La lutte contre la criminalité organisée constitue un défi majeur pour nos démocraties. Le narcotrafic, les réseaux criminels internationaux, les infractions financières et les trafics en tous genres ne connaissent ni frontières ni limites géographiques. Face à ces menaces, notre responsabilité est claire : nous devons donner à notre justice les moyens de poursuivre les criminels, où qu’ils se trouvent, et empêcher que les frontières ne deviennent des refuges pour ceux qui cherchent à échapper à leurs responsabilités. C’est tout le sens de ce projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et la Colombie. La convention qui nous lie à la Colombie en matière d’extradition remonte à 1850. Elle appartient à un autre siècle, à une époque où les formes de criminalité internationale n’avaient évidemment ni l’ampleur ni la complexité que nous leur connaissons. Depuis, les réseaux criminels se sont internationalisés. Le trafic de stupéfiants, les associations de malfaiteurs et la criminalité économique et financière nécessitent une coopération judiciaire plus rapide, plus efficace et mieux adaptée aux réalités contemporaines. Les difficultés rencontrées dans le traitement des demandes d’extradition illustrent la nécessité de revoir notre convention. Depuis 2014, la France a notamment présenté vingt-cinq demandes aux autorités colombiennes concernant des faits de trafic de stupéfiants et d’association de malfaiteurs. Mais la convention de 1850 en vigueur, qui prévoit une liste d’infractions permettant l’extradition, n’inclut pas l’infraction de trafic de stupéfiants. On mesure donc la difficulté. La Colombie demeure l’un des principaux pôles mondiaux de production et d’expédition de cocaïne. La France, comme les autres pays européens, est exposée aux flux issus d’Amérique du Sud, acheminés par des routes maritimes et des réseaux criminels internationaux toujours plus inventifs. L’ampleur du phénomène se mesure aux 31 tonnes de cocaïne saisies par la douane française en 2025, même s’il est complexe, voire impossible, de déterminer le pourcentage de cocaïne provenant de Colombie, tant les réseaux sont imbriqués et organisés. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un cadre juridique devenu inadapté. La coopération entre États doit être à la hauteur des moyens dont disposent les organisations criminelles. La nouvelle convention répond précisément à cet impératif. Elle élargit le champ des infractions susceptibles de donner lieu à extradition en remplaçant une liste limitative par un seuil de peine encourue. Elle inclut également explicitement certaines infractions fiscales, douanières et financières. Elle prévoit des procédures encadrées pour la transmission des demandes, l’arrestation provisoire et la remise des personnes recherchées. Autant de dispositions qui doivent permettre de fluidifier la coopération entre nos autorités judiciaires et de réduire les obstacles administratifs inutiles. C’est une avancée concrète : lorsque la justice française recherche une personne afin de la poursuivre ou de lui faire exécuter une peine, elle doit pouvoir s’appuyer sur des instruments juridiques modernes et opérationnels. Notre soutien à cette convention ne signifie pas que nous ignorons les difficultés auxquelles la Colombie reste confrontée, notamment face au narcotrafic et aux groupes armés. Mais la Colombie demeure un partenaire important de la France. Notre relation repose sur des liens politiques, économiques, scientifiques et sécuritaires anciens. Elle comprend déjà une coopération judiciaire et un travail commun en matière de lutte contre les stupéfiants, notamment à travers le ministère de l’intérieur et le centre interministériel de formation antidrogue. Cette convention vient donc compléter et renforcer un partenariat qui doit produire des résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité transnationale. L’extradition doit évidemment s’inscrire dans le respect de l’État de droit et des libertés fondamentales. Le texte prévoit des motifs de refus, notamment lorsque la demande vise un objectif politique, lorsque les garanties fondamentales de procédure et les droits de la défense ne sont pas assurés, ou lorsque la personne risque la peine de mort ou des traitements contraires à l’ordre public de l’État requis. Ces garanties sont essentielles. Elles rappellent que la coopération judiciaire ne peut être efficace et légitime que si elle repose sur la confiance, la réciprocité et le respect des droits fondamentaux. Parce que la sécurité de nos concitoyens exige des actes, parce que la lutte contre le narcotrafic dans laquelle notre pays est pleinement engagé appelle une coopération internationale renforcée et parce que l’État de droit doit demeurer notre boussole, le groupe Droite républicaine votera en faveur de ce projet de loi.
Laissez-moi parler ! Je vous ai écouté. Dans le cadre d’une sédation profonde et continue, on arrête tout traitement médical et toute hydratation, et la personne meurt. Vous rendez-vous compte de la violence de ce que vous lui proposez ? Si moi, je ne veux pas de cette solution-là, si je veux choisir mon droit à mourir, pourquoi m’en priveriez-vous et qui êtes-vous pour m’en priver ?
Depuis tout à l’heure – depuis plus d’une heure en fait –, on nous parle d’« accès à la mort provoquée », de « droit à l’acte de donner la mort », d’« euthanasie », de « dispositions relatives à l’euthanasie », d’« accès au suicide assisté et à l’euthanasie », d’« assistance médicale au suicide » et d’« aide active à mourir ». Avec cette course à l’amendement – « le mien est meilleur, le mien est meilleur », vous refusez en fait le droit à l’aide à mourir. D’après vous, la proposition n’est pas claire, il faut dire la vérité et il faut une loi intelligible. J’ai tout de même l’impression que vous insultez l’intelligence des Français ! Vous les prenez véritablement pour des idiots ! Ils ne comprendraient pas les mots « droit à l’aide à mourir », mais pensez-vous que les termes que vous proposez sont plus adaptés ? Les Français sont intelligents et ils comprendront ce que veut dire « droit à l’aide à mourir » ! Vous soutenez qu’on n’a pas le droit de mourir comme on en a envie et qu’une sédation profonde et continue est préférable à une mort choisie. Quelle violence !
Madame la ministre, nous l’avons dit et nous allons vous le redire : notre pays fait face à une dégradation profonde et alarmante de la santé mentale des jeunes. Les chiffres sont sans appel, vous les avez rappelés : explosion des troubles anxieux, hausse des dépressions, du repli sur soi, des addictions, des conduites à risque, des automutilations et, enfin, progression dramatique des tentatives de suicide chez les adolescents. Vous avez érigé la santé mentale en grande cause nationale, en 2025 puis en 2026, avec quatre objectifs : déstigmatiser, en changeant le regard sur les troubles psychiques et mentaux ; développer la prévention et le repérage précoce ; améliorer l’accès aux soins partout sur le territoire ; accompagner les personnes concernées dans toutes les dimensions de leur vie quotidienne. Chez moi, en Corrèze, on dit qu’il y a les faiseux et les diseux. Mme Borne avait annoncé, pour la rentrée 2026, l’instauration d’un bilan psychologique dès 6 ans : à savoir, une analyse personnalisée de la situation de santé des enfants, pour mieux réparer et prendre en charge leur souffrance psychique. Madame la ministre, faites-vous partie des diseux ou des faiseux ? Cette mesure sera-t-elle déployée ou s’agit-il encore d’un effet d’annonce ?
Ainsi des nouvelles cartes scolaires arrivent dans nos départements : force est de constater que les directeurs académiques suppriment plus de postes qu’ils n’en créent. Il est regrettable qu’ils ne prennent en compte ni les investissements des communes dans des logements sociaux – réalisés à la demande de l’État, ils font augmenter le nombre de familles, donc d’enfants à scolariser –, ni le nombre d’enfants des gens du voyage arrivant en cours d’année, ni les projets de rénovation des écoles, ni l’inclusion d’enfants en situation de handicap en leur sein. Voilà autant de critères que les Dasen ne prennent pas en considération. Où est la cohérence ? Que devient la mission de coordination de l’État ? Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez répondu hier que la chute démographique entraînait des fermetures de classes. Vous dites qu’il faut inviter les communes à opérer des regroupements pédagogiques, mais vous supprimez aussi des classes quand elles le font. Vous dites qu’il faut améliorer les conditions d’études, que vous pourrez pallier les absences d’enseignants, que vous renforcerez le personnel annexe – médecins, infirmiers, psychologues. Mais tel n’est pas le discours des Dasen, pour qui moins d’enfants égale fermeture de classes sans contrepartie ! En Corrèze, des classes ferment depuis des années, sans la moindre contrepartie. Alors, ma question est simple : comment envisagez-vous d’accompagner ces nouveaux maires tout en simplifiant leur action quotidienne ?
À l’issue des dernières élections municipales, des centaines de nouveaux maires viennent de prendre leurs fonctions partout sur notre territoire. Derrière ces visages nouveaux, il y a une réalité bien connue : celle d’un engagement sincère et d’une responsabilité immense. Être maire aujourd’hui, c’est gérer des contraintes budgétaires accrues, répondre à des attentes citoyennes toujours plus fortes, maîtriser des normes de plus en plus techniques et faire face, parfois, à une certaine solitude dans la décision. Pourtant, l’État met des bâtons dans les roues des nouveaux maires.
Le problème, c’est que vos propos ne nous intéressent pas. Cependant, comme nous sommes bien élevés, nous vous écoutons. Vous nous parlez de millions alors que nous, nous espérons, grâce à ce projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, économiser au moins 13 milliards d’euros ! Je fais preuve de respect en vous écoutant parler, parce que je connais la politesse. Ayez la même politesse et écoutez-moi. Vous pouvez faire autant de monologues que vous voulez pour vous faire plaisir, cela ne mérite de notre part aucune réponse.
Ah pas du tout, c’est ce que vous avez dit ! Est-ce que je peux parler ? Naturellement, vous vous opposez ensuite au délit d’entrave alors qu’il protège le droit du malade contre la malveillance. Mais la malveillance ne vous intéresse pas, n’est-ce pas ? Je peux continuer à parler ? Ce délit d’entrave est un délit qui protège le droit du malade ; je pense que nous pouvons le revendiquer.
J’écoute avec beaucoup d’attention les discours de ce soir. Vous nous expliquiez tout à l’heure qu’il fallait une clause de conscience relative à l’aide à mourir dans les établissements privés ou publics. Dans ce cas, on met les vieux dehors, les personnes âgées dehors, les malades dehors ! En réalité, les malades et la souffrance ne vous intéressent pas et vous les mettez à la rue – je vous l’accorde, c’est beaucoup plus simple !
Certains malades acceptent d’aller jusqu’au bout de leur maladie, grâce aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et continue. D’autres demandent une aide à mourir : c’est leur choix, c’est leur droit – plutôt que d’en venir, peut-être, à un suicide violent et solitaire. Personne, je dis bien personne, ne peut décider à leur place et leur dire jusqu’où ils doivent supporter la souffrance, tant physique que morale, car c’est insupportable et c’est inadmissible pour eux. C’est pourquoi je serai fière de leur donner ce droit, ce droit de mourir sereinement, parce que ce que vous avez oublié, c’est que c’est la maladie qui tue !