Supprimer les mots :

« et à relancer la politique du logement ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

I – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« en notifie le projet par acte extra judiciaire »

les mots :

« fait signifier l’intention ».

II – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« notification se fera par la publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien »

les mots :

« signification s’effectue dans les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile. Elle doit être accompagnée d’une publication dans un journal d’annonces légales ou habilité à recevoir les annonces légales. »

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« notification »

le mot :

« signification ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« indivisaires non représentés à l’opération »

les mots :

« autres indivisaires ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« au moyen d’au moins deux avis de valeur »

les mots :

« obtenue par la moyenne des évaluations de prix ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« professionnels de l’immobilier »

les mots :

« experts immobiliers ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie de ses droits. Cet abandon ne constitue pas une libéralité faite aux autres copartageants. Il permet d’éviter ou de limiter les soultes. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« La notification vaut mise en demeure de manifester, dans les trois mois suivant la signification, l’opposition à la vente ou au partage »

les mots :

« À compter de la signification, le ou les indivisaires disposent d’un délai de trois mois pour manifester leur opposition ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les indivisaires sont présumés consentir à la vente ou au partage »

les mots :

« l’acte de vente ou le partage est opposable aux indivisaires dont le consentement a fait défaut ».

Lorsque l’opposition concerne la vente, le tribunal de grande instance peut autoriser l’aliénation du bien indivis, dès lors que celle-ci n’est pas de nature à porter une atteinte excessive aux droits du ou des indivisaires opposants.

La vente effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l’indivisaire ou aux indivisaires dont le consentement a fait défaut.

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2028, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l’article 750 du code général des impôts, reçus dans les conditions de l’article 1 de la présente loi, sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des biens situés sur le territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le ou les indivisaires, titulaires de plus de la moitié, en pleine propriété, des droits indivis, peuvent, à cette majorité, effectuer les actes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 815-3 du code civil.

Lorsque l'opération est une vente, le prix de vente est réparti entre les indivisaires compte tenu de leurs droits dans le bien indivis après acquittement du passif successoral.

En cas de difficultés, il est consigné par les soins du notaire, la ou les quote-parts indivises du ou des indivisaires non représentés à la Caisse des dépôts et consignations.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est établi un rapport sur l’opportunité d’application du cantonnement, aux conditions prévues par la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place, dans chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution concernée par le présent texte, un observatoire de la disponibilité foncière et immobilière dont la composition et les missions sont définies par décret.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est remis un rapport sur l’opportunité de mettre en place, dans chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution concernée par le présent texte, un observatoire de la disponibilité foncière et immobilière dont la composition et les missions sont définies par décret.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est remis un rapport sur l’opportunité de mettre en place en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion une exonération du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des biens et des droits de mutation par décès.