À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« statut vaccinal »
les mots :
« l’obtention des deux injections initiales du vaccin ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« statut vaccinal »
les mots :
« l’obtention des deux injections initiales du vaccin ».
À la fin du dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« participe »
le mot :
« assiste ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« concertation avec les collectivités locales concernées »
les mots :
« avis conforme du conseil départemental concerné ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« terrestres »,
insérer les mots :
« et les sites s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 14.
III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 414‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Un décret en Conseil d’État détermine également le seuil minimal de surfaces terrestres au-delà duquel la gestion des sites s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins relève de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse. » »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot :
« terrestres »,
insérer les mots :
« et ceux s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’améliorer, pour tous les usagers, »
les mots :
« d’interrompre la dégradation continue de ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« an ».
Substituer aux alinéas 25 à 27 les quatre alinéas suivants :
« Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers régionaux dans les différents lieux par visioconférence.
« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
« Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention sur la convocation.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. » ; »
L’article L. 4135‑19‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité prévue à l’alinéa précédent peut permettre la prise en charge d’un hébergement hôtelier ou d’une redevance locative. Auquel cas, elle est calculée forfaitairement dans la limite d’un forfait de trente jours d’indemnités journalières par mois. »
Le III de l’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La référence : « à L. 4251‑6 » est remplacée par les références : « et L. 4251‑5 et au I de l’article L. 4251‑6 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du schéma. La consultation du public ne peut être d’une durée inférieure à deux mois. Elle peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers acteurs et instances mentionnés à l’article L. 4251‑5 et au I de l’article L. 4251‑6. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« président »
le mot :
« membre ».
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« pérennisant le passe sanitaire ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 30 novembre 2021 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 30 novembre 2021 ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 2 juin 2021 »,
la date :
« 15 septembre 2021 ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« quinze ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« lui notifie »,
les mots :
« peut lui notifier ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« personnelles »,
insérer les mots :
« ou d’une situation de handicap ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« Les sapeurs‑pompiers et les marins‑pompiers des services d’incendie et de secours, ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Sauf urgence, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« mois »,
le mot :
« semaines ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« bénéficie »,
les mots :
« peut bénéficier ».
A l’alinéa 4, après le mot :
« prolongée »,
insérer les mots :
« une fois ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« République, »,
insérer les mots :
« personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat, ».
À l'alinéa 3, après le mot :
« garanti »
insérer les mots :
« de la façon la plus absolue et en ce qui concerne tout mode d’échange entre le client et son avocat ».
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Aucune interception ne peut porter sur une conversation, sous quelle que forme que ce soit, entre l’avocat et son client et ainsi servir de base à des poursuites sans autre élément à charge. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce caractère insuffisant ne saurait provenir de manque de moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation ou organismes en charge du contrôle judiciaire. »
Supprimer l'alinéa 3.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il est statué alors, sans désemparer, sur la mise en place d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis probatoire dans l’attente de la mise à exécution du mandat de dépôt différé. »
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , après un débat contradictoire public entre l’accusé, le parquet, les parties civiles et les avocats respectifs dont la présence sera obligatoire. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut, »
insérer les mots :
« à la suite d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction avec l’ensemble des parties et le parquet, et »
À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« président »
insérer les mots :
« , de quatre jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« dans l’attente, un débat contradictoire est organisé sur l’éventualité d’un placement en détention provisoire, sans désemparer et en présence de toutes les parties. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« explications »,
insérer le mot :
« écrites ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« convoque »,
les mots :
« peut convoquer ».
Après les mots :
« présidé par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« le bâtonnier. Si l’avocat mis en cause en fait la demande, le conseil de discipline est alors présidé par un magistrat du siège de la cour d’appel, en activité ou honoraire, désigné par le premier président. Le magistrat honoraire président du conseil de discipline ne peut siéger au delà de la date de son soixante et onzième anniversaire. »
À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accessible »,
insérer les mots :
« et compréhensible ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« , personnels intervenant dans l’établissement ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« fossiles ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot :
« fossiles ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés »,
les mots :
« toute distribution à domicile ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cinq ans »,
les mots :
« quinze ans ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« consulté les »,
les mots :
« recueilli l’avis des ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« sur l’impact de la mesure sur la circulation globale des véhicules dans la commune concernée et ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« adopte »,
les mots :
« peut adopter ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« parmi ceux s’étant portés volontaires ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ».
Substituer aux mots :
« garantit la préservation de l'environnement et de »
le mot :
« protège l'environnement et ».
Substituer au mot :
« lutte »
le mot :
« agit ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du scrutin et de la campagne électorale »,
les mots :
« des scrutins et des campagnes électorales ».
Après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , avant le 19 mars 2021, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , ses prestataires ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« participent »,
insérer les mots :
« à la conception ou ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« désignent »
les mots :
« peuvent désigner ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« puis l’expulsion ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de tenter d’entraver »
les mots :
« , de tenter d’entraver, ou d’inciter autrui à entraver ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« cessation »
le mot :
« disparition ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’engage »
les mots :
« s’oblige ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« concourant »
les mots :
« dont il a connaissance qu’ils concourent ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du conjoint »
les mots :
« des conjoints ».
Tout membre du corps médical réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, à des fins religieuses et/ou traditionnelles est interdit, et s’expose à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mineur »
le mot :
« individu ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demande à s’entretenir »,
le mot :
« s’entretient ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les membres de sa famille »
les mots :
« ses ascendants directs ou ses descendant directs ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à condition d’y avoir été autorisées »
les mots
« après déclaration et à condition de ne pas y avoir été empêché ».
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence des mots :
« l’enfant »
les mots :
« la famille ».
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Si la famille refuse le contrôle par l’agent de l’éducation nationale, le recteur de l’académie peut saisir le dossier et rendre un avis négatif quant à la capacité des membres de la famille à instruire eux-mêmes l’enfant.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« L’enfant instruit dans la famille fait l’objet d’un contrôle trimestriel des connaissances acquises et des modalités de son instruction, de sorte à ce que cette dernière s’inscrive en accord avec les principes de la République française. Ce contrôle est effectué par un agent du ministère de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« est informé »,
les mots :
« ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné si la compétence scolaire y est transférée sont informés ».
Rédiger ainsi le titre :
« prolongeant l’état d’urgence sanitaire sur une durée excessive au regard des libertés fondamentales du peuple français ».
Jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la présente loi, les décisions de restriction des libertés, prises par décret par l'exécutif, ne peuvent être uniformes sur le territoire national mais doivent être différenciées, département par département, selon l'appréciation des situations locales.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en est à l’initiative »
les mots :
« les a adoptés ».
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« conforme ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux partenaires »
les mots :
« au partenaire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« consultation »
le mot :
« accord ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« s’il constate des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif ou, le cas échéant, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une communication »
les mots :
« un débat ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« canines »
le mot :
« cynophiles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« canine »
le mot :
« cynophile ».
Avant le 1er décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur sa décision d’organiser en mars 2021 ou de reporter à une date ultérieure qui devra être précisée, les prochaines élections départementales et régionales.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exception de la période allant du 24 décembre 2020 au 2 janvier 2021, durant laquelle il est suspendu ».
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maire de la commune peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudiera les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas de baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises supérieure à 5 %, prévue à l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en activité au 31 décembre 2020 »
les mots :
« ayant été en activité au cours de l’année 2020 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 31 décembre »
les mots :
« cours de l’année ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par voie dématérialisée ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 5, à l’alinéa 6 et à l’alinéa 12.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« numériques »
le mot :
« dédiés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 71, substituer au mot :
« à »
le mot :
« a ».
À l’alinéa 91, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« trois ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« environnement »
insérer les mots :
« pris commune par commune ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« environnement »
insérer les mots :
« pris canton par canton ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« environnement »
insérer les mots :
« pris département par département »
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« après l’emploi »
les mots :
« pendant la phase de culture découlant de l’utilisation ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et ne peuvent présenter de lien avec l’industrie pharmaceutique ou l’industrie semencière ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dûment autorisé par »
les mots :
« après avoir informé ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou les signataires »
les mots :
« signataire possède plus du tiers ou, en cas de pluralité de signataires, si ceux-ci ».
Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑4. – Le Gouvernement peut favoriser l’usage d’un identifiant unique pour accéder à l’ensemble des services publics dématérialisés. »
Au premier alinéa de l’article L 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L 112‑11 du code des relations entre le public et l’administration, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers ne sont envoyés par voie dématérialisée que si le requérant a signifié son accord dans le cadre de sa demande. »
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L 112‑13 du code des relations entre le public et l’administration, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’administration est tenue de garantir à l’usager un délai de rectification des informations qu’il a transmis par la dite voie dématérialisée. »
À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« à la condition que les instances paritaires dudit établissement public aient donné leur accord ».
À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« recherche »
insérer les mots :
« après avoir pris l’avis des instances paritaires dudit établissement public ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut excéder 60 % d’un même sexe »
les mots :
« est paritaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ce pendant une durée de cinq ans ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et pour une durée de cinq ans au plus. »
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« périodique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« conjointe »
le mot :
« collégiale ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, un rapport retraçant l’activité du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que son budget exécuté, est remis au Parlement et transmis aux commissions. »
Substituer au mot :
« Gouvernement »
les mots :
« Premier ministre ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« français, »
insérer les mots :
« sans fautes, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« régulièrement »
les mots :
« de façon régulière ».