Substituer aux mots :

« de transformation de »

les mots :

« tendant à moderniser ».

Substituer aux mots :

« de transformation »

les mots :

« portant actualisation du statut ».

Substituer aux mots :

« de transformation »

les mots :

« portant diverses mesures d’adaptation du droit ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :

« fonctionnaires »,

insérer les mots :

« et les agents contractuels ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« humaines »,

insérer les mots :

« et des lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement, ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. »,

les mots :

« relatives à leur carrière. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. »,

les mots :

« relatives à leur carrière. »

Titre I^er bis Droit d’alerte des fonctionnaires sur la non-application d’un droit.

Article

L’article 8 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute organisation syndicale représentée dans au moins un des trois conseils supérieurs mentionnés à l’article 9 ter de la présente loi, peut alerter le Parlement sur des situations de non-application de lois constatées par des agents publics dans l’exercice de leurs missions. À sa demande, l’organisation syndicale peut être auditionnée par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant examiné le projet de loi ou la proposition de loi ayant créé ou modifié la disposition législative concernée par ce signalement. Dans le cas d’une disposition créée ou modifiée par une commission spéciale, la demande est orientée vers les commissions permanentes compétentes. »

Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent faire des propositions de réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

II. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « et d’établissements publics à fiscalité propre ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de sièges des représentants des collectivités est supérieur à celui des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. ». »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de sièges des représentants des collectivités est supérieur à celui des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. ». »

Après la deuxième occurrence du mot : « hommes », la fin du premier alinéa du II de l’article 9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « , les candidates femmes et les candidates hommes, selon leur identité de genre déclarée, étant positionnés alternativement sur cette même liste à partir de la première position. »

I. – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « représentants » sont insérés les mots : « titulaires et contractuels ».

II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après la seconde occurrence du mot : « représentants » sont insérés les mots : « titulaires et contractuels ».

III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, après la première occurrence du mot : « représentants » sont insérés les mots : « titulaires et contractuels » .

IV. – À la première phrase du 3° de l’article 11 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « représentants » sont insérés les mots : « titulaires et contractuels ».

I. – Après le c du 2° de l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« d) des usagers du service public. » ;

« 3° Des usagers du service public. ».

II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « de représentants d’usagers, des usagers ». 

III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « territoriaux », sont insérés les mots : « des représentants d’usagers, des usagers ». 

IV. – Après le 3° de l’article 11 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des représentants d’usagers et des usagers. ».

I. – Après le c du 2° de l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque catégorie de membres mentionnée ci-dessus comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque catégorie de membres mentionnée au présent alinéa comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. »

III. – Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque catégorie de membres mentionnée au présent alinéa comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. »

IV. – Après le 3° de l’article 11 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque catégorie de membres mentionnée ci-dessus comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. »

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8, au quatrième alinéa de l’article 12, à la fin du douzième alinéa de l’article 12‑2, au premier alinéa de l’article 29 et au deuxième alinéa de l’article 139 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».

À l’avant-dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « recueillis », sont insérés les mots : « dans le respect du parallélisme des votes ». »

La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée.

La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 1° Au fonctionnement, à l’organisation des services et aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ; »

II. – En conséquence, l’alinéa 49, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 77 par les mots : « et aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ».

IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 93 et à l'alinéa 121.

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 11.

I. – À L’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« travail »,

insérer les mots :

« , y compris des personnels mis à disposition par une entreprise ou un organisme extérieur, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125.

À l’alinéa 11, après le mot :

« télétravail »,

insérer les mots :

« tout en portant une attention particulière aux risques liés aux postes en télétravail ».

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« 5° bis Aux questions relatives aux droit à la déconnexion, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État ; ».

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« numériques »,

insérer les mots :

« , notamment en matière de droit à la déconnexion, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125.

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »

les mots :

« cinquante agents ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :

« au seuil précité »

les mots :

« à cinquante agents ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

V. – En conséquence, à l’alinéa 83, substituer aux mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »

les mots :

« cinquante agents ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer aux mots :

« au seuil précité »

les mots :

« à cinquante agents ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 99, substituer aux mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »

les mots :

« cinquante agents ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 100, substituer aux mots :

« au seuil précité »

les mots :

« à cinquante agents ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 127, substituer aux mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »

les mots :

« cinquante agents ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 128, substituer aux mots :

« au seuil précité »

les mots :

« à cinquante agents ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d’urgence. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :

« spécialisée »,

insérer les mots :

« , au nombre de deux par titulaires ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 64.

À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot :

« spécialisée »,

insérer les mots :

« au nombre de deux par titulaires, »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :

« librement »,

insérer les mots :

« au nombre de deux ».

II. – En conséquence, aux secondes phrases des alinéas 64 et 107, après le même mot, procéder à la même insertion.

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« trois cents »,

le mot :

« cinquante ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 44, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« À compter du 1^er janvier 2020, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée aux deux alinéas précédents est instituée au sein du comité social territorial des collectivités territoriales et des établissements publics employant onze agents au moins. »

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« trois cents »

les mots :

« cent cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« trois cents »

les mots :

« cent cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée dans chaque centre de gestion, pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ».

A l’alinéa 46, supprimer les mots :

« décision de l’organe délibérant ».

À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots :

« ayant un impact sur les personnels ».

À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots :

« ayant un impact sur les personnels ».

Supprimer l’alinéa 52.

À l’alinéa 53, après la première occurrence du mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« , à l’action sociale facultative, aux orientations stratégiques en matière de dialogue social local ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots :

« et dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et des mobilités depuis ou vers d’autres employeurs publics en précisant l’origine ou la destination de ces mobilités ».

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :

« L’autorité territoriale présente au comité social territorial un plan de prévention de l’absentéisme, de l’usure professionnelle au travail et des risques professionnels qui déterminera la démarche de la collectivité pour proposer les objectifs et les moyens de l’amélioration des processus favorisant la lutte contre l’absentéisme. Ce plan est établi par le centre de gestion pour les collectivités et établissements relevant de son au comité social territorial . Le plan est présenté à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement qui en débat. »

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :

« L’autorité territoriale présente au comité social territorial un plan de prévention de l’absentéisme, de l’usure professionnelle au travail et des risques professionnels qui déterminera la démarche de la collectivité pour proposer les objectifs et les moyens de l’amélioration des processus favorisant la lutte contre l’absentéisme. Ce plan est établi par le centre de gestion pour les collectivités et établissements relevant de son au comité social territorial . Le plan est présenté à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement qui en débat. »

I. – À l’alinéa 64, après la première occurrence du mot :

« titulaires »

insérer les mots :

« et suppléants »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du »

les mots :

« librement par les organisations syndicales siégeant au »

À la seconde phrase de l'alinéa 64, après le mot :

« spécialisée »,

insérer les mots :

« ,au nombre de deux par titulaire, ».

I. – À l’alinéa 66, supprimer la référence :

« au deuxième alinéa de l’article 88, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Le deuxième alinéa de l’article 88 est supprimé. »

I. – À l’alinéa 66, supprimer la référence :

« au deuxième alinéa de l’article 88, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Le deuxième alinéa de l’article 88 est supprimé. »

À l’alinéa 76, substituer aux mots : 

« l’offre de soins », 

les mots :

« la politique de santé et d’autonomie ».

À l’alinéa 76, substituer aux mots : 

« l’offre de soins », 

les mots :

« la politique de santé et d’autonomie ».

Supprimer l'alinéa 79.

Supprimer l'alinéa 95.

I. – À l’alinéa 105, après le mot : 

« élus », 

insérer les mots : 

« au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 134 et 146.

À l’alinéa 120, substituer aux mots :

« l’offre médico-sociale »

les mots :

« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».

À l’alinéa 120, substituer aux mots :

« l’offre médico-sociale »

les mots :

« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».

Supprimer l'alinéa 123.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 136.

Supprimer les alinéas 153 et 154.

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2, adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.

« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33. Elle porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :

« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;

« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et à l’égalité professionnelle ;

« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;

« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé :

« Art.108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :

« - aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;

« - à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;

« - à la prévention, l’information et la formation des risques professionnels.

« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33. »

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé :

« Art.108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :

« - aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;

« - à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;

« - à la prévention, l’information et la formation des risques professionnels.

« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33. »

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé :

« Art.108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :

« - aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;

« - à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;

« - à la prévention, l’information et la formation des risques professionnels.

« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33. »

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé :

« Art.108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :

« - aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;

« - à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;

« - à la prévention, l’information et la formation des risques professionnels.

« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33. »

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé :

« Art.108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :

« - aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;

« - à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;

« - à la prévention, l’information et la formation des risques professionnels.

« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33. »

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 108‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :

« - à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;

« - aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;

« - à la prévention, l’information et la formation des risques professionnels.

« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33.

Chapitre 

Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique

Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par les administrations de l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des agents.

En l’absence d’accord, les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers élaborent une charte, après avis des comités sociaux prévues à l’article 3 de la loi précitée. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en œuvre, à destination des agents et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Un espace de travail socle garantit pour chaque agent public des conditions de sécurité et d’hygiène à même de préserver et d’améliorer sa santé physique et psychique. Cet espace de travail socle, qui comprend nécessairement un nombre de mètres carrés minimum par agent pour son espace de travail, l’accès à de la lumière naturelle, la proximité d’un espace de convivialité et de repos, est précisé par décret en Conseil d’État et par arrêté pris après avis des instances représentatives du personnel issues des élections professionnelles mentionnées à l’article 9 bis de la n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II.

En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la fonction publique peut expérimenter, dans les administrations volontaires, pour un maximum de deux ministères, trois administrations déconcentrées et trois établissements publics, la mise en place du dispositif prévu au I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser un tel espace de travail socle pour les agents publics, et la diminution des risques de santé physique et psychique effectifs et potentiels qui en découle nécessairement.

L’article L. 4312‑3-2 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 4312-3-2. – I. – Il est institué, dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État, un comité technique unique, compétent pour l’ensemble des personnels de Voies navigables en France.

« Des comités techniques uniques de proximité compétents pour l’ensemble des catégories de personnel de l’établissement sont institués auprès de chaque directeur territorial de l’établissement.

« Sont institués un comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du directeur général de l’établissement, et des comités locaux d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placés auprès de chaque directeur territorial de l’établissement.

« Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les comités locaux sont compétents pour l’ensemble du personnel de l’établissement. Ils exercent les compétences des comités prévus à l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée.

« II. – Il est institué une formation représentant les salariés visés au 4° de l’article L. 4312‑3-1, exerçant les compétences prévues aux articles L. 2323‑83 à L. 2323‑85 du code du travail et bénéficiant des moyens prévus aux articles L 2323‑86 et L 2323‑87 du même code.

« Cette formation est dotée de la personnalité civile et gère son patrimoine. Elle est composée du directeur général de l’établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants des personnels mentionnés au 4° de l’article L 4312‑3-1.

« Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque cette formation est consultée.

« Les représentants du personnel siégeant dans cette formation sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

« III. – Les agents mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 4312‑3-1 sont électeurs au comité technique ministériel du ministère chargé du développement durable.

« IV – Les dispositions du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail s’appliquent aux personnels visés au quatrième de l’article L. 4312‑3-1.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

I. – Les articles 8, 8 bis, 9 bis, 9 ter et 10 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État s’appliquent aux personnels :

– Des groupements d’intérêt public à caractère administratif visés à l’article 109 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

– Des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

– Des établissements publics du culte d’Alsace-Moselle ;

– Des personnes morales de droit public visées par l’article 35 de la loi n° 2006‑450 du 18 avril 2006 du programme pour la recherche.

II. – Les articles 8, 8 bis, 9, 9 ter et 10 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée et les articles L. 6144‑3 et L. 6144‑4 du code de la santé publique s’appliquent aux personnels :

– Du groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 6113‑10 du code de la santé publique ;

– Des groupements de coopération sanitaire à caractère administratif constitués en application du 1 et du deuxième alinéa du 2 du I de l’article L. 6133‑3 du code de la santé publique ;

– Des groupements d’intérêt public constitués en application des articles L. 146‑3 et L. 226‑6 du code de l’action sociale et des familles. ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 1432‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – 1. Dans chaque agence régionale de santé, il est institué, dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État, un comité technique unique, compétent pour l’ensemble des personnels.

« 2. Un comité technique spécial des agences régionales de santé est institué auprès des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Ce comité est compétent pour les questions communes à l’ensemble des agences régionales de santé.

« 2° Après le I, sont insérés des I bis, I ter, I quater et I quinquies ainsi rédigés :

« I bis. – Dans chaque agence régionale de santé il est institué, dans les conditions prévues à l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement.

« I ter. – Dans chaque agence régionale de santé, il est institué une formation représentant les salariés visés au 4^° de l’article L. 1432‑9, exerçant les compétences prévues aux articles L. 2323‑83 à L. 2323‑85 du code du travail et bénéficiant des moyens prévus aux articles L. 2323‑86 et L. 2323‑87 du même code.

« Cette formation est dotée de la personnalité civile et gère son patrimoine. Elle est composée du directeur général de l’établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants des personnels mentionnés au 4° de l’article L. 1432‑9.

« Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque cette formation est consultée.

« Les représentants du personnel siégeant dans cette formation sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

« I quater. – Les dispositions du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail s’appliquent aux personnels visés au 4° de l’article L. 1432‑9 du présent code.

« I quinquies. – Les agents mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 1432‑9 sont électeurs au comité technique ministériel du ministère chargé de la santé ».

« 3° Le II est abrogé.

« 4° Au troisième alinéa du III les mots : « d’agence » sont remplacés par le mot : « techniques ».

« 5° Le IV est abrogé.

« II. – Les modalités d’application du I sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

Supprimer l'alinéa 10.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer les alinéas 4 à 9.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux références :

« 51, 55, »

les références :

« 26, 51, 55, 58, 60, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux références :

« 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 »

les références :

« 39, 46, 52, 60, 61, 62, 64 à 67, 72, 76, 78, 80, 82, 83, 84, 89, 90, 90 bis, 91, 93 et 96 et 97 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux références :

« 37, 50‑1, 62, 65, 82 et 88 »

les références :

« 35, 37, 46, 48, 49, 50‑1, 51 à 59, 62, 65, 67, 68, 69, 72 à 76, 81 à 84, 87, 88 et 93 ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.

À l’alinéa 9, substituer aux références :

« 51, 55, »

les références :

« 26, 51, 55, 58, 60, ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

« 26, ».

À l’alinéa 9, après la référence :

« 55, »

insérer la référence :

« 58, ».

À l’alinéa 9, après la référence :

« 55, »

insérer la référence :

« 58, ».

À l’alinéa 9, après la référence :

« 55, »

insérer la référence :

« 60, ».

Après le mot :

« loi »,

supprimer la fin de l’alinéa 9.

I. – À l'alinéa 9, après le mot :

« loi »,

insérer les mots :

« , les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la référence :

« 96 »,

insérer les mots :

« , les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 34, après la référence :

« 88 »,

insérer les mots :

« , les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels ».

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 35.

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 16.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 :

« Art. 30 – la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93 ainsi que celles déterminées par décret en conseil d’État.

« Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 52, 60, 61, 64, 67, 76, 78‑1 et 96. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants :

« 3° L’article 52 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « établissement », la fin du premier alinéa est supprimée ;

« b) Le second alinéa est supprimé ;

« 4° Le quatrième alinéa de l’article 60 est supprimé ;

« 5° Le deuxième alinéa de l’article 76 est supprimé ;

« 6° Au dernier alinéa de l’article 78‑1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

« 7° Les sixième et septième alinéas de l’article 96 sont supprimés. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 27.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20

« Art. 30 – I. – Sans préjudice des dispositions des articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93, la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles déterminées par un décret en Conseil d’État.

« II. – Les recours contentieux formés par les agents relevant de l’article 2 à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle soumis aux dispositions des articles 52, 60, 76, 78‑1 et 96 de la présente loi font, à peine d’irrecevabilité, l’objet du recours administratif préalable prévu au 13° du II de l’article 23, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :

« 3° Après les mot : « établissement », supprimer la fin du premier alinéa de l'article 52 ;

« 4° Le quatrième alinéa de l’article 60 est supprimé ;

« 5° Le deuxième alinéa de l'article 76 est supprimé ;

« 6° Au troisième alinéa de l’article 78‑1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

« 7° Le cinquième alinéa de l’article 96 est supprimé. »

À l’alinéa 19, substituer aux références :

« 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 »

les références :

« 39, 46, 52, 60, 61, 62, 64 à 67, 72, 76, 78, 80, 82, 83, 84, 89, 90, 90 bis, 91, 93 et 96 et 97 ».

Après le mot :

« articles »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« 39, 60, 72, 76, 78, 80, 89, 93 et 96. »

À l’alinéa 19, substituer aux références :

« 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 »

les références :

« 39, 46, 72, 76, 79, 89 et 93 ».

Après la référence :

« 96 »,

supprimer la fin de l’alinéa 19.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels peuvent faire l’objet d’une information de la commission administrative paritaire. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Les commissions administratives paritaires sont informées de l’application à chaque situation individuelle des lignes directrices de gestion. »

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales peuvent décider le maintien de la compétence de la commission administrative paritaire pour les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 78 et 80. »

I. – À l'alinéa 20, supprimer la référence:

« 39 ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante:

« L’accès à la promotion interne intervient par voie de concours spécifiques organisés annuellement par les Centres de gestion. Ces concours comportent des épreuves adaptées aux besoins de l’accès aux grades supérieurs à la promotion interne dont les modalités sont déterminées par les Centres de gestion organisateurs »

I. – À l'alinéa 20, supprimer la référence:

« 39 ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante:

« L’accès à la promotion interne intervient par voie de concours spécifiques organisés annuellement par les Centres de gestion. Ces concours comportent des épreuves adaptées aux besoins de l’accès aux grades supérieurs à la promotion interne dont les modalités sont déterminées par les Centres de gestion organisateurs »

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Ces recours administratifs sont exercés dans le cadre de la médiation préalable obligatoire régie par l’article 5 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle pour les collectivités et établissements affiliés ayant confié cette médiation au centre de gestion de leur ressort. »

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Ces recours administratifs sont exercés dans le cadre de la médiation préalable obligatoire régie par l’article 5 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle pour les collectivités et établissements affiliés ayant confié cette médiation au centre de gestion de leur ressort. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion. » 

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :

« 3° Le deuxième alinéa de l’article 49 est supprimé ».

Supprimer les alinéas 21 à 27.

Supprimer les alinéas 21 à 27.

Supprimer les alinéas 31 et 32.

À l’alinéa 34, substituer aux références :

« 37, 50‑1, 62, 65, 82 et 88 »

les références :

« 35, 37, 46, 48, 49, 50‑1, 51 à 59, 62, 65, 67, 68, 69, 72 à 76, 81 à 84, 87, 88 et 93 ».

Après le mot :

« articles »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :

« « 35, 37, 50‑1, 62, 65, 68, 69, 82 et 88 du présent titre. »

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – En matière d’avancement la commission administrative paritaire peut être consultée préalablement à la décision de l’autorité sur demande des représentants du personnels. »

Le deuxième alinéa de l’article 57 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « la valeur professionnelle » ;

2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « la valeur professionnelle » sont remplacés par le mot : « l’ancienneté ».

L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « contractuels », la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par un décret en Conseil d’État. »

2° La première phrase du onzième alinéa est complétée par les mots : « et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C en relevant. »

L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « contractuels », la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par un décret en Conseil d’État. »

2° La première phrase du onzième alinéa est complétée par les mots : « et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C en relevant. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de deux ans ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 28 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et de contractuels » ;

« 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et des contractuels ».

« II. – Les dixième à treizième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissions administratives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot :

« négociation »,

insérer les mots 

« dans le respect du III de l’article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ainsi que »

les mots :

« en s’assurant que les négociations engagées à un niveau inférieur ne puissent que préciser ou améliorer l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur, ainsi qu’en fixant ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« d’une portée ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« accords, »,

insérer les mots :

« sans diminution effective du seuil de représentativité du caractère majoritaire des accords d’ores et déjà prévu par le dernier alinéa de l’article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, »

Compléter cet article par les deux alinéas suivant :

« II. – L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complétée par un V ainsi rédigé :

« V – L’engagement d’une négociation est obligatoire dans le cas prévu au second alinéa du III et dans le cas où les organisations syndicales représentatives au niveau considéré en font la demande unanime. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivant :

« II. – L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complétée par un V ainsi rédigé :

« V – L’engagement d’une négociation est obligatoire dans le cas prévu au second alinéa du III et dans le cas où les organisations syndicales représentatives au niveau considéré en font la demande unanime. »

Après l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 8 ter ainsi rédigé :

« Art 8 ter. – Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions de l’article 8 est passible des peines prévues à l’article 432‑1 du code pénal. »

I. – Le chapitre II de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un article 18 ainsi rédigé :

« Art 18. – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 13,14, 15 et 16 de la présente loi est passible des peines prévues à l’article 432‑1 du code pénal. »

II. – La sous-section III de la section IV du chapitre II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 33‑2 ainsi rédigé :

« Art 33‑2. – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 8, 28, 32, 33 et 33‑1 de la présente loi, est passible des peines prévues à l’article 432‑1 du code pénal. »

III. – La section 3 du chapitre II de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complétée par un article 25‑1 ainsi rédigé :

« Art 25‑1. – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 11, 12, 17, 18, 19, 20 et 25, est passible des peines prévues à l’article 432‑1 du code pénal ».

« Chapitre I^er A

« Garantir les perspectives d’évolution de carrière des fonctionnaires

« Article 6 A

« Après l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 3‑1. – Les dérogations mentionnées à l’article 3 ne peuvent avoir pour conséquence d’entraver le développement et le parcours professionnels, la mobilité, la promotion, ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants des fonctionnaires. »

La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 32 est abrogé ;

2° Il est ajouté un article 33 ainsi rédigé :

« Art. 33. – Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II, l’article 22, l’article 22 ter, l’article 22 quater, l’article 23 bis à l’exception de ses II et III, l’article 24 et le présent chapitre IV, à l’exception de l’article 30. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir.

« Leur recrutement pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de cette procédure, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ainsi que la durée du contrat. Cette procédure n’est pas applicable aux emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l’article 25 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« procédure »,

insérer les mots :

« de sélection ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les agents contractuels ne peuvent pas représenter plus de la moitié de l’effectif total de chaque catégorie de la fonction publique. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les agents contractuels ne peuvent pas occuper un emploi public lié à l’exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique »

Avant la première occurrence du mot : « les », le début de l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé.

L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un avis de vacance d’emploi ne peut réserver cet emploi à un agent contractuel mais seulement indiquer qu’il est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Les »

le mot :

« Certains ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Les »

le mot :

« Certains ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ainsi que les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ».

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, compléter la première phrase par les mots :

 « , sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :

 « , sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ».

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Les emplois de direction d’administration centrale des ministères sont exclusivement pourvus par voie de recrutement direct dans le cadre de contrats à durée déterminée, reconductibles une seule fois au regard de la bonne exécution des missions confiées et objectifs assignés, d’une durée minimale d’un an et ne pouvant excéder trois ans. ».

Supprimer les alinéas 3 à 9.

Supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :

« 40 000 »,

le nombre :

« 3500 ».

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :

« 40 000 »

le nombre :

« 10 000 ».

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :

« 40 000 »

le nombre :

« 10 000 ».

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :

« 40 000 »

le nombre :

« 10 000 ».

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :

« 40 000 »

le nombre :

« 10 000 ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre :

« 40 000 »

le nombre :

« 20 000 ».

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :

« 40 000 »

le nombre :

« 20 000 ».

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :

« 40 000 »

le nombre :

« 30 000 ».

À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre :

« 40 000 »

le nombre :

« 60 000 ».

À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre :

« 40 000 »

le nombre :

« 60 000 ».

À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre :

« 40 000 »

le nombre :

« 80 0000 ».

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« le plafond maximal d’emplois concernés et ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, l’instauration du contrat de travail unique dans la fonction publique hospitalière.

Un décret détermine les établissements publics habilités à pratiquer ce contrat ainsi que les modalités d’application du présent article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.

« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article.

« II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé :

« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail.

« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »

À l’alinéa 2, après le mot :

« identifié »,

insérer les mots :

« lorsque la nature  du projet et les besoins des services le justifient, notamment lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pouvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise requise ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« déterminée »

le mot :

« indéterminée ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants :

« II. – Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé.

« Le contrat « de projet » représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que l’employeur public soit dans l’impossibilité de recourir aux compétences internes pour ce projet.

« Le contrat de travail doit comporter, d’une part, la mention « contrat de travail à durée indéterminée de projet » et, d’autre part, la mention du projet en question et motiver son recours. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :

« déterminée »

le mot :

« indéterminée ».

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 21 les trois alinéas suivants :

« Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé.

« Le contrat « de projet » représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que l’employeur public soit dans l’impossibilité de recourir aux compétences internes pour ce projet.

« Le contrat de travail doit comporter, d’une part, la mention « contrat de travail à durée indéterminée de projet » et, d’autre part, la mention du projet en question et motiver son recours. »

V. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot :

« déterminée »

le mot :

« indéterminée ».

VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 34 les trois alinéas suivants :

« Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé.

« Le contrat « de projet » représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que l’employeur public soit dans l’impossibilité de recourir aux compétences internes pour ce projet.

« Le contrat de travail doit comporter, d’une part, la mention « contrat de travail à durée indéterminée de projet » et, d’autre part, la mention du projet en question et motiver son recours. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« projet »,

insérer les mots :

« , une opération spécifique ou répondre à un besoin spécifique à l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, »

I – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le recours à ces emplois passe par l’avis préalable du comité technique et du comité d’hygiène sécurité et conditions de travail ».

II – En conséquence, procéder aux mêmes ajouts aux alinéas 17 et 30.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :

« minimale d’un an et ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 18 et 31.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de trois mois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 18 et 31.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de six mois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 18 et 31.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de dix-huit mois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 18 et 31.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de dix-huit mois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 18 et 31.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« excéder six ans »

les mots :

« ni excéder six ans ni concerner un emploi de catégorie C ».

À l’alinéa 17, après le mot :

« agent »

insérer les mots :

« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« ou en détachement pour cette même durée ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 4° En cas de licenciement, de cessation de plein droit des fonctions, de fin de détachement ou de démission acceptée par l’autorité territoriale. »

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :

« IV. – À titre expérimental, pour une durée de quatre ans, les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la même loi de moins de 20 000 habitants peuvent également, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et afin de faciliter leur retour à l’emploi et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein, recruter un agent par un contrat à durée déterminée lorsque celui-ci satisfait aux conditions suivantes :

« - être âgé de plus de 57 ans ;

« - être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé.

« - Le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée maximale de dix-huit mois et peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois.

« - Au plus tard douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les résultats de l’expérimentation et l’opportunité de la généraliser. »

Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission.

« II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. Il est conclu pour une durée minimal d’un an.

« III. – Le contrat est rompu dans l’un des cas suivants :

« 1° Lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ;

« 2° Lorsque le projet ou l’opération arrive à son terme ;

« 3° Lorsque le projet ou l’opération se termine de manière anticipée.

« IV. – Par dérogation à la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les années de service public des agents titulaires du contrat mentionné au I ne peuvent être comptabilisées pour bénéficier de l’accès à la fonction publique de l’État.

« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« I A. – Avant le I de l’article 32 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés des I A et I B ainsi rédigés :

« I A. – Le nombre total de contractuels, par périmètres précisés par décret en Conseil d’État, ne peut excéder 15 % du total des emplois du périmètre concerné. Ces périmètres comprennent au moins les ministères, leurs services déconcentrés, les établissements publics et les collectivités territoriales.

« I B. – Le ou les services chargés des ressources humaines relatives aux périmètres mentionné au I A comprennent nécessairement, selon leur taille, une entité ou un agent public chargé de la gestion et du suivi des contractuels. »

Supprimer les alinéas 7 à 13.

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Ne peuvent être recrutés en qualité d’agents contractuels, les fonctionnaires en disponibilité. »

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le deuxième alinéa de l’article 52 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le troisième alinéa de l’article 62 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le troisième alinéa de l’article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire en disponibilité ne peut exercer une activité professionnelle en qualité d’agent public contractuel. »

A l'alinéa 16, substituer aux mots :

« peuvent l'être »

les mots :

« ne peuvent l’être initialement ».

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« cette durée est au maximum »

les mots :

« celle-ci est ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« six »

le mot :

« quatre ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18 et à la première phrase de l’alinéa 19.

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot :

« ministériel, »,

insérer les mots :

« ou de départements ministériels différents mais sur un poste identique, auprès ».

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° L’article 6 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour tout emploi non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. »

Le quatrième alinéa de l’article L. 916‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois. »

I. – Après l’article 7 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé :

« Art. 7 ter. – Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des articles 4,6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies, 6 septies et 7 bis.

« Les organisations syndicales représentatives dans l’administration ou l’établissement employeur peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent article en faveur d’un agent contractuel, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.

« L’agent contractuel en est averti dans des conditions déterminées par décret et ne doit pas s’y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention.

« L’agent peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment ».

II. – Après l’article 3‑7 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 3‑8 ainsi rédigé :

« Art. 3‑8. – Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des articles 3, 3‑1, 3‑2 et 3‑3.

« Les organisations syndicales représentatives dans l’administration ou l’établissement employeur peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent article en faveur d’un agent contractuel, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.

« L’agent contractuel en est averti dans des conditions déterminées par décret et ne doit pas s’y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention.

« L’agent peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. »

III. – Après l’article 9‑1 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑1-1 ainsi rédigé :

« Art 9‑1-1. – Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des articles 9 et 9‑1.

« Les organisations syndicales représentatives dans l’administration ou l’établissement employeur peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent article en faveur d’un agent contractuel, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.

« L’agent contractuel en est averti dans des conditions déterminées par décret et ne doit pas s’y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention.

« L’agent peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa de l’article 3‑1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre de l’article 72 » ; »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa de l’article 3‑1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre de l’article 72 » ; »

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A Le premier alinéa de l’article 3‑2 est complété par les mots : « lorsque la liste d’aptitude prévue à l’article 44 est épuisée ». »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Au 2°, les mots : « du niveau de la catégorie A lorsque » sont remplacés par le mot : « dont » ; ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et B »

les mots :

« , B et C ».

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Supprimer l’alinéa 6.

Après la première occurrence du mot :

« communes »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« et les groupements de communes, pour tous les emplois ; ».

À l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 1 000 » 

le nombre :

« 15 000 ».

À l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 1 000 »

le nombre :

« 2 000 ».

À l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 1 000 »

le nombre :

« 2 000 ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quotité de temps de travail des agents contractuels recrutés sur des emplois permanents à temps non complet ne peut être inférieure à 30 % de la durée légale du travail ». »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le recrutement de trois contractuels ou titulaires par une collectivité territoriale ouvre un poste en promotion interne pour les agents ayant réussi un examen professionnel. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Dès lors qu’une collectivité territoriale ou un établissement mentionné à l’article 2 applique les dispositions de cet article par deux fois, les deux agents sont de sexe différent. »

Le 2° de l’article L. 1251‑1 et la section 6 du chapitre I^er du Titre V du livre II de la première partie du code du travail sont abrogés.

L’article 3 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est abrogé.

L’article 3‑7 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

L’article 9‑3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

I. – Le dernier alinéa de l’article 6 quinquies de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement temporaire d’un agent dont la durée d’absence est connue, le contrat est conclu pour une durée égale à la durée de l’absence de l’agent à remplacer.

« À l’exception du cas défini à l’alinéa précédent, le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l’être que lorsque la communication requise à l’article 41 de la présente loi a été effectuée. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au présent alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. »

II. – Le dernier alinéa de l’article 3‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement temporaire d’un agent dont la durée d’absence est connue, le contrat est conclu pour une durée égale à la durée de l’absence de l’agent à remplacer.

« À l’exception du cas défini à l’alinéa précédent, le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l’être que lorsque la communication requise à l’article 41 de la présente loi a été effectuée. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au présent alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. »

Le d) de l’article 38 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Les critères des centres des intérêts moraux et matériels nécessaires pour justifier d’une mutation ou de congés bonifiés pour les fonctionnaires originaires des outre-mer exerçant leur activité professionnelle en France métropolitaine se définissent nécessairement de la façon suivante : être né dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; y avoir au moins son conjoint ou un de ses deux parents qui y est né ; avoir des grands-parents ou des parents, ou des frères ou soeurs résidant, vivants ou inhumés, dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; avoir fait sa scolarité obligatoire dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; avoir un bien foncier dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; payer des impôts dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer. La réunion d’au moins trois de ces six critères donne automatiquement le bénéfice de ces centres des intérêts moraux et matériels au fonctionnaire originaire d’outre-mer qui formule une demande de mutation ou de congés bonifiés. Une fois réunis, ces centres d’intérêts moraux et matériels ne peuvent être remis en question même si l’un des critères évolue lors de nouvelles demandes de mutations ou de congés bonifiés. Ils sont acquis à vie. »

À l’alinéa 7, après le mot :

« moraux »,

insérer les mots :

« , dont les critères d’appréciation sont définis par décret, » 

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :

« La naissance dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution vaut reconnaissance de la domiciliation, dans ces territoires, du centre des intérêts matériels et moraux ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« minimales »,

insérer les mots :

« , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation aux conditions prévues à l’alinéa précédent, la durée maximale d’occupation peut être prolongée d’une durée maximale de trois ans en cas de nécessité de service. »

À l’alinéa 9, après le mot :

« mobilité »,

insérer les mots :

« , qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations prioritaires, ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« et dans les instituts régionaux d’administration ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« et, à titre expérimental, dans les instituts régionaux d’administration ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« et, à titre expérimental, dans les instituts régionaux d’administration ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« et, à titre expérimental, dans les instituts régionaux d’administration ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peut procéder »

le mot :

« procède ».

II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :

« Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peut procéder »

le mot :

« procède ».

II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :

« Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peut procéder »

le mot :

« procède ».

II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :

« Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peut procéder »

le mot :

« procède ».

II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :

« Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. – Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État,  à la demande des agents concernés, et sous réserve d’un avis favorable des administrations et services concernés, les mutations peuvent être prononcées, pour une durée d’un an reconductible, afin de permettre un échange de postes entre deux agents, à fonctions équivalentes. »

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la valeur professionnelle »

les mots :

« l’aptitude professionnelle ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 5 et 7, à la première phrase de l’alinéa 9, à la fin des alinéas 10, 15, 18, 20 et 21 et aux alinéas 23 et 27.

À l’alinéa 4, après le mot :

« individuelle »,

insérer les mots :

 « et collective »

À l’alinéa 4, après le mot :

« individuelle »,

insérer les mots :

« ainsi que du service que dirige ou au sein duquel l’agent exerce ses fonctions, ».

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants :

« II. – À l’occasion de son recrutement, l’agent de la fonction publique est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail de l’agent. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

« Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise à l’agent, est proposé systématiquement à l’agent qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative de l’agent, à une date antérieure à la reprise de poste.

« III. – Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné au II du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de l’agent. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté de l’agent dans la fonction publique.

« Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise à l’agent, permet de vérifier que l’agent a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au même II et d’apprécier s’il a :

« 1° Suivi au moins une action de formation dont il a fait la demande ;

« 2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

« 3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

« Lorsque, au cours de ces six années, l’agent n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation dont il a fait la demande, sa prochaine demande de formation professionnelle, d’une durée inférieure à un an, est acquise de droit. »

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« direct »,

insérer les mots :

« formé à cet effet, ».

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit par ce supérieur hiérarchique indirect. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter ou non cette demande. »

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée, solliciter la conduite de son entretien professionnel par le supérieur hiérarchique indirect. Le supérieur hiérarchique indirect sollicité est libre d’accepter ou non cette demande. »

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit en la présence de ce dernier. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter ou non cette demande. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas d’absence du supérieur hiérarchique direct, le fonctionnaire est reçu en entretien professionnel annuel par un supérieur hiérarchique indirect. »

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À la condition que le service ne dispose pas de telles compétences en interne, l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires peut se fonder sur un entretien professionnel annuel conduit par un intervenant extérieur à la fonction publique en raison de ses compétences en matière d’appréciation de la valeur professionnelle. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire intègre une logique de mise en perspective de son travail en regard du bon accomplissement des missions assignées à son éventuel service d’appartenance. »

Supprimer l'alinéa 10.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article 76 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exposition aux risques professionnels est un sujet obligatoirement abordé au cours de l’entretien professionnel » ; ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article 76 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exposition aux risques professionnels est un sujet obligatoirement abordé au cours de l’entretien professionnel » ; ».

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Cette appréciation comprend notamment une évaluation des compétences numériques. »

Après le mot : « sont », la fin du second alinéa de l’article 38 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « comptabilisées au prorata temporis dans les cas de temps partiel choisi. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « ainsi que des résultats collectifs des services » sont supprimés.

« II. – Le deuxième alinéa l’article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé.

« III. – Le 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique est supprimé. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Pour les administrations de l’État, les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale, les communes et leurs établissements publics, l’écart entre la rémunération totale la moins élevée d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le cas échéant pour un équivalent temps plein, et la rémunération totale la plus élevée d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel ne peut être supérieure à dix. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Cette rémunération ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. »

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut tenir »

le mot :

« tient ».

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :

« Cette rémunération peut être réétudiée lors de l’entretien annuel, au regard de l’investissement et du mérite de l’agent. Elle prend également en compte les résultats professionnels individuels et peut notamment varier en fonction des résultats collectifs du service. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Elle tient compte de leurs résultats professionnels et peut tenir compte des résultats collectifs du service. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Elle tient compte de leurs résultats professionnels et peut tenir compte des résultats collectifs du service. »

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : 

« de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service »,

les mots :

« des résultats collectifs du service et des résultats professionnels des agents. »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Elle peut »

les mots :

« Les indemnités qui leur sont versées peuvent ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , ainsi que du mérite des agents et de la pénibilité des fonctions exercées ».

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Supprimer les alinéas 3 à 6.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« qualité du service rendu »

les mots :

« conscience professionnelle, à l’engagement ainsi qu’aux résultats professionnels ».

À l’article 4, après le mot :

« qualité »,

insérer les mots :

« et au délai ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« prévues »,

les mots :

« et les plafonnements prévus ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peuvent tenir compte des fonctions et » sont remplacés par les mots : « tiennent compte ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peuvent tenir compte des fonctions et » sont remplacés par les mots : « tiennent compte ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , ainsi qu’au comité social compétent. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ces lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 22 et 36.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités relevant de l’article 72‑3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire. Elles font l’objet d’une coordination de niveau préfectoral ou équivalent, transversale aux trois fonctions publiques. Cette coordination inclut un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d’intérêts matériels et moraux, dans la gestion transversale de la mobilité et du recrutement des agents des services relevant des trois fonctions publiques. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 22 et 36.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer les alinéas 14 et 16.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer les alinéas 18 à 31.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le premier alinéa de l’article 25 est complété par les mots : « de conseils en organisation, de conseils juridiques et de définition des lignes directives de gestion prévues à l’article 33‑3, à la demande des collectivités et établissements affiliés ».

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« autorité territoriale »,

les mots :

« organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ».

À la troisième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :

« et »

les mots :

« interne et de carrière ainsi que ».

Après le mot :

« interne, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :

« le président du centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 22 les deux phrases suivantes :

« S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, les centres de gestion transmettent chaque année l’avis de leur comité social territorial aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion au vu de cet avis dans un délai de trois mois après la transmission de ce dernier. »

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 22 ;

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :

« S’agissant des lignes directrices de gestion, les centres de gestion assistent et recueillent, préalablement... (le reste sans changement). »

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 22 ;

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :

« S’agissant des lignes directrices de gestion, les centres de gestion assistent et recueillent, préalablement... (le reste sans changement). »

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer l’alinéa 38.

Supprimer l’alinéa 38.

Supprimer les alinéas 41 et 43.

Supprimer l’alinéa 41.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 19 de la loi 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

« 1) Après le premier alinéa, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :

« 1. Premier groupe :

« - L’avertissement ;

« - Le blâme.

« 2. Deuxième groupe :

« - La radiation du tableau d’avancement ;

« - L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent ;

« - L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;

« - Le déplacement d’office.

« 3. Troisième groupe :

« - La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou à défaut immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par l’agent ;

« - L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.

« 4. Quatrième groupe :

« - La mise à la retraite d’office ;

« - La révocation.

« Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

« La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des deuxième et troisième groupes.

« L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois. L’intervention d’une sanction disciplinaire de deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcé durant cette même période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

« Les faits passibles de sanction disciplinaire commis depuis plus de cinq ans sont prescrits sauf s’ils font l’objet de condamnation pénale ».

« 2) Au début du second alinéa il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Les faits passibles de sanction disciplinaire sont inscrits immédiatement, par l’administration, au dossier du fonctionnaire, dès qu’elle en a connaissance ».

« 3) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions disciplinaires des 2°, 3° et 4° groupes peuvent faire l’objet d’appels devant une commission de recours. L’autorité ayant le pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle prononcée par la commission de recours ».

« II. – L’article 66 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’article 89 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’article 81 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés. »

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« c) À la même phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« 5° bis Après le seizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les sanctions du premier groupe, en cas d’accumulation de deux avertissements de manière consécutive, un blâme sera automatiquement attribué et inscrit dans le dossier du fonctionnaire. 

« Il est effacé automatiquement du dossier au bout de deux ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La deuxième phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Celui-ci ne peut avoir lieu dans le cas de l’exclusion temporaire du troisième groupe, attribuée entre seize jours et un mois. Pour l’exclusion temporaire attribuée entre deux mois et deux ans, celui-ci ne pourra avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois. »

Supprimer l'alinéa 12.

I. – Supprimer l’alinéa 19.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :

« e) Au seizième alinéa, les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe » sont remplacés par les mots : « l’avertissement ou le blâme ».

Supprimer l’alinéa 32.

Le cinquième alinéa de l’article 4 de la loi 61‑825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 est supprimé.

L’article 93 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Art. 93. – Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concerné.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Après le mot : « après », la fin du premier alinéa de l’article 93 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée :

« avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concerné. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°B L’article 14 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après une mise en disponibilité dans un organisme privé d’accueil, le fonctionnaire doit repasser le concours correspondant au poste auquel il souhaite être réaffecté dans les conditions prévues par l’article 16 de la présente loi n° 83‑634. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°B L’article 14 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après une mise en disponibilité dans un organisme privé d’accueil, le fonctionnaire doit repasser le concours correspondant au poste auquel il souhaite être réaffecté, si celui-ci est différent du poste qu’il occupait précédemment à sa mise en disponibilité, dans les conditions prévues par l’article 16 de la présente loi. »

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« 1° Le premier alinéa du I de l’article 25 ter est complété par les mots : « , à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses nouvelles fonctions, ainsi qu’à la haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« a) Au premier alinéa, les mots : « de ses intérêts » sont remplacés par les mots : « de sa situation patrimoniale et de ses intérêts, établie dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, » ; ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le I de l’article 25 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l’article 25 ter. » ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa du III de l’article 25 septies, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa du III de l’article 25 septies, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« le référent déontologue mentionné à l’article 28 bis »

les mots :

« la commission de déontologie ».

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Elle comprend nécessairement au moins deux usagers du service public ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales de lutte contre la corruption. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de l’exercice de ses missions, notamment pour vérifier la sincérité des déclarations qu’elle reçoit ou demander des informations complémentaires, la Commission de déontologie peut à cet effet saisir les corps d’inspection des ministères, en particulier l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« avis »,

insérer les mots :

« qui peut être contraignant, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D’accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. »

À l’alinéa 17, après le mot :

« privé »,

insérer les mots :

« , tout autre emploi de la fonction publique qui pourrait induire un conflit d’intérêts par rapport à l’organisme d’origine ou celui de sa nouvelle affectation, tout État étranger, toute organisation internationale ».

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Un cadre de la fonction publique ne peut cesser ses fonctions définitivement ou temporairement pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou toute activité libérale, avant un délai de dix années passées au sein de la fonction publique.

« Aucune compensation financière ne peut être versée par le fonctionnaire à l’administration afin de réduire ce délai. » ; ».

À l’alinéa 23, après le mot :

« justifient, »,

insérer les mots :

« notamment ceux soumis à l’obligation prévue au I des articles 25 ter à 25 quinquies, ».

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 25.

À l’alinéa 30, supprimer les mots :

« et le mot : « explication » est remplacé par le mot : « information » »

Après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :

« - après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de la procédure prévue à l'article 40 du code de procédure pénale, toute information qui tendrait à révéler ou révèle qu’un avis rendu par la Haute Autorité n’a pas été respectée par l’agent concerné qu’il ait encore la qualité d’agent public ou non, portée à la connaissance de toute personne, en particulier l’agent, son supérieur hiérarchique, le référent déontologue concernés et tout membre la Haute Autorité, oblige ce ou ces derniers à la transmettre au procureur de la République. Ces dispositions s’appliquent tant aux avis rendus par la Haute autorité au titre du présent article qu’à ceux rendus au titre de l’article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

À l’alinéa 47, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :

« Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. »

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :

« Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. »

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende un fonctionnaire qui ne transmet pas les informations et les pièces utiles à l’exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« 4° L’article 28 bis est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;

b) Le second alinéa est remplacé par des II à IV ainsi rédigés :

« II. – L’administration peut consulter son référent déontologue afin de l’éclairer sur l’application des articles 6 ter A, 25, 25 bis et 25 septies à 28.

« III. – Lorsqu’il est saisi au titre des articles 25 septies et 25 octies, le référent déontologue apprécie si l’activité qu’exerce ou que projette d’exercer le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la présente loi.

« IV. – Le ministre chargé de la fonction publique coordonne l’action des référents déontologues dans l’exercice de leurs missions et les accompagne par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. Il remet chaque année un rapport sur les activités des référents déontologues au Premier ministre et au Parlement. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

« 1° Le second alinéa du V de l’article 11 est supprimé ;

« 2° L’article 19 est ainsi modifié :

« a) Le II est ainsi modifié :

« - Les 4° et 5° du II sont remplacés par des 4° à 6° ainsi rédigés :

« 4° Deux personnalités qualifiées pour leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;

« 5° Deux personnalités qualifiées pour leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;

« 6° Deux personnalités qualifiées pour leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par décret. »

« - Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un. »

« b) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Lorsque la Haute Autorité statue sur le fondement de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle siège dans une formation spécialisée comprenant, outre son président :

« 1° L’un des deux conseillers d’État visés au 1° du II ;

« 2° L’un des deux conseillers à la Cour de cassation visés au 2° du II ;

« 3° L’un des deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes visés au 3° du II ;

« 4° L’une des deux personnalités qualifiées visées au 4° du II ;

« 5° L’une des deux personnalités qualifiées visées au 5° du II ;

« 6° L’une des deux personnalités qualifiées visées au 6° du II.

« En outre, elle est assistée de :

« a) Deux directeurs d’administration centrale, chefs de service ou sous-directeurs ou leurs suppléants pour les agents relevant de la fonction publique de l’État ;

« b) Un représentant d’une association d’élus de la catégorie de collectivité territoriale ou d’établissement public dont relève l’intéressé ou son suppléant, ainsi qu’un directeur ou ancien directeur général des services d’une collectivité territoriale ou son suppléant, pour les agents relevant de la fonction publique territoriale ;

« c) Une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ou son suppléant, ainsi qu’un inspecteur général des affaires sociales ou un ancien directeur d’hôpital ou son suppléant, pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière ;

« d) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leurs suppléants, lorsqu’elle exerce ses attributions en application des articles L. 531‑1 à L. 531‑16 du code de la recherche.

« Selon le cas, le directeur du personnel du ministère ou de l’établissement public ou le chef du corps, l’autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale, le directeur de l’établissement hospitalier ou de l’établissement social ou médico-social, dont relève l’intéressé ou leur représentant respectif, assiste également aux séances du collège.

« Les personnalités mentionnées aux cinq alinéas précédents n’ont pas voix délibérative ; ».

« 3° L’article 20 est ainsi modifié :

« a) Après le 4° du I, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4°bis Elle se prononce, en formation spécialisée, sur le projet de création ou de reprise d’une entreprise ou de cessation temporaire ou définitive des fonctions afin d’exercer une activité privée lucrative d’un agent public et sur la réintégration d’un fonctionnaire ou sur le recrutement d’un agent contractuel exerçant ou ayant exercé une activité privée lucrative dans les conditions prévues par l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; »

« b) Le dernier alinéa du II est supprimé ;

« 4° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 23 est supprimé.

« II. – L’article L. 531‑3 du code de la recherche est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, » sont supprimés ;

« 2° Au c, après le mot : « si », sont insérés les mots : « , après avis de la Haute Autorité mentionné à l’article 19 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ».

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :

« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :

« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.

« Outre son président, la Haute Autorité comprend :

« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;

« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;

« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;

« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;

« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.

« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :

« 2° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :

« II. – Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.

« Outre son président, la Haute Autorité comprend :

« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;

« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;

« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;

« 4° Trois personnalités qualifiées pour leur expérience du monde universitaire, ayant exercé au sein d’une entreprise privée ou reconnue pour leur implication dans des associations de lutte contre la corruption, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;

« 5° Trois personnalités qualifiées pour leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.

« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »