Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 3À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , 16° ».
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , 16° ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’alinéa 6, après le mot :
« situations »,
insérer les mots :
« , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans une commune de moins de 3 500 habitants, le seuil précédemment cité est relevé à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » ; »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie » ;
2° Après l’article L. 2113‑2, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑2‑1. – Les conseils municipaux, avant de délibérer sur la création d’une commune nouvelle les concernant, peuvent consulter les personnes inscrites sur leurs listes électorales municipales sur l’opportunité de cette création, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Au cours du mois précédant la consultation prévue au premier alinéa du présent article, un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs des communes concernées est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe.
« Tout électeur participant à la consultation ainsi que le représentant de l’État dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.
« Lorsqu’un conseil municipal se prononce contre la création de la commune nouvelle après avoir consulté les personnes inscrites sur ses listes électorales municipales et que ces dernières se sont prononcées contre le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, ladite création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département. » ;
3° L’article L. 2113‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– à la première phrase, après le mot : « mais », sont insérés les mots : « qu’elle » ;
– à la même première phrase, après la référence « L. 2113‑2 » , sont insérés les mots : « et qu’aucun des conseils municipaux n’a eu recours à la consultation prévue à l’article L. 2113‑2‑1 » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, qu’elle est formée dans des conditions de majorité prévues à l’article L. 2113‑2 et que les conseils municipaux ayant eu recours à la consultation prévue à l’article L. 2113‑2‑1 se sont prononcés en faveur de la commune nouvelle alors que les personnes inscrites sur leurs listes électorales municipales se sont prononcées contre le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, la création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
Article 4 bis DAprès l'article 4 bis d, insérer l'article suivant:
Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Article 4 septiesAprès l'article 4 septies, insérer l'article suivant:
Article 12 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est composée, au moins pour moitié, par des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;
2° Le I de l’article L300‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 1° , après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , ou dans une zone à habitat diffus » et à la fin, sont ajoutés les mots : « ou répondant à un objectif de développement économique local » ;
2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La réalisation de projet inscrit en tant que tel dans les contrats de toute nature signé avec l’État. »
Article 27
Article 27 terAprès l'article 27 ter, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin. »
Article 30 quater🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 2 déc. 2021Après l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42
Article 49Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
À l’alinéa 6, après le mot :
« situations »,
insérer les mots :
« , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans une commune de moins de 3 500 habitants, le seuil précédemment cité est relevé à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » ; »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie » ;
2° Après l’article L. 2113‑2, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑2‑1. – Les conseils municipaux, avant de délibérer sur la création d’une commune nouvelle les concernant, peuvent consulter les personnes inscrites sur leurs listes électorales municipales sur l’opportunité de cette création, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Au cours du mois précédant la consultation prévue au premier alinéa du présent article, un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs des communes concernées est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe.
« Tout électeur participant à la consultation ainsi que le représentant de l’État dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.
« Lorsqu’un conseil municipal se prononce contre la création de la commune nouvelle après avoir consulté les personnes inscrites sur ses listes électorales municipales et que ces dernières se sont prononcées contre le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, ladite création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département. » ;
3° L’article L. 2113‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– à la première phrase, après le mot : « mais », sont insérés les mots : « qu’elle » ;
– à la même première phrase, après la référence « L. 2113‑2 » , sont insérés les mots : « et qu’aucun des conseils municipaux n’a eu recours à la consultation prévue à l’article L. 2113‑2‑1 » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, qu’elle est formée dans des conditions de majorité prévues à l’article L. 2113‑2 et que les conseils municipaux ayant eu recours à la consultation prévue à l’article L. 2113‑2‑1 se sont prononcés en faveur de la commune nouvelle alors que les personnes inscrites sur leurs listes électorales municipales se sont prononcées contre le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, la création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
Article 4 bis DAprès l'article 4 bis d, insérer l'article suivant:
Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Article 4 septiesAprès l'article 4 septies, insérer l'article suivant:
Article 12 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est composée, au moins pour moitié, par des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;
2° Le I de l’article L300‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 1° , après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , ou dans une zone à habitat diffus » et à la fin, sont ajoutés les mots : « ou répondant à un objectif de développement économique local » ;
2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La réalisation de projet inscrit en tant que tel dans les contrats de toute nature signé avec l’État. »
Article 27
Article 27 terAprès l'article 27 ter, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin. »
Article 30 quater🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 2 déc. 2021Après l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42
Article 49Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans une commune de moins de 3 500 habitants, le seuil précédemment cité est relevé à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » ; »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie » ;
2° Après l’article L. 2113‑2, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑2‑1. – Les conseils municipaux, avant de délibérer sur la création d’une commune nouvelle les concernant, peuvent consulter les personnes inscrites sur leurs listes électorales municipales sur l’opportunité de cette création, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Au cours du mois précédant la consultation prévue au premier alinéa du présent article, un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs des communes concernées est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe.
« Tout électeur participant à la consultation ainsi que le représentant de l’État dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.
« Lorsqu’un conseil municipal se prononce contre la création de la commune nouvelle après avoir consulté les personnes inscrites sur ses listes électorales municipales et que ces dernières se sont prononcées contre le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, ladite création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département. » ;
3° L’article L. 2113‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– à la première phrase, après le mot : « mais », sont insérés les mots : « qu’elle » ;
– à la même première phrase, après la référence « L. 2113‑2 » , sont insérés les mots : « et qu’aucun des conseils municipaux n’a eu recours à la consultation prévue à l’article L. 2113‑2‑1 » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, qu’elle est formée dans des conditions de majorité prévues à l’article L. 2113‑2 et que les conseils municipaux ayant eu recours à la consultation prévue à l’article L. 2113‑2‑1 se sont prononcés en faveur de la commune nouvelle alors que les personnes inscrites sur leurs listes électorales municipales se sont prononcées contre le projet à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, la création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
Article 4 bis DAprès l'article 4 bis d, insérer l'article suivant:
Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Article 4 septiesAprès l'article 4 septies, insérer l'article suivant:
Article 12 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est composée, au moins pour moitié, par des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;
2° Le I de l’article L300‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 1° , après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , ou dans une zone à habitat diffus » et à la fin, sont ajoutés les mots : « ou répondant à un objectif de développement économique local » ;
2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La réalisation de projet inscrit en tant que tel dans les contrats de toute nature signé avec l’État. »
Article 27
Article 27 terAprès l'article 27 ter, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin. »
Article 30 quater🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 2 déc. 2021Après l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42
Article 49Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
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Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Article 4 septiesAprès l'article 4 septies, insérer l'article suivant:
Article 12 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est composée, au moins pour moitié, par des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;
2° Le I de l’article L300‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 1° , après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , ou dans une zone à habitat diffus » et à la fin, sont ajoutés les mots : « ou répondant à un objectif de développement économique local » ;
2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La réalisation de projet inscrit en tant que tel dans les contrats de toute nature signé avec l’État. »
Article 27
Article 27 terAprès l'article 27 ter, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin. »
Article 30 quater🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 2 déc. 2021Après l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42
Article 49Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
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Article 12 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est composée, au moins pour moitié, par des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;
2° Le I de l’article L300‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 1° , après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , ou dans une zone à habitat diffus » et à la fin, sont ajoutés les mots : « ou répondant à un objectif de développement économique local » ;
2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La réalisation de projet inscrit en tant que tel dans les contrats de toute nature signé avec l’État. »
Article 27
Article 27 terAprès l'article 27 ter, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin. »
Article 30 quater🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 2 déc. 2021Après l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42
Article 49Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est composée, au moins pour moitié, par des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques. »
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;
2° Le I de l’article L300‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 1° , après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , ou dans une zone à habitat diffus » et à la fin, sont ajoutés les mots : « ou répondant à un objectif de développement économique local » ;
2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La réalisation de projet inscrit en tant que tel dans les contrats de toute nature signé avec l’État. »
Article 27
Article 27 terAprès l'article 27 ter, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin. »
Article 30 quater🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 2 déc. 2021Après l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42
Article 49Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
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Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;
2° Le I de l’article L300‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 1° , après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , ou dans une zone à habitat diffus » et à la fin, sont ajoutés les mots : « ou répondant à un objectif de développement économique local » ;
2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La réalisation de projet inscrit en tant que tel dans les contrats de toute nature signé avec l’État. »
Article 27
Article 27 terAprès l'article 27 ter, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin. »
Article 30 quater🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 2 déc. 2021Après l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42
Article 49Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
Article 27 terAprès l'article 27 ter, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin. »
Article 30 quater🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 2 déc. 2021Après l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42
Article 49Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin. »
Article 30 quater🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 2 déc. 2021Après l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42
Article 49Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
Article 31 bisAprès l'article 31 bis, insérer l'article suivant:Après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42
Article 49Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
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Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42
Article 49Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42
Article 49Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 42
Article 49Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
Article 42
Article 49Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
Article 49Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
Article 60Avant l'article 60, insérer l'article suivant:
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
Article 64 bisAprès l'article 64 bis, insérer l'article suivant:
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
Article 83 terI. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
I. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Il peut déléguer l’exercice de ces attributions à un représentant de l’État. Ce représentant de l’État prend le titre d’administrateur supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, de l’administrateur supérieur en sa qualité de représentant de l’État ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, l’administrateur supérieur ».
IV. –En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 11‑1. - L’administrateur supérieur dispose, pour l’administration de Clipperton, du concours du haut-commissariat et des services de l’État installés en Polynésie française.
« L’administrateur supérieur dispose, en tant que de besoin, du concours de l’administration des terres australes et antarctiques françaises, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des outre-mer. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou, le cas échéant, par l’administrateur supérieur ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« délaissés »,
le mot :
« abandonnés ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Article 3🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 6 nov. 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 4Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
Article 7🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 15 nov. 2021Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’enseignement dans le secondaire de l’histoire de la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les références : « III et III bis » sont remplacés par les références : « III, III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sont ainsi rétablis :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés au 2° du L. 136‑6 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection afin de préserver le patrimoine qu’ils représentent.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection » à raison de la détention d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». Les modalités d’application de cette vignette « collection » sont fixées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception des véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». »
Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret ».
Article 1I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 24 mars 2021Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
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I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés »
les mots :
« en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».
Un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À compter du 1er janvier 2022, tous les magasins alimentaires doivent proposer un rayon de vrac. Ils doivent étendre et diversifier leur offre de vrac et la mettre en avant. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
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Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:
Article 25Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ;
« b) Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« c) Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;
« d) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les stipulations que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ;
« 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
« Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »
Chapitre : TITRE Ier
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:
Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
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Article 41
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
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Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Article 1🖋️ • Retiré • Olivier Damaisin • 13 nov. 2019Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
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Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ».
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
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Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:
Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
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Article 28Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le même article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
Article 4
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Article 7Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 27Supprimer l’alinéa 66.
Supprimer l'alinéa 66.
Chapitre : I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Supprimer l’alinéa 66.
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