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Article 3Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de manquement aux obligations d’indépendance ou de retour d’informations, l’alerte peut être effectuée par le canal externe, dans les conditions prévues par la loi. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. – I. –Les annonceurs publicitaires pour des biens ou services soumis à affichage environnemental obligatoire en application soit de l’article 15 de la présente loi, ainsi que les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, publient sur une base annuelle, dans des conditions précisées par décret, un bilan de leurs investissements publicitaires faisant notamment apparaitre la part allouée au différentes catégories de marquage ou d’étiquetage pour les biens et services concernés.
« II.- Les données relatives aux investissements publicitaires mentionnées au I font l’objet d’un rapport annuel publié par l’Agence de la transition écologique. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article 5 font, après avis du Conseil national de la transition écologique, l’objet d’une homologation par décret.
II. – Un décret fixe des prescriptions aux annonceurs qui n’ont pas adhéré à un code de bonne conduite homologué. Ces prescriptions visent à réduire la part des publicités pour les biens ou services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur le climat et l’environnement sur la base des critères cités à l’article 5.
III. – Le décret portant homologation du code de bonne conduite, ou le cas échéant le décret imposant des prescriptions prévoit que la méconnaissance de leurs engagements par les annonceurs est punie de sanctions pécuniaires dont le montant pourra être porté jusqu’à 100 % des dépenses publicitaires engagées pour la ou les campagnes qui ne respectent pas ces prescriptions.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions d’accompagnement et de formation en complément de celles exercées par les professeurs des écoles - maîtres formateurs. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 373‑2‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués par un parent sur l’autre et le danger auquel un parent ou un ou plusieurs enfants ont été ou seront exposés, le juge aux affaires familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, suspend totalement l’exercice de l’autorité parentale du parent violent, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;
3° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , à l’exception des cas où cela met en danger l’intégrité physique de l’enfant ou de l’autre parent ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 373‑3 du code civil, il est inséré un article 373‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 373‑3-1. – Le juge aux affaire familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, peut accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père ou à la mère qui a été exposé à des faits de violences par l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 10 terAprès le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information et d’évaluation sur le traitement par compostage des boues urbaines, agricoles et industrielles en France. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sécuriser et développer ce mode de traitement, dans le respect des normes sanitaires et d’hygiène.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation de la signalétique prévue à l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. Ce rapport compare notamment le volume de produits ayant fait l’objet d’un tri avant et après l’entrée en vigueur de la même loi. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs au geste de tri.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fixe des objectifs annuels de construction qui permettent, en conseil municipal et en conseil communautaire, de faire le bilan de l’utilisation des droits à construire autorisés dans le plan local d’urbanisme, ou à défaut dans le document d’urbanisme en vigueur. »
Article 28 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 28 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 31À l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , notamment en matières juridiques et financières, ».
Article 28 bisCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 12Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
🚀
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de manquement aux obligations d’indépendance ou de retour d’informations, l’alerte peut être effectuée par le canal externe, dans les conditions prévues par la loi. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. – I. –Les annonceurs publicitaires pour des biens ou services soumis à affichage environnemental obligatoire en application soit de l’article 15 de la présente loi, ainsi que les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, publient sur une base annuelle, dans des conditions précisées par décret, un bilan de leurs investissements publicitaires faisant notamment apparaitre la part allouée au différentes catégories de marquage ou d’étiquetage pour les biens et services concernés.
« II.- Les données relatives aux investissements publicitaires mentionnées au I font l’objet d’un rapport annuel publié par l’Agence de la transition écologique. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article 5 font, après avis du Conseil national de la transition écologique, l’objet d’une homologation par décret.
II. – Un décret fixe des prescriptions aux annonceurs qui n’ont pas adhéré à un code de bonne conduite homologué. Ces prescriptions visent à réduire la part des publicités pour les biens ou services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur le climat et l’environnement sur la base des critères cités à l’article 5.
III. – Le décret portant homologation du code de bonne conduite, ou le cas échéant le décret imposant des prescriptions prévoit que la méconnaissance de leurs engagements par les annonceurs est punie de sanctions pécuniaires dont le montant pourra être porté jusqu’à 100 % des dépenses publicitaires engagées pour la ou les campagnes qui ne respectent pas ces prescriptions.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions d’accompagnement et de formation en complément de celles exercées par les professeurs des écoles - maîtres formateurs. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 373‑2‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués par un parent sur l’autre et le danger auquel un parent ou un ou plusieurs enfants ont été ou seront exposés, le juge aux affaires familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, suspend totalement l’exercice de l’autorité parentale du parent violent, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;
3° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , à l’exception des cas où cela met en danger l’intégrité physique de l’enfant ou de l’autre parent ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 373‑3 du code civil, il est inséré un article 373‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 373‑3-1. – Le juge aux affaire familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, peut accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père ou à la mère qui a été exposé à des faits de violences par l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 10 terAprès le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information et d’évaluation sur le traitement par compostage des boues urbaines, agricoles et industrielles en France. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sécuriser et développer ce mode de traitement, dans le respect des normes sanitaires et d’hygiène.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation de la signalétique prévue à l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. Ce rapport compare notamment le volume de produits ayant fait l’objet d’un tri avant et après l’entrée en vigueur de la même loi. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs au geste de tri.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fixe des objectifs annuels de construction qui permettent, en conseil municipal et en conseil communautaire, de faire le bilan de l’utilisation des droits à construire autorisés dans le plan local d’urbanisme, ou à défaut dans le document d’urbanisme en vigueur. »
Article 28 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 28 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 31À l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , notamment en matières juridiques et financières, ».
Article 28 bisCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 12Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Article 9
Annexe : ÉTAT B
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. – I. –Les annonceurs publicitaires pour des biens ou services soumis à affichage environnemental obligatoire en application soit de l’article 15 de la présente loi, ainsi que les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, publient sur une base annuelle, dans des conditions précisées par décret, un bilan de leurs investissements publicitaires faisant notamment apparaitre la part allouée au différentes catégories de marquage ou d’étiquetage pour les biens et services concernés.
« II.- Les données relatives aux investissements publicitaires mentionnées au I font l’objet d’un rapport annuel publié par l’Agence de la transition écologique. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article 5 font, après avis du Conseil national de la transition écologique, l’objet d’une homologation par décret.
II. – Un décret fixe des prescriptions aux annonceurs qui n’ont pas adhéré à un code de bonne conduite homologué. Ces prescriptions visent à réduire la part des publicités pour les biens ou services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur le climat et l’environnement sur la base des critères cités à l’article 5.
III. – Le décret portant homologation du code de bonne conduite, ou le cas échéant le décret imposant des prescriptions prévoit que la méconnaissance de leurs engagements par les annonceurs est punie de sanctions pécuniaires dont le montant pourra être porté jusqu’à 100 % des dépenses publicitaires engagées pour la ou les campagnes qui ne respectent pas ces prescriptions.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions d’accompagnement et de formation en complément de celles exercées par les professeurs des écoles - maîtres formateurs. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 373‑2‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués par un parent sur l’autre et le danger auquel un parent ou un ou plusieurs enfants ont été ou seront exposés, le juge aux affaires familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, suspend totalement l’exercice de l’autorité parentale du parent violent, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;
3° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , à l’exception des cas où cela met en danger l’intégrité physique de l’enfant ou de l’autre parent ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 373‑3 du code civil, il est inséré un article 373‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 373‑3-1. – Le juge aux affaire familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, peut accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père ou à la mère qui a été exposé à des faits de violences par l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 10 terAprès le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information et d’évaluation sur le traitement par compostage des boues urbaines, agricoles et industrielles en France. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sécuriser et développer ce mode de traitement, dans le respect des normes sanitaires et d’hygiène.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation de la signalétique prévue à l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. Ce rapport compare notamment le volume de produits ayant fait l’objet d’un tri avant et après l’entrée en vigueur de la même loi. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs au geste de tri.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fixe des objectifs annuels de construction qui permettent, en conseil municipal et en conseil communautaire, de faire le bilan de l’utilisation des droits à construire autorisés dans le plan local d’urbanisme, ou à défaut dans le document d’urbanisme en vigueur. »
Article 28 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 28 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 31À l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , notamment en matières juridiques et financières, ».
Article 28 bisCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 12Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
🚀
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. – I. –Les annonceurs publicitaires pour des biens ou services soumis à affichage environnemental obligatoire en application soit de l’article 15 de la présente loi, ainsi que les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, publient sur une base annuelle, dans des conditions précisées par décret, un bilan de leurs investissements publicitaires faisant notamment apparaitre la part allouée au différentes catégories de marquage ou d’étiquetage pour les biens et services concernés.
« II.- Les données relatives aux investissements publicitaires mentionnées au I font l’objet d’un rapport annuel publié par l’Agence de la transition écologique. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article 5 font, après avis du Conseil national de la transition écologique, l’objet d’une homologation par décret.
II. – Un décret fixe des prescriptions aux annonceurs qui n’ont pas adhéré à un code de bonne conduite homologué. Ces prescriptions visent à réduire la part des publicités pour les biens ou services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur le climat et l’environnement sur la base des critères cités à l’article 5.
III. – Le décret portant homologation du code de bonne conduite, ou le cas échéant le décret imposant des prescriptions prévoit que la méconnaissance de leurs engagements par les annonceurs est punie de sanctions pécuniaires dont le montant pourra être porté jusqu’à 100 % des dépenses publicitaires engagées pour la ou les campagnes qui ne respectent pas ces prescriptions.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions d’accompagnement et de formation en complément de celles exercées par les professeurs des écoles - maîtres formateurs. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 373‑2‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués par un parent sur l’autre et le danger auquel un parent ou un ou plusieurs enfants ont été ou seront exposés, le juge aux affaires familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, suspend totalement l’exercice de l’autorité parentale du parent violent, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;
3° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , à l’exception des cas où cela met en danger l’intégrité physique de l’enfant ou de l’autre parent ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 373‑3 du code civil, il est inséré un article 373‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 373‑3-1. – Le juge aux affaire familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, peut accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père ou à la mère qui a été exposé à des faits de violences par l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 10 terAprès le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information et d’évaluation sur le traitement par compostage des boues urbaines, agricoles et industrielles en France. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sécuriser et développer ce mode de traitement, dans le respect des normes sanitaires et d’hygiène.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation de la signalétique prévue à l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. Ce rapport compare notamment le volume de produits ayant fait l’objet d’un tri avant et après l’entrée en vigueur de la même loi. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs au geste de tri.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fixe des objectifs annuels de construction qui permettent, en conseil municipal et en conseil communautaire, de faire le bilan de l’utilisation des droits à construire autorisés dans le plan local d’urbanisme, ou à défaut dans le document d’urbanisme en vigueur. »
Article 28 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 28 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 31À l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , notamment en matières juridiques et financières, ».
Article 28 bisCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 12Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. – I. –Les annonceurs publicitaires pour des biens ou services soumis à affichage environnemental obligatoire en application soit de l’article 15 de la présente loi, ainsi que les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, publient sur une base annuelle, dans des conditions précisées par décret, un bilan de leurs investissements publicitaires faisant notamment apparaitre la part allouée au différentes catégories de marquage ou d’étiquetage pour les biens et services concernés.
« II.- Les données relatives aux investissements publicitaires mentionnées au I font l’objet d’un rapport annuel publié par l’Agence de la transition écologique. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article 5 font, après avis du Conseil national de la transition écologique, l’objet d’une homologation par décret.
II. – Un décret fixe des prescriptions aux annonceurs qui n’ont pas adhéré à un code de bonne conduite homologué. Ces prescriptions visent à réduire la part des publicités pour les biens ou services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur le climat et l’environnement sur la base des critères cités à l’article 5.
III. – Le décret portant homologation du code de bonne conduite, ou le cas échéant le décret imposant des prescriptions prévoit que la méconnaissance de leurs engagements par les annonceurs est punie de sanctions pécuniaires dont le montant pourra être porté jusqu’à 100 % des dépenses publicitaires engagées pour la ou les campagnes qui ne respectent pas ces prescriptions.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions d’accompagnement et de formation en complément de celles exercées par les professeurs des écoles - maîtres formateurs. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 373‑2‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués par un parent sur l’autre et le danger auquel un parent ou un ou plusieurs enfants ont été ou seront exposés, le juge aux affaires familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, suspend totalement l’exercice de l’autorité parentale du parent violent, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;
3° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , à l’exception des cas où cela met en danger l’intégrité physique de l’enfant ou de l’autre parent ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 373‑3 du code civil, il est inséré un article 373‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 373‑3-1. – Le juge aux affaire familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, peut accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père ou à la mère qui a été exposé à des faits de violences par l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 10 terAprès le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information et d’évaluation sur le traitement par compostage des boues urbaines, agricoles et industrielles en France. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sécuriser et développer ce mode de traitement, dans le respect des normes sanitaires et d’hygiène.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation de la signalétique prévue à l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. Ce rapport compare notamment le volume de produits ayant fait l’objet d’un tri avant et après l’entrée en vigueur de la même loi. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs au geste de tri.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fixe des objectifs annuels de construction qui permettent, en conseil municipal et en conseil communautaire, de faire le bilan de l’utilisation des droits à construire autorisés dans le plan local d’urbanisme, ou à défaut dans le document d’urbanisme en vigueur. »
Article 28 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 28 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 31À l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , notamment en matières juridiques et financières, ».
Article 28 bisCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 12Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Après l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. – I. –Les annonceurs publicitaires pour des biens ou services soumis à affichage environnemental obligatoire en application soit de l’article 15 de la présente loi, ainsi que les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, publient sur une base annuelle, dans des conditions précisées par décret, un bilan de leurs investissements publicitaires faisant notamment apparaitre la part allouée au différentes catégories de marquage ou d’étiquetage pour les biens et services concernés.
« II.- Les données relatives aux investissements publicitaires mentionnées au I font l’objet d’un rapport annuel publié par l’Agence de la transition écologique. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article 5 font, après avis du Conseil national de la transition écologique, l’objet d’une homologation par décret.
II. – Un décret fixe des prescriptions aux annonceurs qui n’ont pas adhéré à un code de bonne conduite homologué. Ces prescriptions visent à réduire la part des publicités pour les biens ou services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur le climat et l’environnement sur la base des critères cités à l’article 5.
III. – Le décret portant homologation du code de bonne conduite, ou le cas échéant le décret imposant des prescriptions prévoit que la méconnaissance de leurs engagements par les annonceurs est punie de sanctions pécuniaires dont le montant pourra être porté jusqu’à 100 % des dépenses publicitaires engagées pour la ou les campagnes qui ne respectent pas ces prescriptions.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions d’accompagnement et de formation en complément de celles exercées par les professeurs des écoles - maîtres formateurs. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 373‑2‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués par un parent sur l’autre et le danger auquel un parent ou un ou plusieurs enfants ont été ou seront exposés, le juge aux affaires familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, suspend totalement l’exercice de l’autorité parentale du parent violent, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;
3° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , à l’exception des cas où cela met en danger l’intégrité physique de l’enfant ou de l’autre parent ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 373‑3 du code civil, il est inséré un article 373‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 373‑3-1. – Le juge aux affaire familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, peut accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père ou à la mère qui a été exposé à des faits de violences par l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 10 terAprès le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information et d’évaluation sur le traitement par compostage des boues urbaines, agricoles et industrielles en France. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sécuriser et développer ce mode de traitement, dans le respect des normes sanitaires et d’hygiène.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation de la signalétique prévue à l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. Ce rapport compare notamment le volume de produits ayant fait l’objet d’un tri avant et après l’entrée en vigueur de la même loi. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs au geste de tri.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fixe des objectifs annuels de construction qui permettent, en conseil municipal et en conseil communautaire, de faire le bilan de l’utilisation des droits à construire autorisés dans le plan local d’urbanisme, ou à défaut dans le document d’urbanisme en vigueur. »
Article 28 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 28 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 31À l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , notamment en matières juridiques et financières, ».
Article 28 bisCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 12Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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I. – Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article 5 font, après avis du Conseil national de la transition écologique, l’objet d’une homologation par décret.
II. – Un décret fixe des prescriptions aux annonceurs qui n’ont pas adhéré à un code de bonne conduite homologué. Ces prescriptions visent à réduire la part des publicités pour les biens ou services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur le climat et l’environnement sur la base des critères cités à l’article 5.
III. – Le décret portant homologation du code de bonne conduite, ou le cas échéant le décret imposant des prescriptions prévoit que la méconnaissance de leurs engagements par les annonceurs est punie de sanctions pécuniaires dont le montant pourra être porté jusqu’à 100 % des dépenses publicitaires engagées pour la ou les campagnes qui ne respectent pas ces prescriptions.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions d’accompagnement et de formation en complément de celles exercées par les professeurs des écoles - maîtres formateurs. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 373‑2‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués par un parent sur l’autre et le danger auquel un parent ou un ou plusieurs enfants ont été ou seront exposés, le juge aux affaires familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, suspend totalement l’exercice de l’autorité parentale du parent violent, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;
3° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , à l’exception des cas où cela met en danger l’intégrité physique de l’enfant ou de l’autre parent ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 373‑3 du code civil, il est inséré un article 373‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 373‑3-1. – Le juge aux affaire familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, peut accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père ou à la mère qui a été exposé à des faits de violences par l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 10 terAprès le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information et d’évaluation sur le traitement par compostage des boues urbaines, agricoles et industrielles en France. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sécuriser et développer ce mode de traitement, dans le respect des normes sanitaires et d’hygiène.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation de la signalétique prévue à l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. Ce rapport compare notamment le volume de produits ayant fait l’objet d’un tri avant et après l’entrée en vigueur de la même loi. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs au geste de tri.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fixe des objectifs annuels de construction qui permettent, en conseil municipal et en conseil communautaire, de faire le bilan de l’utilisation des droits à construire autorisés dans le plan local d’urbanisme, ou à défaut dans le document d’urbanisme en vigueur. »
Article 28 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 28 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 31À l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , notamment en matières juridiques et financières, ».
Article 28 bisCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 12Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 2Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions d’accompagnement et de formation en complément de celles exercées par les professeurs des écoles - maîtres formateurs. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions d’accompagnement et de formation en complément de celles exercées par les professeurs des écoles - maîtres formateurs. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 373‑2‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués par un parent sur l’autre et le danger auquel un parent ou un ou plusieurs enfants ont été ou seront exposés, le juge aux affaires familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, suspend totalement l’exercice de l’autorité parentale du parent violent, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;
3° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , à l’exception des cas où cela met en danger l’intégrité physique de l’enfant ou de l’autre parent ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 373‑3 du code civil, il est inséré un article 373‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 373‑3-1. – Le juge aux affaire familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, peut accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père ou à la mère qui a été exposé à des faits de violences par l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 10 terAprès le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information et d’évaluation sur le traitement par compostage des boues urbaines, agricoles et industrielles en France. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sécuriser et développer ce mode de traitement, dans le respect des normes sanitaires et d’hygiène.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation de la signalétique prévue à l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. Ce rapport compare notamment le volume de produits ayant fait l’objet d’un tri avant et après l’entrée en vigueur de la même loi. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs au geste de tri.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fixe des objectifs annuels de construction qui permettent, en conseil municipal et en conseil communautaire, de faire le bilan de l’utilisation des droits à construire autorisés dans le plan local d’urbanisme, ou à défaut dans le document d’urbanisme en vigueur. »
Article 28 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 28 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 31À l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , notamment en matières juridiques et financières, ».
Article 28 bisCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 12Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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L’article 373‑2‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués par un parent sur l’autre et le danger auquel un parent ou un ou plusieurs enfants ont été ou seront exposés, le juge aux affaires familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, suspend totalement l’exercice de l’autorité parentale du parent violent, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;
3° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , à l’exception des cas où cela met en danger l’intégrité physique de l’enfant ou de l’autre parent ».
Après l’article 373‑3 du code civil, il est inséré un article 373‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 373‑3-1. – Le juge aux affaire familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, peut accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père ou à la mère qui a été exposé à des faits de violences par l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 10 terAprès le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information et d’évaluation sur le traitement par compostage des boues urbaines, agricoles et industrielles en France. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sécuriser et développer ce mode de traitement, dans le respect des normes sanitaires et d’hygiène.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation de la signalétique prévue à l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. Ce rapport compare notamment le volume de produits ayant fait l’objet d’un tri avant et après l’entrée en vigueur de la même loi. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs au geste de tri.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fixe des objectifs annuels de construction qui permettent, en conseil municipal et en conseil communautaire, de faire le bilan de l’utilisation des droits à construire autorisés dans le plan local d’urbanisme, ou à défaut dans le document d’urbanisme en vigueur. »
Article 28 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 28 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 31À l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , notamment en matières juridiques et financières, ».
Article 28 bisCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 12Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
🚀
L’article L. 542‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les cas de violences conjugales et intrafamiliales ayant des effets sur les mineurs concernés ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 10 terAprès le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information et d’évaluation sur le traitement par compostage des boues urbaines, agricoles et industrielles en France. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sécuriser et développer ce mode de traitement, dans le respect des normes sanitaires et d’hygiène.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation de la signalétique prévue à l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. Ce rapport compare notamment le volume de produits ayant fait l’objet d’un tri avant et après l’entrée en vigueur de la même loi. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs au geste de tri.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fixe des objectifs annuels de construction qui permettent, en conseil municipal et en conseil communautaire, de faire le bilan de l’utilisation des droits à construire autorisés dans le plan local d’urbanisme, ou à défaut dans le document d’urbanisme en vigueur. »
Article 28 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 28 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 31À l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , notamment en matières juridiques et financières, ».
Article 28 bisCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 12Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 8À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 10 terAprès le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information et d’évaluation sur le traitement par compostage des boues urbaines, agricoles et industrielles en France. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sécuriser et développer ce mode de traitement, dans le respect des normes sanitaires et d’hygiène.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation de la signalétique prévue à l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. Ce rapport compare notamment le volume de produits ayant fait l’objet d’un tri avant et après l’entrée en vigueur de la même loi. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs au geste de tri.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fixe des objectifs annuels de construction qui permettent, en conseil municipal et en conseil communautaire, de faire le bilan de l’utilisation des droits à construire autorisés dans le plan local d’urbanisme, ou à défaut dans le document d’urbanisme en vigueur. »
Article 28 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 28 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 31À l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , notamment en matières juridiques et financières, ».
Article 28 bisCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 12Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« du réemploi et de la »
les mots :
« d’activités de prévention des déchets, de réemploi, et de ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Article 10 terAprès le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information et d’évaluation sur le traitement par compostage des boues urbaines, agricoles et industrielles en France. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sécuriser et développer ce mode de traitement, dans le respect des normes sanitaires et d’hygiène.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation de la signalétique prévue à l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. Ce rapport compare notamment le volume de produits ayant fait l’objet d’un tri avant et après l’entrée en vigueur de la même loi. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs au geste de tri.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fixe des objectifs annuels de construction qui permettent, en conseil municipal et en conseil communautaire, de faire le bilan de l’utilisation des droits à construire autorisés dans le plan local d’urbanisme, ou à défaut dans le document d’urbanisme en vigueur. »
Article 28 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 28 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 31À l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , notamment en matières juridiques et financières, ».
Article 28 bisCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 12Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. »
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information et d’évaluation sur le traitement par compostage des boues urbaines, agricoles et industrielles en France. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sécuriser et développer ce mode de traitement, dans le respect des normes sanitaires et d’hygiène.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation de la signalétique prévue à l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. Ce rapport compare notamment le volume de produits ayant fait l’objet d’un tri avant et après l’entrée en vigueur de la même loi. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs au geste de tri.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information et d’évaluation sur le traitement par compostage des boues urbaines, agricoles et industrielles en France. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sécuriser et développer ce mode de traitement, dans le respect des normes sanitaires et d’hygiène.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la généralisation de la signalétique prévue à l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement. Ce rapport compare notamment le volume de produits ayant fait l’objet d’un tri avant et après l’entrée en vigueur de la même loi. Ce rapport présente également des pistes envisageables pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs au geste de tri.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 7Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fixe des objectifs annuels de construction qui permettent, en conseil municipal et en conseil communautaire, de faire le bilan de l’utilisation des droits à construire autorisés dans le plan local d’urbanisme, ou à défaut dans le document d’urbanisme en vigueur. »
Article 28 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 28 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 31À l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , notamment en matières juridiques et financières, ».
Article 28 bisCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 12Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
🚀
Article 7Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fixe des objectifs annuels de construction qui permettent, en conseil municipal et en conseil communautaire, de faire le bilan de l’utilisation des droits à construire autorisés dans le plan local d’urbanisme, ou à défaut dans le document d’urbanisme en vigueur. »
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fixe des objectifs annuels de construction qui permettent, en conseil municipal et en conseil communautaire, de faire le bilan de l’utilisation des droits à construire autorisés dans le plan local d’urbanisme, ou à défaut dans le document d’urbanisme en vigueur. »
Article 28 bisAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 28 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 31À l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , notamment en matières juridiques et financières, ».
Article 28 bisCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 12Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 28 terAprès la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 31À l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , notamment en matières juridiques et financières, ».
Article 28 bisCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 12Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 31À l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , notamment en matières juridiques et financières, ».
Article 28 bisCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 12Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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À l’alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« , notamment en matières juridiques et financières, ».
Article 28 bisCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les conditions fixées par le règlement intérieur prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Article 12Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
Article 17
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
🚀
Article 36Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent cet arrêté après avoir consulté les agences régionales de santé. »
La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots :
« , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’appréciation des objectifs d’activité définis dans le contrat et donnant lieu à l’application d’une tarification prend en compte des indicateurs de nature différente. »
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Supprimer l’alinéa 66.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 51 la phrase suivante :
« Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 90 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. »
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin de fixer le montant des sommes versées. Les modalités de mise en œuvre de ce versement sont prévues par décret. »
Article 21Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
🚀
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Dans ce cas, la mineure peut se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix et, le cas échéant, par une personne du corps médical de son choix autre que le médecin. »
Article 29Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
🚀
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ».
Article 30Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. »
Article 1Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
🚀
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire. » »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
🚀
Article 13Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
🚀
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités de télésoin font l’objet de contrôles approfondis et réguliers afin d’en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d’indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l’efficacité du professionnel de santé et la sécurité du dispositif. Ces indicateurs sont fixés conjointement par le ministre en charge de la santé et la haute autorité de santé. »
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :« et à l’offre de soin sur tout le territoire ».
Le premier alinéa de l’article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. »
Article 7
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Après l’article L. 421‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-1. – Sous l’autorité du chef d’établissement, les membres du conseil pédagogique participent à la coordination de l’ensemble de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 5Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
🚀
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
Article 6Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
🚀
Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 214‑6 », est insérée la référence : « , L. 421‑19‑1 ». »
La première phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« ainsi qu’entre les membres de la communauté éducative telle que définie à l’article L. 111‑3 ».
Article 8Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
🚀
Après le mot :
« cas, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l’éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
🚀
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éducatifs »,
insérer les mots :
« dont ceux en faveur de l’école inclusive ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« quatorze » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Six ».
Le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. »
Article 1Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le... (le reste sans changement). »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation et du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l’école pour tous les enfants, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle. Elle comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence, ou de développement psychomoteur. »
La troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée :
« En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application des dispositions de l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. »
Article 5 quaterAprès l'article 5 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
L’article L. 112‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque école et établissement d’enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l’école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ».
Article 6 quaterÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département et des communes »,
les mots :
« des collectivités territoriales ».
L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours, sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. »
3° Au début du dernier alinéa est insérée la mention : « III. ».
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d’un crédit d’impôt égal à 1750 €. »
B. – Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au III bis ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.