Après le mot : 

« relatif »

rédiger ainsi la fin du titre : 

« à la remise en cause de l’interdiction des néonicotinoïdes ».

Après le mot :

« relatif » 

rédiger ainsi la fin du titre :

« à la prolongation de l’usage des néonicotinoïdes ».

À la fin, substituer aux mots :

« de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières »

les mots :

« des produits phytopharmaceutiques sur demande des lobbies ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite.

« 2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi des effets des éventuels impacts à venir des pucerons sur la production betteravière et de développer un système assurantiel. Ce conseil est aussi chargé du suivi et du contrôle de la recherche d’alternatives telles que, notamment, les variétés résistantes, le biocontrôle, mais également l’agroécologie. Ce même conseil définit également un programme concerté de mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Ce conseil comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d’agriculture et d’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, notamment, le délégué interministériel pour la filière sucre et des représentants des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, du Conseil économique, social et environnemental, d’associations de protection de l’environnement, des syndicats agricoles, des filières de production concernées, de l’Institut technique de la betterave et des établissements publics de recherche. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition est fixée par décret.

« Le conseil mentionné au premier alinéa du présent II bis se réunit trimestriellement pour assurer le contrôle des avancées et de l’efficacité des recherches afin d’identifier le programme de concerté de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.

« Ce conseil publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 janvier au Gouvernement et au Parlement. 

« II. – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite.

« Jusqu’au 1^er juillet 2021, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement peuvent autoriser l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II dont l’utilisation est interdite en application du droit de l’Union européenne ou du présent code. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

« Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. » ;

« 2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi des effets des éventuels impacts à venir des pucerons sur la production betteravière et de développer un système assurantiel. Ce conseil est aussi chargé du suivi et du contrôle de la recherche d’alternatives telles que, notamment, les variétés résistantes, le biocontrôle, mais également l’agroécologie. Ce même conseil définit également un programme concerté de mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Ce conseil comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d’agriculture et d’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, notamment, le délégué interministériel pour la filière sucre et des représentants des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, du Conseil économique, social et environnemental, d’associations de protection de l’environnement, des syndicats agricoles, des filières de production concernées, de l’Institut technique de la betterave et des établissements publics de recherche. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition est fixée par décret.

« Le conseil mentionné au premier alinéa du présent II bis se réunit trimestriellement pour assurer le contrôle des avancées et de l’efficacité des recherches afin d’identifier le programme de concerté de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.

« Ce conseil publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 janvier au Gouvernement et au Parlement. 

« II. – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020. »

Rédiger ainsi cet article :

« Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de la filière sucre au niveau mondial, européen et national. Ce rapport présente notamment une analyse détaillée des conséquences de l’abandon de la régulation et des quotas sucriers depuis 2017, de la situation économique et sociale des groupes sucriers français, ainsi que des conséquences pour les planteurs de la baisse des prix sur les marchés et de l’interdiction de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances et des semences traitées avec ces produits. »

Supprimer les alinéas 1 à 9.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer l’alinéa 3.

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :

« II - L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite.

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« II - L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite.

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , précisées par décret, ».

Supprimer les alinéas 4 à 10.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2021 ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2021 ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2022 ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2022 ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« environnement »

insérer les mots : 

« pris commune par commune ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« environnement »

insérer les mots : 

« pris canton par canton ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« environnement »

insérer les mots : 

« pris département par département »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« autoriser »,

insérer les mots :

« , pour la culture de végétaux dont la récolte intervient avant le début de leur période de floraison et dont la consommation humaine n’est possible qu’après leur transformation par un outil industriel, ».

I. À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« du droit de l’Union européenne ou » ;

II. En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« à l’exclusion de celles dont l’utilisation a été interdite dans l’Union européenne. » »

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« du droit de l’Union européenne ou ».

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. 

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et après présentation par les demandeurs d’un plan de prévention. Leur renouvellement est conditionné au respect de ce plan. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Lesdites dérogations excluent les parcelles situées dans les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation prévues à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement ou situées dans les zones protégées mentionnées à l’article L. 211‑1 du même code. »

Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :

« Elles ne peuvent être délivrées qu’après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l’environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elles font l’objet préalablement d’une évaluation environnementale au sens de l’article L. 122‑6 du code de l’environnement. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’arrêté mentionné à l'alinéa précédent est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques considérés autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Par délibération de l’organe qui en est gestionnaire, les parcs et réserves mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 336‑2 du code de l’environnement peuvent exclure la culture de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II sur tout ou partie de leur territoire dans le cadre des dérogations mentionnées au deuxième alinéa du présent II. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le détenteur de l’autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l’alinéa précédent ou l’exploitant agricole mettant en culture des semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II bénéficiant d’une dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent II déclare auprès de l’autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures préalablement au semis. Un décret précise les informations qui sont communiquées à l’autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d’ensemencement et le nom des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. Ces informations sont considérées comme des informations relatives à l’environnement au sens de l’article L. 124‑2 du code de l’environnement et sont rendues publiques en application de l’article L. 124‑7 du même code. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La contamination, même involontaire, de l’air, de l’eau, du sol, des terres et des sites naturels par les résidus et métabolites des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II du fait des dérogations délivrées en application du précédent alinéa, ainsi que les conséquences de ces résidus et de leurs métabolites sur la diversité biologique, constituent un préjudice écologique tel que défini à l’article 1247 du code civil auquel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre III du livre III du code civil. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« La liberté de produire et de consommer sans néonicotinoïdes est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires. 

« Sans préjudice de la responsabilité des distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché, tout exploitant agricole mettant en culture des semences traitées avec des produits contenant des substances mentionnées au premier alinéa du présent II en application des dérogations mentionnées au deuxième alinéa du présent II est responsable, de plein droit, du préjudice écologique et du préjudice économique résultant de la dissémination de ces substances et de leurs impacts sur l’environnement pouvant modifier les conditions de production d’un autre exploitant agricole ou impacter la qualité de la ressource en eau et l’état des milieux aquatiques. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, les produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II ainsi que leurs métabolites font l’objet d’une campagne nationale de surveillance des eaux de surface menée par les agences de l’eau mentionnées à la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, des prélèvements et analyses des sols et des eaux de ruissellement à la charge de l’exploitant agricole sont réalisés sur les parcelles avant la mise en culture des semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. »

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« après l’emploi »

les mots :

« pendant la phase de culture découlant de l’utilisation ».

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« La durée de cette interdiction ne peut être inférieure à la durée de persistance des substances de la famille des néonicotinoïdes utilisées. Cette durée est déterminée par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement dans les conditions de pH, d’humidité et de température équivalente à celles de la parcelle concernée. »

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

 « Cette interdiction prend fin dès lors que le résultat de l’analyse des sols des parcelles concernées prouve l’absence de concentration et de traces de substances de la famille des néonicotinoïdes persistant dans les sols. Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II précisent les modalités de ces prélèvements et de ces analyses des sols réalisées par un organisme tiers indépendant à la charge du demander de l’autorisation de mise sur le marché. »

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :

« II bis. - Préalablement, à la publication des arrêtés prévus au deuxième alinéa du II, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le comité rend des avis sur les risques pour l’environnement et la santé publique liés aux dérogations visées au deuxième alinéa du II, ainsi que sur l’évaluation des risques sanitaires pour les cultures et la possibilité de les maîtriser ou de les limiter par d’autres moyens agronomiques ou économiques. Ces avis sont rendus publics sans délai. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances »

les mots :

« interdits ou en voie d’interdiction ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« le délégué interministériel pour la filière sucre et ».

III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :

« , de l’Institut technique de la betterave ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, ainsi que la conformité de ces avancées à la feuille de route fixée »

les mots :

« interdits ou en voie d’interdiction, ainsi que la conformité de ces avancées aux feuilles de route fixées ».

V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« dérogation »,

insérer les mots :

« pour la filière sucre ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« du Conseil économique, social et environnemental, d’associations de protection de l’environnement, »

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« agricoles »,

insérer les mots :

« et de salariés agricoles ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« betterave »,

insérer les mots :

« , de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et ne peuvent présenter de lien avec l’industrie pharmaceutique ou l’industrie semencière ».

Supprimer l'alinéa 8.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« , en particulier sur les phénomènes de contamination des sols et des eaux superficielles et souterraines, ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : 

« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Il en détaille la répartition géographique. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Il contrôle les efforts consentis en matière de recherche sur les alternatives aux néonicotinoïdes et les fonds qui y ont été alloués depuis 2016. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Il présente un bilan de l’utilisation des fonds consentis pour renforcer l’effort de recherche. »

Supprimer l'alinéa 9.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi qu’à l’Office français de la biodiversité »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Ce conseil enjoint les acteurs de l’industrie phytosanitaire à proposer, au plus tard le 1^er juillet 2023, des alternatives à l’utilisation des néonicotinoïdes préservant la biodiversité et, en particulier, les abeilles. »

Supprimer l'alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 10.

Après l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8-2‑1. – Les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1, et enregistrées dans le registre prévu à l’article L. 257‑3, sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »

Supprimer cet article.

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions et démarches engagées par la France auprès de la Commission européenne, au sein du Conseil européen et du Conseil de l’Union européenne afin de mettre fin aux dérogations auxquelles ont recours des États membres en utilisant les dispositions de l’article 53 règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques pour ne pas respecter les règlements d’exécution (UE) n°2018/783, n°2018/784 et n°2018/785 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011.

Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement au rapport sur l'avancée de ses démarches auprès des autres Etats-membres de l'Union européenne pour un arrêt total de la production, de la commercialisation et de la consommation de produits contenant des néonicotinoïdes dans les plus brefs délais. 

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant de manière détaillée les crédits budgétaires alloués depuis 2016 à la recherche sur d’éventuelles alternatives aux néonicotinoïdes.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’état des recherches épidémiologiques, après l’autorisation de mise sur le marché, sur les effets des néonicotinoïdes sur la santé des agriculteurs et des salariés de l’agroalimentaire.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’état des recherches épidémiologiques, après l’autorisation de mise sur le marché, sur les effets des néonicotinoïdes sur la santé des agriculteurs et des salariés de l’agroalimentaire, au regard de l’expertise collective menée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en 2013.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état des recherches, depuis 2016, sur les alternatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modes de contractualisation prévus ou mis en œuvre par l’État afin de garantir un déploiement rapide et effectif des solutions alternatives aux néonicotinoïdes.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les leviers d’accélération disponibles pour déployer massivement et dans les meilleurs délais, dans certains cas dès 2021, certaines alternatives aux néonicotinoïdes.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le calendrier prévisionnel du déploiement et de la généralisation des solutions alternatives aux néonicotinoïdes.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités prévues pour garantir le développement à moyen et long termes d’alternatives aux néonicotinoïdes.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les modalités de compensation des pertes financières liées directement ou indirectement à l’interdiction des néonicotinoïdes.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les modalités de compensation des pertes financières subies par la filière de la betterave sucrière liées directement ou indirectement à l’interdiction des néonicotinoïdes.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d’un dispositif d’assurance récolte collective et publique, permettant de garantir la sécurité des revenus des agriculteurs en cas de pertes de rendement des cultures directement liées à l’entrée en vigueur des dispositions du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les liens entre l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et la création de mécanismes de solidarité et de compensation au sein de différentes filières agricoles, notamment au sein de la filière de la betterave sucrière.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les liens entre la fin de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et la création de mécanismes de solidarité et de compensation des pertes agricoles.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les liens entre la fin de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et l’adaptation des règles applicables aux fonds de mutualisation.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les liens entre l’arrêt de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et la mise en place ou l’extension de mécanismes européens de soutien aux agriculteurs.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de l’arrêt de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sur les contributions volontaires obligatoires.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la fin de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sur les aides couplées et les contrats cycliques.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les modalités de mise en œuvre effective, dans le cadre du plan Ecophyto, de l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions mises en œuvre dans le cadre du Plan Ecophyto pour anticiper l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la gouvernance du Plan Ecophyto, notamment sur la mise en œuvre effective de l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la gouvernance du Plan Ecophyto sur la mise en œuvre effective de l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de l’ordonnance relatif aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et de l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sur la mise en œuvre effective du Plan Ecophyto.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’arrêt de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de la fin des quotas européens sur la constitution d’organisations de producteurs.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’arrêt de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de la fin des quotas sucriers sur la structuration de la filière de la betterave sucrière.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact économique, agricole et écologique, en France et au sein de l’Union européenne, de l’arrêt des quotas européens sur le sucre, y compris en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’arrêt de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de la fin des quotas européens sur les mécanismes de régulation des marchés.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sur les trajectoires d’évolution prévisionnelle du marché alimentaire, notamment au vu des objectifs de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sur les trajectoires d’évolution prévisionnelle du marché de la betterave sucrière, notamment au vu des objectifs de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de l’arrêt de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sur une éventuelle révision des cahiers des charges des mentions Agriculture Biologique et Haute Valeur Environnementale.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’accompagnement des filières concernées par la fin de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et leur transition vers des mentions valorisantes.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les modalités d’accompagnement de la filière de la betterave sucrière dans l’arrêt de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le partage de la valeur et la solidarité financière entre les acteurs de l’amont et de l’aval des filières concernées par la fin de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le partage de la valeur entre les acteurs de l’amont et de l’aval de la filière de la betterave sucrière et la solidarité financière entre ces acteurs en matière d’accompagnement dans l’arrêt de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’effectivité de la prise en compte des propositions issues des états généraux de l’alimentation, et notamment des ateliers 8, 11 et 14, pour réduire l’usage des néonicotinoïdes, et de manière plus générale, pour réconcilier agriculture et société, économie et écologie et tracer des voies pratiques pour réduire notre dépendance aux solutions phytopharmaceutiques.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’absence du ministère des solidarités et de la santé dans le cadre de la préparation et de la présentation de la présente loi.