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Il s’agit de créer un agrément qui serait délivré aux intermédiaires financiers pour les autoriser à pratiquer l’exonération de retenue à la source dans les cas légitimes. Si un abus était constaté, l’agrément leur serait retiré.
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Le présent amendement vise à rétablir la possibilité, pour les commissions départementales des valeurs locatives et les commissions intercommunales des impôts directs, de modifier l’application des coefficients de localisation dès 2027, sans attendre 2029. Faisons confiance aux élus !
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La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle profite d’abord à des territoires industriels parmi les plus défavorisés. L’année dernière, le cumul de la ponction importante opérée sur cette dotation, du Dilico et de la diminution du PSR lié à la diminution de moitié de la valeur locative des établissements industriels a abouti au fait que, dans le Puy-de-Dôme, les trois communes qui ont le plus contribué au redressement des finances publiques ont été, dans l’ordre, une commune minière où le revenu fiscal par habitant est l’un des plus faibles du département et deux communes ouvrières, Les Ancisses-Comps et Saint-Georges-de-Mons. Je remercie donc M. Mattei d’avoir ouvert ce débat. Il faudrait sanctuariser les dotations de compensations, ou repartir d’une page blanche pour refonder la DGF.
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Tout cela pour dire, monsieur le ministre, que les départements ayant des dépenses de solidarité dont la croissance naturelle est très dynamique, il leur faut des recettes dynamiques.
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Avant la dissolution, le rapport que j’avais préparé avec M. Robin Reda était prêt et permettait de constater ces dysfonctionnements. Il aurait fallu, immédiatement après la dissolution, mettre en place une avance pour éviter que des CAUE ne licencient. Faute de cela, des CAUE ont fermé.
La taxe d’aménagement est perçue par les départements qui financent les CAUE. Je ne voudrais pas envoyer un mauvais signal aux départements en renvoyant à 2027 le réexamen de la situation. Nous pourrions créer un PSR qui ne serait utilisé que si nous en avons besoin.
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D’autre part, je suis prête à prendre le pari qu’en raison du cycle électoral, les collectivités participeront, cette année et l’année prochaine, à une baisse du déficit public global, même sans mesures spécifiques, même si on ne leur demandait aucun effort – ce qui n’est pas ma position.
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En effet, il s’agit du seul financement de l’investissement qui reste prévisible : que vous soyez en année n, n–1 ou n–2, vous savez exactement combien vous allez toucher, ce qui vous permet d’élaborer un plan de financement.
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En effet, avec la dotation pour transferts de compensations d’exonérations, l’État a transformé un impôt local – en l’occurrence la taxe professionnelle – en compensation. C’est pourquoi ces variables d’ajustement minent la confiance des élus locaux envers l’État : alors que vous avez consenti à une dotation, vous revenez sur la parole donnée il y a quelques années !
Certes, mon amendement ne porte que sur 24 millions d’euros à restituer aux régions et aux départements, mais c’est la suppression de ce montant, aussi faible soit-il, qui entretient la défiance.
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M. Delautrette sait que je ne me suis jamais associée aux amendements visant à indexer la DGF sur l’inflation. La raison est simple : depuis que j’ai remis un rapport sur la DGF en 2015, je considère qu’elle est à revoir en profondeur, car elle est particulièrement inéquitable. Deux communes totalement similaires peuvent bénéficier d’une DGF totalement différente. Indexer quelque chose qui est profondément injuste m’a toujours posé problème. Par contre, augmenter la DGF d’au moins 142,5 millions d’euros, comme nous le proposons avec Jean-René Cazeneuve, c’est faire en sorte que le financement de la DSU et de la DSR soit complètement assuré par l’État.
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Le premier volet de notre mission visait à contribuer au projet de loi de finances pour 2027 et, malgré des délais contraints, nous avons remis une note d’étape avant la pause estivale – ce qui, compte tenu de nos positions respectives, n’était pas acquis !
Si vos retours, madame la ministre, et, surtout, ceux des associations d’élus ont été plutôt positifs, le dialogue ne s’est malheureusement pas enclenché immédiatement. Notre note commençait par un constat de défiance. Lors de la trentaine d’auditions d’associations d’élus menées de janvier à juin, de nombreux maux ont été dénoncés : dialogue insuffisant, absence de visibilité pluriannuelle, instabilité des décisions, auxquels s’ajoutent les effets cumulés de dispositifs non évalués, lesquels, par exemple, ont conduit le gouvernement à maltraiter les territoires industriels en 2026. Nous ne sommes pas les seuls à relever que la défiance atteint un paroxysme : en 2022, la Cour des comptes écrivait déjà : « aucune réforme profonde […] ne sera possible sans un climat de confiance avec l’État ».
Loin de rétablir un tel climat, le PLF pour 2027 déposé le 1
Sur la forme, les négociations menées pour construire ce PLF ont été inexistantes ou, à tout le moins, nettement insuffisantes. Si les collectivités sont prêtes à contribuer – elles nous l’ont dit –, leur contribution doit répondre à deux impératifs convergents : le respect des critères de Maastricht, auxquels la France reste soumise, et la nécessité de désendetter durablement le pays afin de réduire sa vulnérabilité et d’alléger la charge des intérêts. C’est à partir de ces objectifs que doit être fixée une cible de déficit public, déclinée pour l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales.
Le redressement des comptes est l’affaire de tous : il s’agit d’un défi à relever en commun et non d’un bras de fer entre l’État et les collectivités territoriales. Avant de débattre du quantum ou de la répartition de la contribution demandée par l’État, il faut d’abord définir avec les collectivités – et non pas seuls dans votre forteresse de Bercy – pourquoi elle est demandée. Ce n’est pas la méthode suivie par le gouvernement, si bien que les associations d’élus sont aujourd’hui en colère.
Sur le fond, ce projet de budget pour 2027 s’écarte des deux recommandations que nous avions formulées : d’une part retenir un instrument unique de contribution ; d’autre part préserver les soutiens à l’investissement local. Ce second point étant essentiel au vu des défis auxquels sont confrontées les collectivités, vous me permettrez de m’y attarder.
Premier défi : la transition climatique. Elle nécessite des investissements importants de la part de toutes les catégories de collectivités, et en premier lieu du bloc communal. Les canicules, les incendies et la sécheresse de cet été obligent chaque collectivité à agir. L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) évalue ces investissements à 11 milliards supplémentaires par an.
Le second défi est démographique : nos départements et nos communes vont faire face à un mur de dépenses pour financer l’augmentation du nombre de personnes âgées en situation de dépendance, qu’elles restent à domicile ou qu’elles intègrent un établissement.
La question de l’investissement public doit demeurer un point focal. Personne ne souhaite le voir diminuer durablement, tant pour des raisons, évidentes, tenant au soutien à l’activité économique de nos très petites, petites et moyennes entreprise (PME-TPE) partout sur tous les territoires, que pour des raisons de politique publique, notamment d’action pour le climat. De ce point de vue, même s’il épargne les dépenses vertes, l’article 5, qui prévoit de baisser de 5 points le FCTVA, est inadmissible.
Ce projet de loi de finances est largement perfectible pour nos collectivités territoriales. Mon collègue Jean-René Cazeneuve et moi avons déposé des amendements identiques dont j’espère l’adoption. Je vous invite surtout, madame la ministre, à faire confiance aux élus locaux.
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La différence entre mon amendement et celui de M. de Courson tient au fait que je propose de ramener le taux à 40 % pour certaines activités, tout en le maintenant à 50 % pour les services aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap ainsi que pour la garde d’enfants. Enfin, n’oubliez pas que le crédit d’impôt de 40 %, y compris pour l’emploi d’une femme de ménage, s’accompagne également d’allègements de cotisations sociales.
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M. de Courson a eu raison de rappeler que l’instauration du Cisap avait pour objectif non seulement d’aider les ménages, mais aussi de lutter contre le travail au noir. Cela dit, le rapport souligne que « le niveau actuel du crédit d’impôt excède celui qui apparaît nécessaire à la poursuite de l’objectif de lutte contre le travail dissimulé, et qu’un taux de 40 % combiné aux exonérations de cotisations de droit commun suffirait à maintenir le coût du travail déclaré en dessous de celui du travail dissimulé ».
Le CPO recommande néanmoins de ramener le taux de 50 % à 40 % uniquement pour certaines activités, tout en maintenant le taux de 50 % pour les personnes âgées, les personnes dépendantes, les personnes en situation de handicap et la garde d’enfants.
Cet amendement traduit exactement cette préconisation du CPO. Son adoption permettrait de dégager 800 000 millions, soit un montant équivalent au coût du projet de crédit d’impôt universel pour les dépenses d’hébergement en Ehpad. Il serait donc possible, sans remettre en cause la lutte contre le travail dissimulé, de financer ce crédit d’impôt en abaissant simplement de 50 % à 40 % le taux applicable à certaines activités.
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Le rapport du CPO, qui nous a été présenté il y a à peine deux semaines, revient sur le Cisap pour l’année 2024. En 2024, 44 % du crédit d’impôt ne se rapportaient qu’à une seule activité parmi les vingt-six, l’entretien de la maison et les travaux ménagers. Selon les réponses que j’ai reçues de la part de Bercy, cette part serait passée aujourd’hui à 49,1 %.
J’ai demandé qu’on me fournisse également une répartition par départements des bénéficiaires du Cisap – je vous invite à la consulter. Elle montre qu’ils sont très largement concentrés en région parisienne et dans certaines grandes métropoles...
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