Supprimer les mots :

« et sexistes ».

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Au deuxième alinéa, la référence : « et 221‑12 » est remplacée par les références : « , 221‑12 et 222‑23 à 222‑26 ». »

Supprimer l'alinéa 3. 

Après le mot :

« mineurs, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« est imprescriptible. »

Après le mot :

« mineurs, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« est imprescriptible. »

Après le mot :

« mineurs, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« est imprescriptible. »

Après le mot :

« mineurs, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« est imprescriptible. »

Après le mot :

« mineurs, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« est imprescriptible. »

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« cinquante ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« trente »,

le mot :

« quarante ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de la majorité de ces derniers »,

les mots :

« du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique. ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des personnes vulnérables, en raison d’un handicap physique, mental ou psychique apparent ou connu se prescrit par trente années révolues au jour où l’infraction a été commise. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Au 1° de l’article 706‑47 du même code, les mots : « précédés ou accompagnés d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie » sont supprimés. »

Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 226‑14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 

« 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République :

« Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l’encontre d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, est tenu, sans avoir à recueillir l’accord de quiconque, d’en informer sans délai le procureur de la République. Les professionnels désignés pour une obligation de signaler au procureur de la République sont tous les médecins ;

« 2° Dans les cas où la loi autorise d’alerter les autorités compétentes :

« Tout autre professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance de violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles, à l’encontre d’un mineur, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, ou d’un adulte, informe sans délai le procureur de la République. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, l’auteur du signalement n’a pas avoir à recueillir l’accord de quiconque ;

« 3° À tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu’un mineur est en danger ou qui risque de l’être. Il informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret n° 2013‑994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221–3 du code de l'action sociale et des familles. »

Le dernier alinéa de l’article 226‑14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi.

« Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité ou tout autre élément permettant l’identification d’un professionnel ou de toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article sans son consentement. »

« Le deuxième alinéa de l’article 434‑1 du code pénal est complété par les mots : « ou sur les personnes n’étant pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique ».

L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. »

L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. »

L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. »

L’article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en application de l’article 9‑3. »

L’article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en application de l’article 9‑3. »

Les recherches scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique sont encouragées. À cette fin, les connaissances scientifiques sont largement diffusées afin de favoriser un consensus médical facilitant leur prise en compte.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du dispositif de prescription de l’action publique pour les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 222‑23 du code pénal, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur une personne de moins de quinze ans est un viol.

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur une personne de moins de dix-huit ans par une personne majeure exerçant une relation d’autorité, de dépendance ou une forme d’exploitation à son endroit est un viol.

« Les mineurs de quinze ans et de plus de quinze ans peuvent consentir à des actes sexuels avec un partenaire mineur si celui-ci est de deux ans ou de moins de deux ans leur aîné et qu’il n’exerce aucune relation d’autorité, de dépendance ou de forme d’exploitation à leur endroit. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contrainte est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits ». »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contrainte est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits. » ».

Substituer aux alinéas 1 à 14 les trois alinéas suivants :

« I. – L’article 222‑22‑1 du code pénal est complété par les deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique.

« Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans est un viol. Cet acte ne peut en aucun cas être déqualifié en délit ou atteinte sexuelle. »

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit pour un majeur d’avoir une relation sexuelle avec un mineur de quinze ans. Toute relation sexuelle avec un mineur de quinze ans constitue un viol. Le viol sur mineur est puni de vingt ans de prison et de 200 000 euros d’amende. »

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis Après l'article 222-22-2, il est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé :

« Art. 222-22-3. – Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ou surprise une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans lorsque l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime est une agression sexuelle sur mineur de quinze ans. 

« Le viol et les autres agressions sexuelles sur mineur de quinze ans sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et sa victime. 

« Lorsque les agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa de l’article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis L’article 222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa de l’article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis L’article 222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa de l’article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa de l’article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. »

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article 222‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il existe une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de moins de seize ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité. Cette qualification de viol sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de moins de seize ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité, est considérée comme une circonstance particulièrement aggravante, passible de vingt ans de prison. »

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article 222‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout acte sexuel, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur un mineur de quatorze ans, est présumé imposé par la violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. »

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur un mineur de quatorze ans, est présumé imposé par la violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. »

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : 

« 1° Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » 

II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le même article 222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le fait, par un majeur, d’exercer tout acte de pénétration sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans est un viol. ».

III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« 3° bis À l'article 222‑27, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa de l’article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le même article 222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait par un majeur, d’exercer tout acte de pénétration sexuelle avec une personne mineure de treize ans est également un viol. »

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa de l’article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, constitue également une agression sexuelle. 

II. – En conséquence, à l'alinéa 16, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « treize à ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « de ».

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait par un majeur, d’exercer tout acte de pénétration sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans est également un viol et est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ;

« 2° ter Au 2° de l’article 222‑24, après le mot : « de » sont insérés les mots : « treize à » ; ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le même article 222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par un majeur, d’imposer tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, à un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle ». »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le même article 222‑23, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle ». »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le premier alinéa de l’article 222‑22 est ainsi rédigé :

« Constitue une agression sexuelle tout attouchement sexuel, de quelque nature qu’il soit, commis avec violence, contrainte, menace, surprise ou par manipulation. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°A La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi rédigée :

« La contrainte morale peut résulter de l’autorité de droit ou de fait que l’auteur des faits a sur la victime, de l’état de vulnérabilité de cette dernière et de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits. »

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A À la seconde phrase de l’article 222‑22‑1, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou »;».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°  A À la seconde phrase de l’article 222‑22‑1, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°  A À la seconde phrase de l’article 222‑22‑1, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de moins de treize ans par une personne majeure d’au moins cinq ans son aînée, cette dernière doit apporter la preuve du consentement du mineur. »

Après le mot :

« morale »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« est présumée. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« La contrainte est alors présumée. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de treize ans, la contrainte est établie.

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte est présumée. »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« La violence mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l’article 222‑14‑3. »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« La violence mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l’article 222‑14‑3. »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« La violence mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l’article 222‑14‑3. »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 du présent code peut être constituée dès lors que l’auteur des faits a usé de manœuvres destinées à surprendre le consentement de la victime ou a profité de l’impossibilité physique ou psychique de la victime à manifester son absence de consentement, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, telle que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances illicites. »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« La contrainte morale résulte également du caractère incestueux de l’acte sexuel, lorsqu’il est imposé à la personne d’un mineur par :

« 1° Un ascendant ;

« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce :

« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si cet acte est imposé par une personne issue de la famille du mineur de quinze ans, la peine encourue est de vingt ans de prison et 500 000 euros d’amende. »

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis Au 2° de l’article 222‑24, les mots : « commis sur » sont remplacés par les mots : « imposé à » ; »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° A À la fin du 3° de l’article 222‑24, les mots : « est apparente ou connue de l’auteur » sont supprimés ; ».

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :

« germain ou une cousine germaine »

les mots :

« ou une cousine, un grand-oncle ou une grande-tante ».

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« - il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les enfants du conjoint, du concubin d’une personne mentionnée aux 1° et 2° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du partenaire de vie avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° élevés en commun avec le mineur de quinze ans. »

Après l’alinéa 14, insérer les huit alinéas suivants

« 6° Il est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés :

« Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle.

« Art. 222‑31‑4. – L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

« Art. 222‑31‑5. – L’infraction définie à l’article 222‑31‑4 est punie de trente ans d’emprisonnement :

« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

« 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

« 3° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;

« 4° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. »

Supprimer les alinéas 15 et 16.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 :

« I bis. – À l’article 227‑25 du même code, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros ».

« I ter. – Au premier alinéa de l’article 227‑26 du même code, les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « quinze ans d’emprisonnement et de 250 000 euros ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« II bis. – Au premier alinéa de l’article 227‑27 du même code, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros ». »

À l'alinéa 18, substituer au mot :

« commet »

le mot :

« impose ».

À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« moins de ».

Chapitre III

Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les personnes vulnérables

L’article 371‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les enfants ont le droit à une éducation sans violence. Aucun des titulaires de l’autorité parentale n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des punitions corporelles ou châtiments corporels, des souffrances morales, ou toute autre forme d’humiliation envers son enfant. ».

Au premier alinéa de l’article 131‑36‑1 du code pénal, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne ».

I. – L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la personne est condamnée pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑31‑1, la juridiction, après avoir consulté un collège de trois médecins comprenant un psychiatre et deux médecins spécialistes, ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido. Toutefois, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. Ce traitement peut commencer pendant l’exécution de la peine.

« En cas de non-respect de ces obligations, le juge de l'application des peines peut décider de l’incarcération ou de l’hospitalisation du condamné dans un établissement de santé spécialisé pour une durée déterminée. »

II. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, l’État peut autoriser la mise en place du dispositif créé au présent article dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Île-de-France.

La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 132‑20 du code pénal est complétée par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ».

Titre I^er bis

Dispositions renforçant la protection des personnes contre les violences sexuelles

Article 2 ter

Après le premier alinéa des articles 222‑22 et 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’absence de réaction, sous quelque forme que ce soit, de la personne sur laquelle les faits sont commis, qu’elle soit consciente ou inconsciente, n’est pas constitutive de son consentement. »

Après le 4° du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Soit dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger. »

Au premier alinéa de l’article 225-5 du code pénal, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « par toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ».

Au premier alinéa de l’article 225-6 du code pénal, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ».

Au début de l'article 225-12-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La prostitution est entendue comme tout acte de nature sexuelle moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d’autrui. »

Après l'article 225‑5 du code pénal, il est inséré un article 225-5-1 ainsi rédigé : 

« Art. 225-5-1. – La prostitution est entendue comme tout acte de nature sexuelle réalisée, à titre personnel et exclusif sur sa personne ou sur celle d’autrui, moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d’autrui. »

Le début du second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Est puni de vingt ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d’amende le fait... (le reste sans changement) ».

L’article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa les mots : « est mineure ou » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure. »

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que la plainte concerne des faits de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, la victime peut demander à être entendue par une personne de même sexe. »

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que la plainte concerne des faits de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, la victime peut demander à être entendue par une personne de même sexe. »

Après le premier alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République ou l’un de ses substituts entendent directement la plainte de toute personne dont tout indique qu’elle a été victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, dès lors que cette dernière en fait la demande. »

Après le premier alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République ou l’un de ses substituts entendent directement la plainte de toute personne dont tout indique qu’elle a été victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, dès lors que cette dernière en fait la demande. »

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 61‑2‑1. – L’audition d’une personne majeure, victime d’un crime de viol, tel que défini aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal, fait l’objet, si elle y consent, d’un enregistrement audiovisuel dans les conditions visées à l’article 706‑52 du présent code. » ;

2° À l’article 77, la référence : « 61‑2 » est remplacée par la référence : « 61‑2‑1 ».

Le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de viol, l’audition d’un majeur victime peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions. »

Le premier alinéa  de l'article 706‑53 du code de procédure pénale est complété par les mots : « Il est accompagné d’une association conventionnée d’aide aux victimes ».

L’article 706‑53 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Au second alinéa, les mots : « ou confrontations » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Au cours de l’enquête ou de l’information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé sont prohibées. »

Après le 4° de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° Aux maires ;

« 6° Aux chefs d’établissements scolaires. »

Après le 4° de l’article 706‑53‑7 code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les maires. »

Après le 4° alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux directeurs d’établissements scolaires. »

Après le 4° alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux directeurs d’établissements scolaires. »

Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Les maires, les présidents de conseil départemental, présidents de conseil régional et les associations définies par la loi du 1^er juillet 1901 sont également destinataires, par l’intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions. ».

La communication d’un numéro de carte bleue est rendue obligatoire dès la première consultation d’un contenu pornographique sur l’ensemble des appareils de communication.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, la place qu’il doit avoir dans le code pénal, les mesures de prévention, la prise en charge des victimes et la mise en œuvre d’un « Plan Inceste ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation visant à dispenser, à raison d’au moins trois séances annuelles, une information et une éducation à la sexualité dans tous les degrés d’enseignement. Après avoir effectué un état des lieux de l’organisation de ces séances dans les établissements scolaires, le Gouvernement présente un plan ambitieux d’éducation de la sexualité dès l’école primaire.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée.

Aux neuvième et dixième alinéas de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »

Avant le dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la décision concerne les délits prévus aux 4° et 13° de l'article 706‑47 précité, celle-ci est automatiquement inscrite lorsque la peine est une peine d’emprisonnement ferme, quelle que soit sa durée. »

L’article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s’il s’agit d’un mineur » ;

« 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ».

L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les personnes exploitant un établissement proposant des activités physiques et sportives sont tenues de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale.

« Les bénévoles concernés par cette obligation de déclaration sont ceux qui assurent des missions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité sportive ou d’entrainement des sportifs, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, au sein d’un établissement proposant des activités physiques et sportives.

« Un décret précise les modalités d’application du présent III. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la formation des personnels impliqués dans la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles et à la mise en place de ces formations sur l’ensemble du territoire.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prostitution des mineurs, aux réponses juridiques susceptibles d’être apportées à ce phénomène, aux instruments de communication en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d’accompagnement des mineurs concernés.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d’accès au droit des victimes de violences conjugales.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après le mot : « intimidante », la fin du I de l’article 222‑33 est ainsi rédigée : « offensante ou hostile ». »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Le II du même article 222-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’importuner une personne dans un lieu public, dans un lieu dédié au travail ou sur les réseaux sociaux, par des propos ou comportements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Le 6° des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal est complété par les mots : « , qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée ». »

Après le deuxième alinéa de l’article 222‑33‑3 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les plateformes et opérateurs en ligne tels que définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation sont tenus de faire disparaître de leurs contenus les incitations à la haine, à la violence ou aux discriminations fondées sur le genre, l’origine ou l’orientation sexuelle.

« Le fait pour ces plateformes de refuser de déréférencer un contenu signalé relevant manifestement d’un délit pénal, dans les vingt-quatre heures après leur signalement, est puni de 50 000 euros d’amende. »

Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »

Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »

Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »

La lutte contre l’accès à la pornographie par les mineurs est déclarée grande cause nationale 2019.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« quatorze ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) L’article 222‑14‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait pour un mineur de quatorze ans d’être témoin direct d’atteintes volontaires à l’intégrité d’autrui constitue un délit de violences volontaires sur mineur de quatorze ans, visé aux articles 222‑12 et 222‑13, dès lors qu’il est établi que l’auteur des faits avait conscience que ses actes ou son comportement avaient causé sur le mineur une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique. » ; ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« quatorze ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13, 15, 19 et 21.

À la première phrase de l’article L. 312‑17‑1 du code de l’éducation, après le mot « sexistes », sont insérés les mots : « , aux dangers du harcèlement sexuel à la gestion des contenus à caractère sexuel présents sur internet et les réseaux sociaux ».

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une information consacrée au cyber-harcèlement est dispensée dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison au moins d'une séance annuelle. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« outrage »

le mot :

« agissement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.

Après le mot :

« intimidante, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« offensante ou hostile. »

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« L’outrage sexiste ne s’applique pas au droit du travail, dont les situations de harcèlement restent définies aux articles L. 1153‑1 à L. 1153‑6 du code du travail. »

I. – Substituer aux alinéas 7 à 15 l’alinéa suivant :

« L’outrage sexiste est puni comme le harcèlement sexuel, défini à l’article 222‑33 du code pénal. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 :

« II. – Les personnes coupables de l'infraction définie au I du présent... (le reste sans changement). »

I. – Après le mot :

« est »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« un délit faisant encourir à son auteur une amende de 2000 euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe »

les mots :

« un délit faisant encourir à son auteur une amende de 3000 euros ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« des contraventions prévues »

les mots :

« des délits prévus ».

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« 7° Dans des locaux recevant du public et affectés à une mission de service public. »

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« 7° Dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur, qu’il soit public ou privé, ou à proximité directe d’un tel établissement lorsque l’auteur a manifestement entendu viser des usagers issus de ces établissements. ».

Compléter l'alinéa 15 par les mots :

« et est assortie d’une des peines complémentaires prévues au IV du présent article si elle est commise dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine ».

Supprimer les alinéas 16 à 29.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :

« Une peine complémentaire est nécessairement prononcée lorsque la contravention est commise dans les conditions fixées au 2° du III du présent article ».

Après le premier alinéa de l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations délivrées aux professionnels et personnels engagés dans la prévention et la compensation de la perte d’autonomie, des handicaps ou des inadaptations comportent obligatoirement un volet relatif aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes, aux mécanismes d’emprise psychologique ainsi qu'aux modalités de leur signalement aux autorités administratives et judiciaires. »

Après le premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le nombre de séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité est d’au moins quatre. »

Après le premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, dans un nombre limité de régions et de collectivités régies par l’article 73 de la Constitution désignées par décret et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le nombre de séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité est d’au moins quatre.

« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »

Les professionnels pouvant être juridiquement impliqués par les violences sexuelles et sexistes suivent obligatoirement une formation dans le cadre de leur travail, tous les ans, visant à une meilleure prise en charge des victimes.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les collectivités territoriales désignées par le Gouvernement, une formation sur les violences sexistes peut être faite aux agents de police nationale, municipale et aux agents de la gendarmerie.

II. – Cette formation, en partenariat avec les associations compétentes et les organismes publics spécialisés, a pour objectif d’enseigner les ressorts des agressions dans l’espace public, l’appréhension des besoins des victimes et de la sanction donnée aux contrevenants, ainsi que les bonnes réactions de premiers secours à apporter aux victimes.

L’égalité entre les femmes et les hommes est déclarée « Grande cause nationale » du quinquennat 2017‑2022.

Les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sont définies comme des cibles prioritaires des actions qui sont menées dans ce cadre.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en place de l’infraction visant à sanctionner les agissements sexistes.

Il détaille le nombre de contraventions qui ont été établies et effectue une enquête de vérification de l’amélioration du sentiment de sécurité dans l’espace public.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d’une application permettant aux victimes d’outrage sexiste de déclencher l’enregistrement de l’infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation de l’ensemble des personnels de santé aux problématiques de violences sexuelles pour mieux détecter les victimes.

Ce rapport évalue notamment l’enseignement sur ces thématiques dans la formation initiale et continue de tous les personnels soignants.

Rédiger ainsi cet article :

« La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

« 1° Après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et sexistes » ;

« 2° Après la seconde occurrence du mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « , les outrages sexistes » ;

« 3° La référence : « et 432‑8 » est remplacée par les références : « , 432‑8 et 621‑1 ». »

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « prostitution », sont insérés les mots : « et de violences conjugales ».

L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les cas où elles en feraient la demande, les personnes peuvent être dirigées vers un établissement n’accueillant que des personnes du même genre qu’elles. »

Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° Après le 6° de l’article L. 111‑2 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° De lutter contre les représentations discriminantes des femmes dans les programmes audiovisuels ainsi que dans les films qu’il participe à financer. »

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 311‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière est portée à la représentation des femmes dans l’attribution d’aides financières sélectives. ».

Après le deuxième alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux dans le cas où ce ou ces derniers sont mineurs. »

Après le deuxième alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux dans le cas où ce ou ces derniers sont mineurs. »

Après le mot : « solidarité », la fin de l’article 515‑9 du code civil est ainsi rédigée : « , un ancien concubin, un parent de la victime ou une personne résidant à son domicile mettent en danger la personne qui en est victime, une personne présente dans le domicile, ou à proximité de celui-ci ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection, et ce même sans dépôt de plainte. »

Le titre XIV du livre I^er du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles.

« Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le socle doit en outre inciter à la déconstruction des stéréotypes de genre, et à la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons. »

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et à la déconstruction des stéréotypes de genre ».

À titre expérimental, dans des académies déterminées par l’État, les formations initiales et continues définies à l’article L. 721‑2 du code de l’éducation peuvent comprendre plusieurs modules de formation des enseignants à l’égalité entre les filles et les garçons et à la déconstruction des stéréotypes de genre.

À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 316‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515‑9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ».

L’article L. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa précédent ne s’applique pas si l’étranger mineur a été condamné pour des crimes punis d’au moins 10 ans de réclusion criminelle »

Au 3° du I de l’article L. 752‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « non mariés » sont supprimés. 

Au premier alinéa de l’article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».

Après le deuxième alinéa de l’article 222‑22‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces faits, lorsqu’ils sont commis par un étranger, entraînent l’expulsion immédiate du territoire français et l’interdiction du territoire français à titre définitif. »

Titre III bis

Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel

Article 4 ter

L’article 226‑2‑1 du code pénal est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le nombre : « 60 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la commission des infractions prévues au présent article, un réseau de communications électroniques ou qu’elles ont été réalisées par le biais d’un service de communication au public en ligne. » 

Titre III bis

Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel

Article 4 ter

L’article 226‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions prévues au présent article sont des infractions occultes ou dissimulées, telles que définies à l’article 9‑1 du code de procédure pénale. » 

Titre III bis

Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel

Article 4 ter

L’article 226‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article ont l’obligation de retirer l’intégralité des contenus en ligne portant sur des paroles ou des images de la victime présentant un caractère sexuel, et de procéder à la destruction permanente et irréversible, sur tout support, physique ou dématérialisé, de tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images de la victime présentant un caractère sexuel. Dans le cas où ces personnes ne pourraient pas procéder au retrait de ces contenus en ligne, le juge peut prescrire à toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du I du même article, toutes mesures aux fins de faire cesser cette diffusion, telles que le déréférencement d’un site diffusant ces documents ou ces enregistrements à caractère sexuel et le retrait de ces contenus. »

Titre III bis

Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel

Article 4 ter

Après l’article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. 226‑2‑2. – I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l’article 226‑2‑1 du code pénal encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;

« 2° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ;

« 3° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes ;

« 4° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de citoyenneté.

« II. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l’article 226‑2‑1 du présent code encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 131‑35 du même code. »

Titre III bis

Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel

Article 4 ter

Après l’article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. 226‑2‑2. – I. – Lorsque des documents ou enregistrements à caractère sexuel sont diffusés, sans le consentement de la personne qui y apparait, par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire à toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du I du même article, toutes mesures aux fins de faire cesser cette diffusion, telles que le déréférencement d’un site diffusant ces documents ou ces enregistrements à caractère sexuel et le retrait de ces contenus. Il peut aussi ordonner aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de lui transmettre ou aux enquêteurs et magistrats qu’il désigne, toute information en leur possession permettant d’identifier la personne à l’origine de cette diffusion, constitutive des infractions prévues à l’article 226‑2‑1 du présent code.

« II. – Le juge des référés se prononce dans un délai de soixante-douze heures. »

I. – Au premier alinéa de l’article 434‑3 du code pénal, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « soit ayant subi ces violences dans le cadre professionnel, soit ».

II. – Le titre V du livre I^er de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1153‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’employeur constate que la victime de harcèlement ne peut ou ne souhaite réintégrer son environnement habituel de travail, il applique les dispositions prévues à l’article L. 1332‑3 du présent code à l’encontre de la ou des personnes ayant commis les actes de harcèlement sexuel. »

2° L’article L. 1155‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le second alinéa de l’article 223‑6 du code pénal est applicable aux employeurs qui n’ont pas pris les mesures adaptées pour faire cesser le harcèlement ou pour permettre à une personne victime de ce harcèlement de pouvoir exercer ses fonctions dans des conditions sereines. »

Les troisième à dernière phrases du 5° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale sont supprimées.

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 142‑5 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le placement sous surveillance électronique mobile peut également être prononcé à l’encontre d’une personne mise en examen pour une infraction relative à des violences ou menaces commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires qui représentent tout ou partie du corps des femmes doivent contenir une information à caractère sanitaire et social. Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑7. – Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑7. – Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. »

Après le 2° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La sécurité des femmes dans l’espace public face aux atteintes à caractère sexiste et sexuel ; ».

L’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il veille en outre à ce que des émissions ne véhiculent pas sur les femmes des stéréotypes sexistes, que ce soit par des représentations ponctuelles ou récurrentes. »

L’article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes sur l’ensemble des médias dont ils disposent, à destination du jeune public et des adultes, relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au cinquième alinéa de l’article 3‑1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. Le Conseil fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »

À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les violences sexuelles ».

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé et médico-sociaux pour la prise en charge des personnes majeures victimes des infractions sexuelles, notamment celles définies aux articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 222‑27 du code pénal.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.

Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des deux agences régionales de santé Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

Jusqu’en 2022, la Commission des comptes de la sécurité sociale, mentionnée à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité sociale, inclut chaque année dans ses rapports un bilan d’évaluation de la politique de l’assurance-maladie en matière de prévention et de prise en charge des victimes de violences sexuelles et actes de harcèlement sexuel, infractions définies aux articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 222‑27 du code pénal et aux articles L. 1151‑1 à L. 1155‑2 du code du travail.

Ce bilan précise en particulier l’évaluation comptable et socio-économique du coût lié aux violences sexuelles pour les différents régimes obligatoires d’assurance-maladie, ainsi que les dépenses et politiques publiques menées notamment avec les professionnels de santé pour leur bonne identification et leur prise en charge efficiente. Ce bilan détaille en outre les éléments comptables des politiques et frais juridictionnels en matière de recours subrogatoires par les caisses d’assurance-maladie contre les auteurs responsables des dommages causés aux victimes des faits précités.

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les conséquences et les impacts de l’industrie pornographique sur les jeunes afin d’en adapter et éventuellement d’en sécuriser l’accès.

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux violences sexuelles commises dans les territoires ruraux et au sein des territoires ultra-marins.

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du maillage territorial par les unités médico-judiciaires et évaluant les besoins d’installation de nouvelles unités médico-judiciaires sur le modèle du centre d’accueil d’urgences des victimes d’agressions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité sociale, citoyenne et pédagogique, de la préservation des procès devant la cour d’assises pour les jugements de situations de viols.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation et à la représentation des femmes dans l’écriture de la loi.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actes de violences homophobes et transphobes vécues en France.

Ce rapport s’attache à évaluer le nombre de violences commises et à analyser les discriminations notamment à l’embauche et à l’accès au logement ainsi que les actes de violences subis par ces personnes.

Il propose des pistes de réflexion pour endiguer l’augmentation constatée de ces violences.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’accueil dans les commissariats et les gendarmeries et le recueil des plaintes en matière de violences sexistes et sexuelles.

Ce rapport analyse la pertinence de la création d’un lieu dédié pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, en dehors des commissariats. Il étudie aussi l’efficacité de la création d’une brigade pensée sur le modèle de la brigade de protection des mineurs spécialisée pour ce type de violences ainsi que la création de référents spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles dans chaque commissariat et gendarmerie.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les violences conjugales et sexuelles vécues par les hommes.

Ce rapport s’efforce de produire des statistiques sur les violences subies par les hommes et envisage la création de solutions d’accueil pour les hommes victimes de violences conjugales. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des modules de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes prévus par la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan détaillé de la généralisation du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes.

Ce rapport s’attache à évaluer la qualité de l’accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelles selon le territoire et notamment à déterminer les zones où les disparités seraient les plus importantes. Cette évaluation dessine la réalité du parcours d’une victime et détermine les pistes pertinentes pour assurer un égal accès à ces structures sur l’ensemble du territoire.

Il propose des pistes de réflexion pour endiguer l’augmentation constatée de ces violences. »

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les motivations des juges qui ont décidé de prononcer, durant les dix dernières années, le sursis au lieu de la prison ferme, lors du jugement d’un viol qualifié de crime par un mineur sur un autre mineur.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des pistes d’amélioration pour la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les programmes audiovisuels et radiophoniques. Ce rapport étudie notamment les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel en la matière, afin de les renforcer si besoin.

Il envisage de donner au Conseil supérieur de l'audiovisuel les mêmes compétences en ce qui concerne le numérique.

Il étudie également la possibilité de donner au Conseil supérieur de l'audiovisuel les mêmes pouvoirs sur les messages publicitaires que sur les programmes, afin de lutter contre les stéréotypes sexistes dans la publicité.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux cyberviolences, aux réponses juridiques susceptibles d’être apportées à ce phénomène, aux instruments de signalement à créer en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d’accompagnement des victimes.

À l’intitulé du titre III, substituer au mot :

« réprimant »

les mots :

« relatives à la répression de ».

À l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :

« infractions »

le mot :

« violences ».