Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom doit être publié au Journal officiel. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer l’alinéa 18.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et le cyberharcèlement ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une réunion d’information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est organisée chaque année en présence des élèves et des parents d’élèves. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« L’adoption est une institution protectrice de l’enfant.
« L’intérêt supérieur de l’enfant est et demeure la considération essentielle.
« Les besoins spécifiques de l’enfant présents et à venir, y compris en cas de séparation du couple adoptant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le lieu de résidence de l’enfant, qui peut être fixé en alternance au domicile de chacun des adoptants ou au domicile de l’un d’entre eux en cas de séparation entre les deux adoptants ». »
Article 2
Chapitre : TITRE Ier
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« dixième ».
Article 1 bisSupprimer l’alinéa 5.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradable sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets.
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 avril 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom sont... (le reste sans changement). »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les nom et prénom des intéressés »
les mots :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.
Annexe : ÉTAT B
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom doit être publié au Journal officiel. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer l’alinéa 18.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et le cyberharcèlement ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une réunion d’information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est organisée chaque année en présence des élèves et des parents d’élèves. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« L’adoption est une institution protectrice de l’enfant.
« L’intérêt supérieur de l’enfant est et demeure la considération essentielle.
« Les besoins spécifiques de l’enfant présents et à venir, y compris en cas de séparation du couple adoptant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le lieu de résidence de l’enfant, qui peut être fixé en alternance au domicile de chacun des adoptants ou au domicile de l’un d’entre eux en cas de séparation entre les deux adoptants ». »
Article 2
Chapitre : TITRE Ier
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« dixième ».
Article 1 bisSupprimer l’alinéa 5.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradable sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets.
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 avril 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom sont... (le reste sans changement). »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les nom et prénom des intéressés »
les mots :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.
Annexe : ÉTAT B
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom doit être publié au Journal officiel. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer l’alinéa 18.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et le cyberharcèlement ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une réunion d’information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est organisée chaque année en présence des élèves et des parents d’élèves. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« L’adoption est une institution protectrice de l’enfant.
« L’intérêt supérieur de l’enfant est et demeure la considération essentielle.
« Les besoins spécifiques de l’enfant présents et à venir, y compris en cas de séparation du couple adoptant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le lieu de résidence de l’enfant, qui peut être fixé en alternance au domicile de chacun des adoptants ou au domicile de l’un d’entre eux en cas de séparation entre les deux adoptants ». »
Article 2
Chapitre : TITRE Ier
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« dixième ».
Article 1 bisSupprimer l’alinéa 5.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradable sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets.
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 avril 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom sont... (le reste sans changement). »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les nom et prénom des intéressés »
les mots :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.
Annexe : ÉTAT B
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer l’alinéa 18.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et le cyberharcèlement ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une réunion d’information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est organisée chaque année en présence des élèves et des parents d’élèves. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« L’adoption est une institution protectrice de l’enfant.
« L’intérêt supérieur de l’enfant est et demeure la considération essentielle.
« Les besoins spécifiques de l’enfant présents et à venir, y compris en cas de séparation du couple adoptant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le lieu de résidence de l’enfant, qui peut être fixé en alternance au domicile de chacun des adoptants ou au domicile de l’un d’entre eux en cas de séparation entre les deux adoptants ». »
Article 2
Chapitre : TITRE Ier
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« dixième ».
Article 1 bisSupprimer l’alinéa 5.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradable sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets.
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 avril 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom sont... (le reste sans changement). »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les nom et prénom des intéressés »
les mots :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.
Annexe : ÉTAT B
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer l’alinéa 18.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et le cyberharcèlement ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une réunion d’information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est organisée chaque année en présence des élèves et des parents d’élèves. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« L’adoption est une institution protectrice de l’enfant.
« L’intérêt supérieur de l’enfant est et demeure la considération essentielle.
« Les besoins spécifiques de l’enfant présents et à venir, y compris en cas de séparation du couple adoptant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le lieu de résidence de l’enfant, qui peut être fixé en alternance au domicile de chacun des adoptants ou au domicile de l’un d’entre eux en cas de séparation entre les deux adoptants ». »
Article 2
Chapitre : TITRE Ier
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« dixième ».
Article 1 bisSupprimer l’alinéa 5.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradable sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets.
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 avril 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom sont... (le reste sans changement). »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les nom et prénom des intéressés »
les mots :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.
Annexe : ÉTAT B
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 18.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et le cyberharcèlement ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une réunion d’information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est organisée chaque année en présence des élèves et des parents d’élèves. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« L’adoption est une institution protectrice de l’enfant.
« L’intérêt supérieur de l’enfant est et demeure la considération essentielle.
« Les besoins spécifiques de l’enfant présents et à venir, y compris en cas de séparation du couple adoptant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le lieu de résidence de l’enfant, qui peut être fixé en alternance au domicile de chacun des adoptants ou au domicile de l’un d’entre eux en cas de séparation entre les deux adoptants ». »
Article 2
Chapitre : TITRE Ier
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« dixième ».
Article 1 bisSupprimer l’alinéa 5.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradable sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets.
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 avril 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom sont... (le reste sans changement). »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les nom et prénom des intéressés »
les mots :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.
Annexe : ÉTAT B
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter le titre par les mots :
« et le cyberharcèlement ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une réunion d’information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est organisée chaque année en présence des élèves et des parents d’élèves. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une réunion d’information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est organisée chaque année en présence des élèves et des parents d’élèves. »
Article 2Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« L’adoption est une institution protectrice de l’enfant.
« L’intérêt supérieur de l’enfant est et demeure la considération essentielle.
« Les besoins spécifiques de l’enfant présents et à venir, y compris en cas de séparation du couple adoptant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le lieu de résidence de l’enfant, qui peut être fixé en alternance au domicile de chacun des adoptants ou au domicile de l’un d’entre eux en cas de séparation entre les deux adoptants ». »
Article 2
Chapitre : TITRE Ier
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« dixième ».
Article 1 bisSupprimer l’alinéa 5.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradable sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets.
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 avril 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom sont... (le reste sans changement). »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les nom et prénom des intéressés »
les mots :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.
Annexe : ÉTAT B
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« L’adoption est une institution protectrice de l’enfant.
« L’intérêt supérieur de l’enfant est et demeure la considération essentielle.
« Les besoins spécifiques de l’enfant présents et à venir, y compris en cas de séparation du couple adoptant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d’adoption d’un enfant par deux personnes, l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le lieu de résidence de l’enfant, qui peut être fixé en alternance au domicile de chacun des adoptants ou au domicile de l’un d’entre eux en cas de séparation entre les deux adoptants ». »
Article 2
Chapitre : TITRE Ier
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« dixième ».
Article 1 bisSupprimer l’alinéa 5.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradable sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets.
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 avril 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom sont... (le reste sans changement). »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les nom et prénom des intéressés »
les mots :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.
Annexe : ÉTAT B
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Chapitre : TITRE Ier
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« dixième ».
Article 1 bisSupprimer l’alinéa 5.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradable sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets.
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 avril 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom sont... (le reste sans changement). »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les nom et prénom des intéressés »
les mots :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.
Annexe : ÉTAT B
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« dixième ».
Article 1 bisSupprimer l’alinéa 5.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradable sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets.
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 avril 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom sont... (le reste sans changement). »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les nom et prénom des intéressés »
les mots :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.
Annexe : ÉTAT B
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer l’alinéa 5.
Article 1 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradable sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux impacts environnementaux des plastiques biosourcés et biodégradable sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets.
Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 avril 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom sont... (le reste sans changement). »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les nom et prénom des intéressés »
les mots :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.
Annexe : ÉTAT B
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 avril 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom sont... (le reste sans changement). »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les nom et prénom des intéressés »
les mots :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Article 1Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.
Annexe : ÉTAT B
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 avril 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.
Article 1Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Supprimer l’alinéa 8.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom sont... (le reste sans changement). »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les nom et prénom des intéressés »
les mots :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom sont... (le reste sans changement). »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les nom et prénom des intéressés »
les mots :
« La Nation rétablit dans leur honneur les soldats de la Première Guerre mondiale fusillés pour l’exemple. Leurs nom et prénom ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Le Gouvernement remet au Parlement, après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juin 2022, un rapport exposant le bilan des mesures mises en œuvre à l’occasion de la mise en place du passe vaccinal.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.
Annexe : ÉTAT B
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2023 un rapport étudiant la possibilité de créer une instance chargée d’évaluer le système actuel de gestion des risques agricoles et de prévoir des dispositifs d’amélioration.
Annexe : ÉTAT B
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 000 000 € -1 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à compenser les préjudices subis par les harkis et leurs descendants du fait de leur abandon par la France au lendemain de la guerre d’Algérie. ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Article 12
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Article 24Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« si toute consultation en présentiel est impossible ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:
Article 4À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Article 7À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Article 17Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Article 17Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Article 44À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé ».
Article 14Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment de la réussite à un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition effective de connaissances nouvelles, de progrès quantifiables dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement continu dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice continu d’une activité de travail, de la participation assidue à des activités culturelles, de la participation assidue à des activités sportives encadrées, du suivi ininterrompu d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidives, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. »
Supprimer l’alinéa 27.
Article 14Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 14.
Article 27À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 7, après le mot :
« automobiles »,
insérer les mots :
« , hors véhicules automobiles de collection, ».
Article 28À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou du réseau routier départemental hors agglomération. »
Article 30À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« d’ici au 1er janvier 2030 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport étudie les modalités du développement du parc de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d’un réseau d’infrastructures de ravitaillement adapté. »
Article 35
Article 1 bisCompléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« dans un délai de trois mois après une première mise en demeure et après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, sont étudiées des conditions d’accès préférentiel aux associations sportives affiliées à des fédérations sportives. »
Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir l’accès au sport au plus grand nombre les fédérations sportives prévoient une mutualisation financière entre le sport amateur et le sport professionnel en mettant en place une solidarité financière. »
Article 7Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou deux consécutifs ».
Article 10 bisAprès le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Après le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux de l’offre en équipements sportifs dans les territoires ruraux.
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« , uniquement si un examen physique est rendu impossible ».
Article 16À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires afin d'associer plus étroitement la médecine du travail aux stratégies de l'entreprise en matière de prévention des risques au travail et renforcer le rôle de la médecine du travail dans les orientations stratégiques de l'entreprise qui peuvent avoir un effet sur la santé mentale et physique des salariés. Ce rapport étudie ainsi les possibilités de renforcer les liens entre les dirigeants d'entreprise et la médecine du travail. Le rapport étudie également les besoins en personnel de médecin du travail afin de remédier aux pénuries de médecins du travail et envisager si besoin un plan de recrutement de personnels de médecine du travail.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -989 500 000 € -989 500 000 € Solde : -989 500 000 € -989 500 000 €
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -989 500 000 € | -989 500 000 € |
| Solde | : | -989 500 000 € | -989 500 000 € |
Article 14I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:
I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots :
« fixé comme suit »
les mots :
« identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.