Tri
La nouvelle rédaction de l’article 1
Je suis donc favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, à une réserve près : je souhaite que soit supprimé l’avis consultatif du président du conseil départemental, prévu aux alinéas 10 et 11. En effet, lorsque le juge décide d’office, sa décision ne peut pas être subordonnée à un avis extérieur. Néanmoins, le conseil départemental dispose d’un droit d’appel au titre de l’assistance éducative. Par conséquent, je serai favorable au sous-amendement n
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Nous partageons le diagnostic sur les difficultés de la protection de l’enfance. C’est pourquoi nous sommes engagés dans sa refondation. Je veux remercier à nouveau la rapporteure de mettre en lumière les difficultés comme celles liées à l’allocation de rentrée scolaire qu’il nous faut mieux prendre en compte. Mais nous ne pouvons pas rigidifier un dispositif qui repose avant tout sur l’appréciation individualisée et protectrice du juge des enfants.
Nous devons nous rappeler que notre politique de protection de l’enfance doit préparer l’avenir, restaurer les capacités parentales, reconstruire les liens, lorsque cela est possible et souhaitable. Pour toutes ces raisons, le gouvernement soutiendra cette proposition de loi dans son principe, mais sous la réserve de l’adoption des amendements de la rapporteure sur l’article 1
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Dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux, nous avons engagé à l’automne dernier un travail d’aller vers, pour mieux informer les jeunes concernés et leur permettre d’accéder à ce qui leur est dû. Ainsi, le nombre de jeunes majeurs qui ont perçu ces sommes a crû de 45 % entre 2024 et 2025.
Je termine avec l’article 3 qui prévoyait que la part de majoration du revenu de solidarité active pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance soit versée directement au service ou au tiers qui prend en charge l’enfant. Là encore, cette proposition comporte des risques. Elle ne correspond pas à une demande des départements, dont la charge administrative sera accrue par ce dispositif. Elle conduit à prendre l’argent à une famille précaire pour financer une institution politique. Avec ce dispositif, seuls les parents modestes percevant le RSA contribueraient au financement de l’ASE.
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💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Apr 09 11:28:01
Cependant, il nous faut être lucides sur les moyens à utiliser pour y parvenir.
L’article 1
Ce texte vise précisément à privilégier, chaque fois que possible, un cadre familial, et à faire appel, chaque fois que possible, à l’entourage de l’enfant.
Les échanges avec Mme la rapporteure ont permis de lever un certain nombre de réticences que le gouvernement pouvait avoir concernant la mesure dans sa rédaction initiale.
L’article 1
Limiter le maintien des allocations familiales aux seuls cas où la charge matérielle serait strictement partagée entre parents et tiers, c’est risquer de produire l’effet inverse de celui recherché. Favoriser le retour de l’enfant dans sa famille, quand c’est possible et souhaitable, suppose de ne pas couper brutalement les parents de toute ressource liée à l’enfant. Collectivement, nous ne devons pas perdre de vue cette cohérence.
J’en viens à l’article 2. Dans sa rédaction initiale, il visait à supprimer le système actuel de consignation de l’allocation de rentrée scolaire, pour que celle-ci soit versée directement au service ou au tiers qui accueille l’enfant. Certes, le système actuel fonctionne mal : il est peu lisible, trop intriqué, il implique de façon confuse un trop grand nombre d’acteurs et ne bénéficie pas à tous les enfants placés. Cependant, lorsqu’une famille d’accueil ou un proche assume réellement la charge de l’enfant, et remplit les conditions de ressources, ils peuvent déjà percevoir l’allocation de rentrée scolaire. Ensuite, cette allocation serait versée au budget général du conseil départemental, sans qu’elle puisse être fléchée pour garantir son usage pour l’enfant.
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Dans les années qui viennent, nous n’aurons d’autre choix que d’être très précis sur l’emploi de chaque euro dépensé par l’assurance maladie.
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Nous reconnaissons évidemment l’intérêt, la compétence et l’expertise de Santé publique France. Un travail mené actuellement dans le cadre de la mission État efficace, et dont nous ne connaissons pas encore les conclusions, doit permettre de savoir si le pôle communication de l’agence – je ne parle pas de la promotion de la santé – ne pourrait pas être mutualisé avec d’autres services de communication du ministère. J’ai expliqué, en toute transparence, que contrairement à ce que j’ai pu entendre, il était hors de question de démanteler Santé publique France.
Avis défavorable sur cet amendement. J’espère que j’arriverai un jour à vous rassurer.
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S’agissant du sous-amendement n
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Sur ces amendements, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je ne souhaite pas alourdir le code du travail en mentionnant les différents facteurs de risques.
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💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Apr 08 17:58:10
Notre approche de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires est globale : elle agit sur les déterminants de santé et elle est à la fois interministérielle et territoriale. Pour réduire les facteurs de risques, nous agissons sur quatre leviers d’action. Le premier est la nutrition. Le programme national nutrition santé (PNNS) permet de renforcer les actions qui portent sur la qualité de l’alimentation, sur la réduction de la consommation de sel et de sucre et sur la prévention dès le plus jeune âge. Le deuxième levier est le renforcement de la lutte contre l’obésité. Nous avons créé des parcours de prise en charge plus coordonnés. Le décret sur le parcours coordonné renforcé pour l’obésité complexe de l’adulte a été publié en février dernier. Le troisième levier est l’activité physique comme axe central de la prévention. Nous développons les maisons sport-santé et l’activité physique adaptée en les intégrant dans les parcours de soins personnalisés. En matière de conduite addictive, les politiques sur le tabac et l’alcool contribuent directement à la réduction du risque cardiovasculaire. Enfin, le quatrième levier consiste à compléter les actions de prévention primaire par un renforcement de la prévention secondaire. Le dispositif Mon bilan prévention, déployé aux âges clés de la vie, constitue un levier structurant pour systématiser le repérage des facteurs de risque.
Par ces actions structurées, nous renforçons les actions de prévention individualisées. Pour les compléter, le texte renforce utilement la feuille de route pour la prévention des maladies cardiovasculaires promue par le ministère de la santé. Actuellement en concertation avec les acteurs, elle sera publiée avant l’automne.
L’article 1
En ce qui concerne l’article 2, le gouvernement soutient le renforcement de la prévention des risques cardio-neuro-vasculaires en entreprise. Néanmoins, il est attaché au caractère transversal des actions menées par les services de prévention et de santé au travail. Il ne nous apparaît pas souhaitable d’uniformiser ces actions et de donner la priorité à une thématique spécifique au niveau de la loi. C’est en effet aux médecins du travail qu’il appartient d’adapter leurs actions aux réalités de l’entreprise et à l’état de santé des salariés. Il nous faut par ailleurs mieux articuler la visite de mi-carrière avec Mon bilan prévention afin de renforcer les liens entre santé au travail et santé publique. Le gouvernement salue la réécriture adoptée par votre commission, mais souhaite qu’une approche transversale soit privilégiée dans la mise en place des actions de prévention.
Face à un enjeu de santé publique majeur, nous voulons agir avec détermination. Mieux prévenir, anticiper le repérage, mieux accompagner : voilà ce qui guide notre action. La proposition de loi s’inscrit dans cette dynamique et il faut s’en féliciter. Elle renforce utilement notre stratégie et permet d’aller plus loin, au plus près des Français. Le gouvernement y est pleinement engagé.
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Je remercie l’Assemblée pour la qualité de nos débats, même si ceux-ci ont été morcelés en raison de la suspension des travaux du mois de mars.
Je répète que la lutte contre les fraudes, qu’elles soient fiscales ou sociales, est un enjeu de justice sociale et une marque de respect pour ceux qui ne fraudent pas.
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