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Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « , ou à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil, ».
Article 13🖋️ • Retiré • 20 mai 2021 • Yannick HauryAprès l'article 13, insérer l'article suivant:Insérer l'article additionnel, ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par l’alinéa suivant : « Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d’écouteurs compatibles pendant la période de commercialisation du modèle de terminal concerné ».
Article 12 bis A🖋️ • Retiré • 7 juin 2021 • Yannick HauryRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés dormants, les producteurs d’équipements électriques et électroniques ou leur éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables. ». »
Article 26Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.
« Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie mentionnée au premier alinéa, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l’empreinte environnementale du numérique.
« La stratégie numérique responsable fait l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable prévu à l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.
« Le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration sont précisées par décret.
« Le présent I est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.
« II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l’article 26 de la loi n° du visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, ».
« III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les critères de définition des véhicules de collection ainsi que les modalités d’application de cette vignette sont précisés par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • 24 mars 2021 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
🖋️ • Retiré • 25 mars 2021 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. Un décret fixe les modalités d’application de cette vignette « collection » en tenant compte notamment des exigences d’un critère d’âge minimal progressivement porté de trente à quarante ans sur des périodes ne dépassant pas cinq ans, et de déplacements uniquement à des fins de loisirs. » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du VII bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • 31 oct. 2019 • Yannick HauryAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tienne par téléconférence, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. La réunion de l’organe délibérant ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président et de ses vice-présidents et pour l’adoption du budget primitif. »
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Supprimer les alinéas 7 à 10.
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 41Avant l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 17 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 30 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « , ou à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil, ».
Article 13🖋️ • Retiré • 20 mai 2021 • Yannick HauryAprès l'article 13, insérer l'article suivant:Insérer l'article additionnel, ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par l’alinéa suivant : « Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d’écouteurs compatibles pendant la période de commercialisation du modèle de terminal concerné ».
Article 12 bis A🖋️ • Retiré • 7 juin 2021 • Yannick HauryRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés dormants, les producteurs d’équipements électriques et électroniques ou leur éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables. ». »
Article 26Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.
« Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie mentionnée au premier alinéa, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l’empreinte environnementale du numérique.
« La stratégie numérique responsable fait l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable prévu à l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.
« Le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration sont précisées par décret.
« Le présent I est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.
« II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l’article 26 de la loi n° du visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, ».
« III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les critères de définition des véhicules de collection ainsi que les modalités d’application de cette vignette sont précisés par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • 24 mars 2021 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
🖋️ • Retiré • 25 mars 2021 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. Un décret fixe les modalités d’application de cette vignette « collection » en tenant compte notamment des exigences d’un critère d’âge minimal progressivement porté de trente à quarante ans sur des périodes ne dépassant pas cinq ans, et de déplacements uniquement à des fins de loisirs. » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du VII bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • 31 oct. 2019 • Yannick HauryAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tienne par téléconférence, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. La réunion de l’organe délibérant ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président et de ses vice-présidents et pour l’adoption du budget primitif. »
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Supprimer les alinéas 7 à 10.
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 41Avant l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 17 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 30 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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Insérer l'article additionnel, ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par l’alinéa suivant : « Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d’écouteurs compatibles pendant la période de commercialisation du modèle de terminal concerné ».
Article 12 bis A🖋️ • Retiré • 7 juin 2021 • Yannick HauryRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés dormants, les producteurs d’équipements électriques et électroniques ou leur éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables. ». »
Article 26Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.
« Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie mentionnée au premier alinéa, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l’empreinte environnementale du numérique.
« La stratégie numérique responsable fait l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable prévu à l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.
« Le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration sont précisées par décret.
« Le présent I est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.
« II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l’article 26 de la loi n° du visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, ».
« III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les critères de définition des véhicules de collection ainsi que les modalités d’application de cette vignette sont précisés par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • 24 mars 2021 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
🖋️ • Retiré • 25 mars 2021 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. Un décret fixe les modalités d’application de cette vignette « collection » en tenant compte notamment des exigences d’un critère d’âge minimal progressivement porté de trente à quarante ans sur des périodes ne dépassant pas cinq ans, et de déplacements uniquement à des fins de loisirs. » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du VII bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • 31 oct. 2019 • Yannick HauryAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tienne par téléconférence, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. La réunion de l’organe délibérant ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président et de ses vice-présidents et pour l’adoption du budget primitif. »
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Supprimer les alinéas 7 à 10.
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 41Avant l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 17 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 30 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés dormants, les producteurs d’équipements électriques et électroniques ou leur éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables. ». »
Article 26Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.
« Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie mentionnée au premier alinéa, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l’empreinte environnementale du numérique.
« La stratégie numérique responsable fait l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable prévu à l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.
« Le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration sont précisées par décret.
« Le présent I est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.
« II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l’article 26 de la loi n° du visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, ».
« III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.
« Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie mentionnée au premier alinéa, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l’empreinte environnementale du numérique.
« La stratégie numérique responsable fait l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable prévu à l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.
« Le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration sont précisées par décret.
« Le présent I est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.
« II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l’article 26 de la loi n° du visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, ».
« III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les critères de définition des véhicules de collection ainsi que les modalités d’application de cette vignette sont précisés par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • 24 mars 2021 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
🖋️ • Retiré • 25 mars 2021 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. Un décret fixe les modalités d’application de cette vignette « collection » en tenant compte notamment des exigences d’un critère d’âge minimal progressivement porté de trente à quarante ans sur des périodes ne dépassant pas cinq ans, et de déplacements uniquement à des fins de loisirs. » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les critères de définition des véhicules de collection ainsi que les modalités d’application de cette vignette sont précisés par décret en Conseil d’État. »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. Un décret fixe les modalités d’application de cette vignette « collection » en tenant compte notamment des exigences d’un critère d’âge minimal progressivement porté de trente à quarante ans sur des périodes ne dépassant pas cinq ans, et de déplacements uniquement à des fins de loisirs. » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du VII bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du VII bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4 bis🖋️ • Retiré • 31 oct. 2019 • Yannick HauryAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 5211‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tienne par téléconférence, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. La réunion de l’organe délibérant ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président et de ses vice-présidents et pour l’adoption du budget primitif. »
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Supprimer les alinéas 7 à 10.
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 41Avant l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 17 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 30 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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L’article L. 5211‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tienne par téléconférence, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. La réunion de l’organe délibérant ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président et de ses vice-présidents et pour l’adoption du budget primitif. »
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Supprimer les alinéas 7 à 10.
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 41Avant l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 17 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 30 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Supprimer les alinéas 7 à 10.
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 41Avant l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 17 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 30 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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Article 31Supprimer les alinéas 7 à 10.
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 41Avant l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 17 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 30 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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Supprimer les alinéas 7 à 10.
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 41Avant l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 17 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 30 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 41Avant l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 17 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • 30 oct. 2018 • Yannick Haury
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche culturelle et culture scientifique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
🚀
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
| azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I | 0,02 |
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
| azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I | 0,02 |
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
| azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I | 0,02 |
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • 22 juin 2018 • Yannick HauryI. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »