, après le mot :

« exercice »,

insérer les mots :

« notamment en améliorant les pratiques déontologiques et éthiques ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« exercice »,

insérer les mots :

« notamment en améliorant les conditions et environnements de travail ».

Supprimer l’alinéa 2.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« y compris en organisant les effectifs de façon à assurer la continuité du service public, en particulier dans les services tendus ».

Supprimer l’alinéa 3.

Le dernier alinéa de l’article L. 6151‑1 du code de la santé publique et de l’article L. 952‑21 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision prend en compte la dimension nationale des affectations et l’évolution des disciplines. »

L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. »

L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. »

L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. »

L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. »

L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. »

L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. »