Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 1 790 000 € 1 790 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 790 000 € -1 790 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 546 100 000 € 546 100 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 4 700 000 € 4 700 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 550 800 000 € 550 800 000 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ;
2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article L. 5131‑3 » ;
ii) Après le mot : « autonomie » sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 5131‑4 ou qui bénéficie d’un suivi par Pôle emploi, à l’exclusion des jeunes mentionnés à l’article L. 5131‑6, » ;
iii) Les mots : « bénéficier d’une allocation » sont remplacés par les mots : « percevoir une allocation ponctuelle ».
b) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par décret. ».
3° L’article L. 5131‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5131‑6. – L’accompagnement mentionné à l’article L. 5131‑3 peut également prendre la forme d’un accompagnement intensif : le contrat d’engagement jeune, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic.
« Le contrat d’engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l’article L. 5131‑3, vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au respect d’exigences d’engagement, d’assiduité, et de motivation, précisées par voie réglementaire.
« Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 et par Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi.
« Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu’un soutien financier limité de leur part. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions visées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« Un décret fixe le montant de l’allocation et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant tient compte de l’âge, de la situation du jeune et du niveau de soutien financier de ses parents. » ;
4° L’article L. 5131‑7 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , en particulier : » sont remplacés par le mot : « notamment : » ;
b) Au 1° , après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 5131‑4 et du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5131‑6 » ;
c) Le 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5131‑6 mettent en œuvre le contrat d’engagement mentionné au même article ; » ;
« 3° La durée et les modalités d’attribution, de modulation, de versement, de suspension et de suppression de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131‑6 et de l’allocation ponctuelle mentionnée à l’article L. 5131‑5. » ;
d) Le 4° est abrogé.
5° À l’article L. 5312‑1, après le 6° , il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131‑6 et assurer, pour le compte de l’État, l’attribution, la modulation, le versement, la suspension et la suppression de l’allocation mentionnée au même article et de l’allocation ponctuelle mentionnée à l’article L. 5131‑5, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
6° L’article L. 5314‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 5131‑3 et au premier alinéa du présent article, les missions locales peuvent accompagner les jeunes auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans révolus dans le cadre du contrat d’engagement jeune prévu à l’article L. 5131‑6. »
7° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑6‑1 est complétée par les mots : « ou les engagements prévus dans le cadre du contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131‑6 ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Les jeunes bénéficiant à cette date de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131‑6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 2022 continuent de bénéficier de cette allocation dans les conditions en vigueur à la date de contractualisation de leur parcours d’engagement.
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, substituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 2 bis
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« enjeux »,
insérer les mots :
« et ces savoir-faire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 mars 2021À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« , l’économie circulaire ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d'énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d'énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 18🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
Article 43🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 1 790 000 € | 1 790 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 790 000 € | -1 790 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 546 100 000 € | 546 100 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 4 700 000 € | 4 700 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 550 800 000 € | 550 800 000 € |
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ;
2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article L. 5131‑3 » ;
ii) Après le mot : « autonomie » sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 5131‑4 ou qui bénéficie d’un suivi par Pôle emploi, à l’exclusion des jeunes mentionnés à l’article L. 5131‑6, » ;
iii) Les mots : « bénéficier d’une allocation » sont remplacés par les mots : « percevoir une allocation ponctuelle ».
b) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par décret. ».
3° L’article L. 5131‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5131‑6. – L’accompagnement mentionné à l’article L. 5131‑3 peut également prendre la forme d’un accompagnement intensif : le contrat d’engagement jeune, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic.
« Le contrat d’engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l’article L. 5131‑3, vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au respect d’exigences d’engagement, d’assiduité, et de motivation, précisées par voie réglementaire.
« Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 et par Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi.
« Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu’un soutien financier limité de leur part. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions visées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« Un décret fixe le montant de l’allocation et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant tient compte de l’âge, de la situation du jeune et du niveau de soutien financier de ses parents. » ;
4° L’article L. 5131‑7 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , en particulier : » sont remplacés par le mot : « notamment : » ;
b) Au 1° , après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 5131‑4 et du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5131‑6 » ;
c) Le 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5131‑6 mettent en œuvre le contrat d’engagement mentionné au même article ; » ;
« 3° La durée et les modalités d’attribution, de modulation, de versement, de suspension et de suppression de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131‑6 et de l’allocation ponctuelle mentionnée à l’article L. 5131‑5. » ;
d) Le 4° est abrogé.
5° À l’article L. 5312‑1, après le 6° , il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131‑6 et assurer, pour le compte de l’État, l’attribution, la modulation, le versement, la suspension et la suppression de l’allocation mentionnée au même article et de l’allocation ponctuelle mentionnée à l’article L. 5131‑5, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
6° L’article L. 5314‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 5131‑3 et au premier alinéa du présent article, les missions locales peuvent accompagner les jeunes auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans révolus dans le cadre du contrat d’engagement jeune prévu à l’article L. 5131‑6. »
7° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑6‑1 est complétée par les mots : « ou les engagements prévus dans le cadre du contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131‑6 ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Les jeunes bénéficiant à cette date de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131‑6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 2022 continuent de bénéficier de cette allocation dans les conditions en vigueur à la date de contractualisation de leur parcours d’engagement.
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, substituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 2 bis
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« enjeux »,
insérer les mots :
« et ces savoir-faire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 mars 2021À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« , l’économie circulaire ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d'énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d'énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 18🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
Article 43🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
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Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ;
2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article L. 5131‑3 » ;
ii) Après le mot : « autonomie » sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 5131‑4 ou qui bénéficie d’un suivi par Pôle emploi, à l’exclusion des jeunes mentionnés à l’article L. 5131‑6, » ;
iii) Les mots : « bénéficier d’une allocation » sont remplacés par les mots : « percevoir une allocation ponctuelle ».
b) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par décret. ».
3° L’article L. 5131‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5131‑6. – L’accompagnement mentionné à l’article L. 5131‑3 peut également prendre la forme d’un accompagnement intensif : le contrat d’engagement jeune, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic.
« Le contrat d’engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l’article L. 5131‑3, vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au respect d’exigences d’engagement, d’assiduité, et de motivation, précisées par voie réglementaire.
« Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 et par Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi.
« Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu’un soutien financier limité de leur part. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions visées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« Un décret fixe le montant de l’allocation et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant tient compte de l’âge, de la situation du jeune et du niveau de soutien financier de ses parents. » ;
4° L’article L. 5131‑7 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , en particulier : » sont remplacés par le mot : « notamment : » ;
b) Au 1° , après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 5131‑4 et du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5131‑6 » ;
c) Le 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5131‑6 mettent en œuvre le contrat d’engagement mentionné au même article ; » ;
« 3° La durée et les modalités d’attribution, de modulation, de versement, de suspension et de suppression de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131‑6 et de l’allocation ponctuelle mentionnée à l’article L. 5131‑5. » ;
d) Le 4° est abrogé.
5° À l’article L. 5312‑1, après le 6° , il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131‑6 et assurer, pour le compte de l’État, l’attribution, la modulation, le versement, la suspension et la suppression de l’allocation mentionnée au même article et de l’allocation ponctuelle mentionnée à l’article L. 5131‑5, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
6° L’article L. 5314‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 5131‑3 et au premier alinéa du présent article, les missions locales peuvent accompagner les jeunes auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans révolus dans le cadre du contrat d’engagement jeune prévu à l’article L. 5131‑6. »
7° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑6‑1 est complétée par les mots : « ou les engagements prévus dans le cadre du contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131‑6 ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Les jeunes bénéficiant à cette date de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131‑6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 2022 continuent de bénéficier de cette allocation dans les conditions en vigueur à la date de contractualisation de leur parcours d’engagement.
I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ;
2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article L. 5131‑3 » ;
ii) Après le mot : « autonomie » sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 5131‑4 ou qui bénéficie d’un suivi par Pôle emploi, à l’exclusion des jeunes mentionnés à l’article L. 5131‑6, » ;
iii) Les mots : « bénéficier d’une allocation » sont remplacés par les mots : « percevoir une allocation ponctuelle ».
b) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par décret. ».
3° L’article L. 5131‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5131‑6. – L’accompagnement mentionné à l’article L. 5131‑3 peut également prendre la forme d’un accompagnement intensif : le contrat d’engagement jeune, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic.
« Le contrat d’engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l’article L. 5131‑3, vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au respect d’exigences d’engagement, d’assiduité, et de motivation, précisées par voie réglementaire.
« Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 et par Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi.
« Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu’un soutien financier limité de leur part. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions visées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« Un décret fixe le montant de l’allocation et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant tient compte de l’âge, de la situation du jeune et du niveau de soutien financier de ses parents. » ;
4° L’article L. 5131‑7 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , en particulier : » sont remplacés par le mot : « notamment : » ;
b) Au 1° , après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 5131‑4 et du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5131‑6 » ;
c) Le 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5131‑6 mettent en œuvre le contrat d’engagement mentionné au même article ; » ;
« 3° La durée et les modalités d’attribution, de modulation, de versement, de suspension et de suppression de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131‑6 et de l’allocation ponctuelle mentionnée à l’article L. 5131‑5. » ;
d) Le 4° est abrogé.
5° À l’article L. 5312‑1, après le 6° , il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131‑6 et assurer, pour le compte de l’État, l’attribution, la modulation, le versement, la suspension et la suppression de l’allocation mentionnée au même article et de l’allocation ponctuelle mentionnée à l’article L. 5131‑5, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
6° L’article L. 5314‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 5131‑3 et au premier alinéa du présent article, les missions locales peuvent accompagner les jeunes auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans révolus dans le cadre du contrat d’engagement jeune prévu à l’article L. 5131‑6. »
7° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5411‑6‑1 est complétée par les mots : « ou les engagements prévus dans le cadre du contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131‑6 ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Les jeunes bénéficiant à cette date de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131‑6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 2022 continuent de bénéficier de cette allocation dans les conditions en vigueur à la date de contractualisation de leur parcours d’engagement.
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, substituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 2 bis
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« enjeux »,
insérer les mots :
« et ces savoir-faire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 mars 2021À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« , l’économie circulaire ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d'énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d'énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 18🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
Article 43🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, substituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 2 bis
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« enjeux »,
insérer les mots :
« et ces savoir-faire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 mars 2021À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« , l’économie circulaire ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d'énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d'énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 18🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
Article 43🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, substituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 2 bis
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« enjeux »,
insérer les mots :
« et ces savoir-faire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 mars 2021À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« , l’économie circulaire ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d'énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d'énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 18🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
Article 43🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 2 bisÀ l’alinéa 1, substituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 2 bis
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« enjeux »,
insérer les mots :
« et ces savoir-faire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 mars 2021À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« , l’économie circulaire ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d'énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d'énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 18🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
Article 43🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 2 bis
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« enjeux »,
insérer les mots :
« et ces savoir-faire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 mars 2021À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« , l’économie circulaire ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d'énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d'énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 18🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
Article 43🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« enjeux »,
insérer les mots :
« et ces savoir-faire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et au développement durable »
les mots :
« , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« , l’économie circulaire ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d'énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d'énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 18🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
Article 43🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
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Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d'énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d'énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 18🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
Article 43🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d'énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d'énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 18🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
Article 43🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
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Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d'énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d'énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 18🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
Article 43🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
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L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d'énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d'énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 18🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
Article 43🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
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I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d'énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d'énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d'énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 18🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
Article 43🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
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L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 18🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
Article 43🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9 – Les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique et privée ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Article 18🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
Article 43🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
Article 43🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
Article 43🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées, :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies locales en matière d’énergie et de climat en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations énergétiques, les productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et de climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes. »
II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat mentionnées à l’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.
Article 59 quaterI. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 mars 2021Après l'article 59 quater, insérer l'article suivant:
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans »
par les mots :
« disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 6 mars 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
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Article 3 terAprès l'article 3 ter, insérer l'article suivant:
Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
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Article 4🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 13 mars 2021Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , un savoir sportif fondamental étant défini comme la capacité d’une personne à s’engager durablement, seule ou à plusieurs, encadrée ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.
Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ».
Article 20🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 févr. 2021Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Article 24À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
À l’alinéa 3, après le mot :
« délèguent »,
insérer les mots :
« , en lien avec le directeur du service de prévention et de santé au travail, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il détient un pouvoir d’arbitrage dans la délégation de l’animation et de la coordination de l’équipe pluridisciplinaire ou des équipes pluridisciplinaires. »
Article 29À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer le mot :
« nouveaux ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 janv. 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
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Les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association doivent, tous les trois ans, rendre compte à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des actions menées afin d’améliorer la mixité sociale au sein de leurs établissements.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Article 21À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 28 janv. 2021Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 8 000 000 € 8 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 19 oct. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 2 043 800 € 2 043 800 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 043 800 € -2 043 800 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 3 nov. 2020
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -17 000 000 € -17 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 17 000 000 € 17 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 2 043 800 € | 2 043 800 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -2 043 800 € | -2 043 800 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -8 000 000 € | -8 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 8 000 000 € | 8 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 2 043 800 € | 2 043 800 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -2 043 800 € | -2 043 800 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -17 000 000 € | -17 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 17 000 000 € | 17 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 55🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 27 oct. 2020🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 2 nov. 2020
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
À l’alinéa 7, après le mot :
« socio-économique »,
insérer les mots :
« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 22 févr. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial, associant notamment aux collectivités territoriales, des associations et des fondations.
Article 44Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 20 nov. 2019Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
« Après l’alinéa 6 de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sous la forme d’un plan pluriannuel de prévention des déchets. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que des points de collecte pour réemploi disponibles. »
Article 8 quinquiesAprès l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
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Article 3🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage de la composition et de la durabilité des produits et matériaux.
Article 8Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 5 déc. 2019Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
À l’alinéa 55, après le mot :
« durabilité, »
insérer les mots :
« le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, »
Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration des sociétés soumises aux obligations prévues à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement comprend un plan détaillé de prévention des déchets. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque le pacte prévoit la création de commissions spécialisées, une commission dédiée à la transparence de l’action publique locale est obligatoirement créée. »
Article 31 quaterAprès l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'article 31 quater, insérer la division et l'intitulé suivants:🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 14 nov. 2019Après l'article 31 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 24 janv. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
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L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ».
Article 6🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 25 janv. 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale et avec l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés.
Ces établissements sont constitués d’établissements scolaires allant du premier au second degré et dispensent des enseignements du premier au quatrième cycle. Ils intègrent les classes d’un collège et les classes des écoles maternelles ou élémentaires situées dans le bassin de vie de ce collège.
Les modalités de répartition et d’attribution et des moyens humains et budgétaires pour ces EPSF sont définies par décret.
Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics des savoirs fondamentaux, et notamment :
1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
Les dispositions des articles L133-1, L133-2, et L133-3 du code de l’éducation s’appliquent uniquement aux classes du premier degré.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré.
Les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-7 à L. 421-15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421-2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-4.
Un décret précisera la participation des communes et des personnels du premier degré à ce conseil d’administration.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421-5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret.
Dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux est institué un conseil école-collège tel que défini par l’article L.401-4.
Dès sa création, le conseil d’administration de l’établissement public des savoirs fondamentaux inscrit à son ordre du jour la mise en place du conseil des maîtres tel que défini par le Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V) afin d’en définir l’organisation et le fonctionnement. Après validation par le recteur, cette décision vaut dérogation pour l’organisation du dit conseil.
Article 6 quaterAu début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Après avis du recteur, ».
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degré, exercent aux côtés du chef d’établissement. »
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 1 févr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin de cibler les territoires les plus en difficulté, l’agence collecte auprès des collectivités territoriales les données nécessaires à sa connaissance des territoires. Elle se dote d’indicateurs relatifs à leur situation géographique, économique et sociale et à l’accès aux services publics afin de faire des préconisations et fournir un accompagnement individualisé aux territoires. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
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L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique »
les mots :
« la voie de l’apprentissage ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des stages en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 9🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. » ; ».
Article 11Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle sur le territoire national et dans le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , y compris celles en situation de handicap, ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; ».
Article 15Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après le mot :
« écologique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 :
« , énergétique et numérique ».
Compléter l’alinéa 40 par la phrase :
« Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Article 16🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 21 mai 2018Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Article 5🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 7 juin 2018I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
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L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage, et au bénéfice des entreprises qui embauchent celle-ci en contrat d’apprentissage. »
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
🚀
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et universitaires ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
Article 11I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
«quand les effectifs concernés sont suffisants : »
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant :
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et dépose la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. »
2° Après l’article L. 421‑5, il est rétabli un article L. 421‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
Article 14Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. »
Article 14 terSubstituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
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les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
Substituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
Article 17I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
Article 1🖋️ • Retiré • Sylvie Charrière • 8 déc. 2017À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».