Supprimer cet article.

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« « Art. L. 911‑5‑1-C. – Lorsqu’une personne exerçant des fonctions dans un établissement mentionné à l’article L. 911‑5 fait l’objet, en cours d’exercice, d’une condamnation définitive ou d’une mesure entraînant une incapacité d’exercice au sens du même article, l’autorité judiciaire en informe sans délai l’administration compétente.

« « L’administration transmet sans délai cette information à l’employeur ou au directeur de l’établissement concerné, afin qu’il puisse tirer les conséquences de cette incapacité.

« « Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de transmission et de protection des données à caractère personnel, sont précisées par décret en Conseil d’État. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :

« deux articles L. 911‑5‑1-A et L. 911‑5‑1-B »

les mots :

« trois articles L. 911‑5‑1-A, L. 911‑5‑1-B et L. 911‑5‑1-C ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et du caractère propre de ces établissements. Il a pour objet de s’assurer du respect des obligations résultant du contrat et de la protection des élèves. Il est exercé de manière proportionnée, adaptée à la situation de l’établissement et fondée sur des éléments objectifs. »

Après la première occurrence du mot :

« contrôle »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« au moins tous les trois ans. Les contrôles sont conduits dans des conditions respectueuses du fonctionnement de l’établissement et des droits des personnels et des élèves. Ils ne peuvent porter que sur les éléments strictement nécessaires à l’accomplissement de leur mission. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l’article 1 de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission relève également le requérant de la forclusion lorsque les violences volontaires ou les mauvais traitements ont été commis sur des mineurs dans le cadre scolaire ou périscolaire par tout adulte exerçant une activité, à quelque titre que ce soit, dans un établissement ou organisme d’accueil des enfants, qu’il soit public ou privé ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et du caractère propre de ces établissements. Il a pour objet de s’assurer du respect des obligations résultant du contrat et de la protection des élèves. Il est exercé de manière proportionnée, adaptée à la situation de l’établissement et fondée sur des éléments objectifs. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Si la personne qui a manifesté sa volonté de façon libre et éclairée perd conscience de manière irréversible et n’est plus en capacité d’exprimer sa volonté, alors que la procédure d’aide à mourir a été engagée et validée, il doit être tenu compte de son choix d’aide à mourir par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si la personne qui a manifesté sa volonté de façon libre et éclairée perd conscience de manière irréversible et n’est plus en capacité d’exprimer sa volonté, alors que la procédure d’aide à mourir a été engagée et validée, il doit être tenu compte de son choix d’aide à mourir par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »

Les articles L. 122‑7, L. 122‑8 et L. 122‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le II de l’article L 541‑21‑2-3 du code de l’environnement est supprimé.

Supprimer cet article.

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 205 117 000 »

le montant :

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

I. – À trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 205 117 000 »,

le montant :

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 205 117 000 »,

le montant :

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 205 117 000 »,

le montant :

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« III. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 205 117 000 », 

le montant :

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

 « 205 117 000 »

le montant :

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« VI bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la dernière ligne de la trente-septième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 205 117 000 »

le montant :

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’ARTICLE R4311-5-1 EST AINSI MODIFIÉ :

a) Le II. est ainsi complété :

3° Les infirmières et les infirmiers peuvent détenir des vaccins au sein de leur cabinet moyennant des conditions de stockage adaptées.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’ARTICLE L. 4311-1 EST AINSI MODIFIÉ :

a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

L’infirmier ou l’infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques, des solutions et produits antiseptiques, du sérum physiologique
à prescription médicale facultative, des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires, des chaussures thérapeutiques, des coussins de positionnement ou anti-escarres ainsi que des fauteuils coquilles.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’ARTICLE L. 4311-1 EST AINSI MODIFIÉ :

a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé :

Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation
ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes.

Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’ARTICLE R4311-5-1 EST AINSI MODIFIÉ :

a) Le I. est ainsi complété par un dernier alinéa :

Les infirmières et les infirmiers sont autorisés à faire de la publicité pour la vaccination et le bilan de prévention par dérogation à leur code de déontologie.

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »

Insérer un article ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’ARTICLE L 314-12 EST AINSI COMPLÉTÉ :

Des conditions particulières d’exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l’organisation, la coordination et l’évaluation des soins, l’information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l’acte et sur le paiement direct des professionnels par l’établissement. Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l’établissement intervient également auprès d’un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant.

Les infirmières et les infirmiers libéraux peuvent, à la demande du patient suivi auparavant au domicile, poursuivre en EHPAD toute prise en charge nécessaire. Un contrat portant sur ces conditions d’exercice est conclu entre le professionnel et l’établissement.

Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l’établissement les professionnels intervenant dans les conditions prévues au présent article.

L’égalité d’accès à ces soins est garantie dans tous les territoires français et ultramarins.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« patient »,

insérer les mots :

« en lien avec les aidants et accompagnants ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« mourir »,

insérer les mots :

« est un nouveau droit qui ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« directement ou par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« incurable », 

insérer les mots : 

« , ou qui nécessite un traitement de maintien en vie respiratoire, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir établi des directives anticipées portant sur la demande d’aide à mourir opposables lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. »

À l’alinéa 1, après le mot : 

« expresse », 

insérer les mots : 

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , sauf en présence de directives anticipées. »

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« quinze »

le mot : 

« huit ».

À l’alinéa unique, après le mot :

« administrative »

insérer les mots :

« ou la juridiction judiciaire ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’administration de la substance létale ne peut intervenir, si un recours a été introduit en application de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ou de l’article 835 du code de procédure civile, avant que le tribunal compétent n’ait statué. »

Les médecins et les infirmiers qui sont disposés à participer à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute Autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sans délai »

les mots :

« dans un délai maximum de vingt-quatre heures ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – L’aide médicale à mourir est entièrement prise en charge uniquement pour les personnes affiliées aux organismes français de la sécurité sociale. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« sa dignité »

les mots :

« son image ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Chaque président départemental peut donner un avis consultatif en vue de l’implantation de maisons d’accompagnement dans son département. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots et la phrase suivante :

« directement ou par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne s’appliquent pas au présent article. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« mourir »,

insérer les mots :

« est un droit conditionné qui ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« incurable »,

insérer les mots :

« , ou dans une situation médicale sans issue ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : 

« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ».

Compléter l’alinéa 7 parles mots : 

« , quelle qu’en soit la cause ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir établi des directives anticipées portant sur la demande d’aide à mourir opposables lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, lorsque les directives anticipées ont été rédigées ou confirmées dans les trois dernières années, sans que cela donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que les directives anticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne de confiance aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne.

« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi »

À l’alinéa 4, après le mot :

« expresse »,

insérer les mots et la phrase suivante :

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées. Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »

L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention bénéficient d’un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisation sociale dans les conditions fixées par décret. »

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention bénéficient d’un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisations sociales dans des conditions fixées par décret. »

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le 112, numéro unique d’appel d’urgence, doit être réceptionné au sein des centres départementaux d’appels d’urgence 112 interservices. Un décret fixe les modalités de ce dispositif. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le 116 117, numéro européen expérimenté devient le numéro d’appel unique d’assistance pour le conseil médical et les demandes de soins non programmés. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« un ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’article 24.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« III (nouveau). – Les véhicules de collection ne sont pas assujettis aux dispositions du présent article. »

Les aéroports régionaux de moins de 300 000 passagers sont libres de poursuivre leur développement économique dans les zones d’activités à l’intérieur de leur emprise ou situées à moins d’un kilomètre. 

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Le développement économique local ; »

« 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Le développement économique local ;

« 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 »

les mots :

« par le maire de la commune de résidence de la famille. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.

Supprimer cet article. 

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 .»

les mots :

« par le maire de la commune de résidence de la famille .».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 19.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il réintègre sa classe dans son école d’origine dans les trois mois qui suivent la fin de son emploi fonctionnel. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« cinq »

le mot 

« trois ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : »

« ou »

insérer les mots :

« d’une année d’exercice dans les fonctions ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il pourrait être recruté parmi les directeurs d’école expérimentés qui bénéficieraient d’une décharge supplémentaire. »

Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :

« Sous réserve de volontariat et en accord avec la collectivité territoriale, ».

A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou administrative ».

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« de vérification d’âge et ».

À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« conformément au 3° du II ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènements, jeux, advergames, etc.) ciblant les enfants de moins de 16 ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, sel et/ou matières grasses sont interdites, sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique (internet, réseaux sociaux, etc.).

« Les modalités d’application du présent article, et notamment les critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par ces mesures, sont déterminées par décret. »

Supprimer l’alinéa 2.

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

II. – Les I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette option ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale utilisant le réseau des marchands de presse, de l’obligation financière prévue au III de l'article 25. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« bénéficiant des tarifs de presse prévus à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques »

les mots :

« tels que définis à l’article 2 ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« des diffuseurs de presse et »

les mots :

« des agents de la vente et les sociétés coopératives de groupage, ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« accord »,

insérer les mots :

 « basé sur le palmarès des ventes ».

IV. – Supprimer l’alinéa 17.

Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :

« Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter pour le compte de leurs sociétaires les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies par la loi n°  du   relative à la modernisation de la distribution de la presse.

« Elles contrôlent, pour le compte de leurs sociétaires, la sécurisation des flux financiers résultant des opérations commerciales découlant du contrat de groupage qu’elles auront conclu avec les sociétés agréées assurant la distribution des titres qu’elles groupent.

« Elles sont garantes de la solidarité entre leurs adhérents et avec les coopératives de quotidiens notamment en assurant le recouvrement de la péréquation destinée à couvrir les surcoûts de la distribution des quotidiens définis par ladite loi n°  du   relative à la modernisation de la distribution de la presse. » ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 41 :

« L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma couvre la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Dans le cadre de ce schéma, la société assure une desserte non discriminatoire des points de vente pour l’ensemble des titres dont la société s’est vu confier la distribution, et, dans le respect de l’organisation commerciale et juridique en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ou des nouvelles dispositions arrêtées par l’autorité de régulation désignée par la présente loi. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 42 par les mots :

« et des sociétés coopératives de groupage ».

À la troisième phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots :

« les coûts d’un opérateur efficace et de »

les mots :

« l’efficience des coûts et du service dans le cadre d’une ».

À l’alinéa 67 substituer au mot :

« groupée »,

les mots :

« par des réseaux locaux de distribution des points de vente ».

À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :

« organisations professionnelles représentatives concernées »

les mots :

« intervenants concernés ».

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :

« Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne pourra détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. »

À l’alinéa 81, substituer aux mots :

« notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées et »

le mot :

« viser ».

À l’alinéa 82, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 84 substituer au mot :

« saisit »

les mots :

« a obligation de saisir ».

II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :

« Cette saisine est de droit dans le cas ou une des organisations prévues à l’article 5‑2. devant conclure les accords interprofessionnels en fait la demande. »

Compléter l’alinéa 115 par les mots :

« et, le cas échéant, par les entreprises de presse assurant leur distribution hors groupage et utilisant le réseau de distribution. »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« L’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fera l’objet d’un grand programme de modernisation pour redonner à cette ligne la performance et l’attractivité qu’elle avait perdues. Ce grand programme aura aussi pour objectif d’accroître de façon significative l’attractivité des territoires desservis et de contribuer ainsi au rééquilibrage du territoire national, notamment en comblant une partie du handicap à l’égard de régions dotées de LGV et de trente années de préjudice économique dû à l’abandon de trois projets de modernisation de cette ligne. La modernisation de cet axe portera sur les infrastructures, avec 1,6 milliard de travaux de régénération inscrit dans le schéma directeur de la ligne, ainsi que des travaux de modernisation qui permettront de porter le temps de trajet entre Paris et Limoges à deux heures trente minutes et de gagner quarante-cinq minutes minimum entre Paris et Toulouse. Elle portera également sur le matériel roulant, avec la commande en 2019, de seize nouvelles rames, dont le confort et les performances doivent être adaptés à une ligne de 712 km. Ces rames prévues pour rouler à 200km/h, pourront voir leur capacité portée à 220 km/h. Les livraisons et mises en service sont prévues pour 2023. Les territoires desservis bénéficieront ainsi de fréquences augmentées à quatorze allers-retours par jour, comme cela existait il y a dix ans, avec une fiabilité renforcée. Le projet de loi garantit les financements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus. »

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Ces objectifs pluriannuels tiennent également compte des disparités des territoires et des déserts médicaux actuellement définis. Les zones tendues pourront bénéficier d’une valorisation supplémentaire afin de pallier lesdites carences et de flécher ce supplément en direction de ces zones pendant cinq ans. »

La limite d’âge prévue par l’article 142 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, permettant pour l’exercice de la médecine pour les praticiens hospitaliers dans les hôpitaux publics, et ce jusqu’au 31 décembre 2022 une dérogation jusqu’à l’âge de soixante douze ans en instaurant des nouveaux critères basés sur l’expérience professionnelle. L’appréciation de cette expérience est laissée aux chefs de service, aux chefs de pôle et aux directeurs des établissements concernés est supprimée

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Ces objectifs pluriannuels tiennent également compte des disparités des territoires et des déserts médicaux actuellement définis. Les zones tendues peuvent bénéficier d’une valorisation supplémentaire afin de pallier lesdites carences et de flécher ce supplément en direction de ces zones pendant cinq ans. »

Après le mot : « retraite », la fin de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi rédigée : « il peut être dérogé à la limite d’âge, fixée à l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, en raison de l’expérience professionnelle appréciée par les chefs de service, les chefs de pôle et les directeurs des établissements concernés ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les élèves et leur famille doivent également participer au lien de confiance au service public de l’éducation en respectant les personnels de la communauté éducative. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’État veille à compenser à due concurrence l’augmentation des dépenses obligatoires, année par année, avec le bilan résultant du compte administratif de l’année N. 

À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et des élèves à haut potentiel ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les assistants d’éducation, inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation, et qui se voient confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation, peuvent prétendre à l’accès au concours interne de leur spécialité. 

I. – Les deux derniers alinéas l’article 1374 du code civil sont supprimés.

II. – Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.

I. – Après le 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :

« 4° ter Les actes d’avocats revêtus de la formule exécutoire » ;

II. – L’article 66‑3‑1 de la loi du 31 décembre 1971 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acte contresigné par deux avocats fait pleine foi de sa date, de son contenu, et a force exécutoire de plein droit. »

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« parents »,

insérer les mots :

« et de la situation financière du foyer ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« d’exercice du droit de visite et d’hébergement »,

les mots :

« de résidence et d’accueil de l’enfant ».

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 16 :

« Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l’instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Au premier alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, les références : « 181 et 696‑70 » sont remplacées par les références : « 181, 696‑70 et 706‑95‑13 ».

Supprimer l’alinéa 22.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :

« étant précisé qu’aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ».

À l’alinéa 4, après les mots :

« l’article 61‑3 »,

insérer les mots :

« , dans le cas d’une hospitalisation ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots:

« sur un crime ou ».

A l’alinéa 4, substituer au mots :

« trois »

le mot :

« cinq »

Le premier alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et en présence de son avocat ».

« Section ...

« Dispositions améliorant le contradictoire dans l’enquête préliminaire

« I. – Au deuxième alinéa de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés.

« II. – L’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À sa demande, l’avocat peut consulter l’entier dossier de la procédure, le procès-verbal... (le reste sans changement). » ;

« 2° Au second alinéa, après les mots : « consulter », ajouter les mots : « le procès-verbal de notification de ses droit établi en application de l’article 63‑1, le certificat médical établi en application de l’article 63‑3 ainsi que ses procès-verbaux d’audition et de confrontation outre ». »

Supprimer les alinéas 5 à 10.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« considérée comme constituant la consignation prévue au »

les mots :

« restituée à la partie civile. Aucune consignation n’est alors requise dans le cadre du ».

Supprimer les alinéas 13 à 22.

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’envoi »

les mots :

« la réception ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« souhaitent »

les mots :

« renoncent à ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« e) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » »

Supprimer l’alinéa 17.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. »

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« huit ».

I. – Supprimer l’alinéa 9.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 16.

Supprimer les alinéas 1 à 34.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« vingt-cinq »

le mot :

« trente ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« quarante ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« La Chambre »

les mots :

« Le Conseil ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, aux première et dernière phrases de l’alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12.

III. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de la Chambre »

les mots :

« du Conseil ».

IV. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« Il est composé de représentants... (le reste sans changement). »

V. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« saisie »

le mot :

« saisi ».

VI. – Par deux fois à la deuxième phrase de l’alinéa 7, au début des alinéas 9, 10 et 13, substituer au mot :

« elle »

le mot :

« il ».

VII. – Aux alinéas 8 à 11 et 13, substituer au mot :

« consultée »

le mot :

« consulté ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2018, un rapport sur les impacts en matière de santé des enfants et adolescents, de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges. »

Après le mot :

« relative »,

rédiger ainsi la fin du titre :

« à l’autorisation de l’usage pédagogique du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2018, un rapport sur les impacts sur la santé des enfants et adolescents de l’usage pédagogique du téléphone portable dans les écoles et les collèges. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.