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Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « , ou à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil, ».
Article 12 bis A
Article 26Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.
« Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie mentionnée au premier alinéa, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l’empreinte environnementale du numérique.
« La stratégie numérique responsable fait l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable prévu à l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.
« Le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration sont précisées par décret.
« Le présent I est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.
« II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l’article 26 de la loi n° du visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, ».
« III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les critères de définition des véhicules de collection ainsi que les modalités d’application de cette vignette sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du VII bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Supprimer les alinéas 7 à 10.
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 41Avant l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
🚀
Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « , ou à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil, ».
Article 12 bis A
Article 26Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.
« Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie mentionnée au premier alinéa, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l’empreinte environnementale du numérique.
« La stratégie numérique responsable fait l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable prévu à l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.
« Le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration sont précisées par décret.
« Le présent I est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.
« II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l’article 26 de la loi n° du visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, ».
« III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les critères de définition des véhicules de collection ainsi que les modalités d’application de cette vignette sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du VII bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Supprimer les alinéas 7 à 10.
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 41Avant l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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Article 26Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.
« Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie mentionnée au premier alinéa, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l’empreinte environnementale du numérique.
« La stratégie numérique responsable fait l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable prévu à l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.
« Le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration sont précisées par décret.
« Le présent I est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.
« II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l’article 26 de la loi n° du visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, ».
« III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.
« Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie mentionnée au premier alinéa, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l’empreinte environnementale du numérique.
« La stratégie numérique responsable fait l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable prévu à l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.
« Le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration sont précisées par décret.
« Le présent I est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.
« II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l’article 26 de la loi n° du visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, ».
« III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les critères de définition des véhicules de collection ainsi que les modalités d’application de cette vignette sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les critères de définition des véhicules de collection ainsi que les modalités d’application de cette vignette sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 5I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du VII bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du VII bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Supprimer les alinéas 7 à 10.
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 41Avant l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
🚀
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31Supprimer les alinéas 7 à 10.
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 41Avant l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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Article 31Supprimer les alinéas 7 à 10.
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 41Avant l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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Supprimer les alinéas 7 à 10.
Article 29 ter AAprès l'article 29 ter a, insérer l'article suivant:
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 41Avant l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
🚀
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 41Avant l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
L’article L. 5126‑4 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’autorisation prévue au I est demandée par les hôpitaux des armées, la pharmacie centrale des armées, l’Institution nationale des Invalides, la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille, les attributions du directeur général de l’agence régionale de santé sont exercées par les ministres de tutelle compétents, avec information du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement concernée.
« L’avis de l’ordre national des pharmaciens mentionné au même I n’est pas requis lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur mentionnées au présent IV. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 500 000 € 500 000 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche culturelle et culture scientifique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 29I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 75À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
🚀
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Article 76I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I 0,02
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
| azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I | 0,02 |
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
«
| azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I | 0,02 |
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Au 1° du IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 13, insérer la ligne suivante :
«
| azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I | 0,02 |
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« 3° À la première phrase du dernier alinéa du même III, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « matières ou » et après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « cette matière ou ». » ;
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du 1°, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« b) Le 3° est ainsi modifié :
« - À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, » ;
« - À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les conditions de vote de ces projets de loi sont fixés par une loi organique ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Article 19Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Supprimer l’alinéa 6.
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, les mots : « emplacements dans des aires de camping-cars et » sont supprimés.
2° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa, après le mot : " étoiles ", sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »